Reforme Prescription Civile

PRESOMPTION D’INNOCENCE Initialement restreint aux rapports entre l’accusé et ses juges, le principe de la présomption d’innocence a vu son champ d’application s’élargir concurremment au développement des médias. Consacré à l’article 9-1 du Code civil depuis la loi du 4 janvier 1993, le principe de la présomption d’innocence peut être identifié dans diverses sources, ce qui en traduit l’importance. On le retrouve en effet à l’article à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens

quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit

franco-française, est ouvert aux couples homos-sexuels et séduit de plus en plus les couples hétéros-sexuels. En 2009, 175 000 couples se sont pacsés. Il n’y a aucun lien de fait entre le PACS (patrimonial et fiscal) et les enfants. Entre 2003 et 2009, les réformes font que le PACS devient plus interactif qu’il ne l’était avant 2003. Le nombre de famille monoparentale, élevant au moins un enfant de -25ans, est de plus en plus grand. La famille monoparentale, est la conséquence d’une séparation. Pour la

ordonnances à 60ans. Cette réforme est l’ancêtre de la réforme des retraites de 2010. Elle a été votée en novembre 2010 et à était très controversé car la plupart des citoyens étaient en désaccord avec celle-ci. On peut alors se demander si la loi est vraiment l’expression de la volonté des citoyens ? Pour commencer nous allons nous intéresser a la réforme des retraites votée en 2010, puis nous allons parler de la volonté des citoyens par rapport a celle-ci. I La reforme des retraites 2010

pas des biens. De nos jours une chose doit faire preuve d’une valeur, Portalis « Les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tire les hommes ». Mais il y’a des choses qu’on ne peut pas s’approprier cf. Article 714 du Code Civil «  Il y’a des choses qui n’appartiennent à personne est dont l’usage est commun à tous » exemple : l’air. Il y a alors des biens qui sont des choses, des choses qui sont des biens, des biens qui ne sont pas des choses et des choses qui ne sont pas

acteurs, et d’autre part la croissance exponentielle des textes législatifs et jurisprudentiels venant s’immiscer dans les contrats, qui cherchent sans cesse à mieux protéger les parties. Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil français : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Il crée donc des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune des

mineur sont compromises, le juge des enfants, il est juge pénal (dans le cadre du délinquant mineur) mais également juge civil (dans le cadre de l’assistance éducative où il est compétent à l’égard des mineurs en danger). « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducatives », art 375 et s. du code civil. Le juge des enfants peut également retirer l’enfant de sa famille, ordonner des placements, il a finalement des pouvoirs

TD droit civil des biens. Séance n°5 : Les troubles de voisinage et abus de droit. L’empiètement et les troubles anormaux Que dénomme t’on l’erreur minime de l’appréciation ? Ce sont des expressions que l’on peut retrouver dans le langage de la construction, on a parfois reproché au constructeur de déroger à la limite de propriété pour gagner de la superficie au sol. Cet empiètement même minime sur le fond d’autrui doit être pour la Cour de cassation sanctionné. La cour de cassation ne fait

industriels que la chose produit par intervention humaine, suite au travail de l’Homme (les récoltes des champs,…). -les fruits civils (article 584), ce sont tous les revenus périodiques sous forme de sommes d’argent auxquelles le propriétaire a droit lorsqu’il a concédé à autrui l’usage de son bien (le loyer, dans un prêt à intérêts : les intérêts sont des fruits civils, les dividendes,…). Parfois il arrive que ce soit quelqu’un d’autre qui conserve les fruits, quand il y a usufruit c’est

forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal