Reforme Prescription Civile

à atteindre, on tourne constamment autour de la justice et de la vérité mais elle est difficilement accessible, notamment à cause de l'écoulement du temps – déperdition des preuves, des témoins, des tests. Dans ces cas là, la PP met en place la prescription de l'action publique, permettant de renoncer aux poursuites pénales dès lors qu'un laps de tps trop important s'est écoulé entre la commission de l'infraction et le jour où les autorités policières envisagent de relancer le processus pénal.

le second élément, on considère, en l’absence de précisions, que les auteurs, connus ou inconnus, sont des personnes susceptibles d’être pénalement responsables. En revanche, il convient d’analyser avec plus d’attention le problème de prescription de l’action publique. Deux raison imposent que l’on porte un intérêt particulier à ce problème. La première tient à la matière dont est rédigé le sujet : si des dates sont précisées, il faudra en tenir compte dans l’analyse. La seconde raison tient

PROCÉDURE PÉNALE Introduction : La PP est au coeur de toutes les actualités (débat juge d'instruction etc. CC sur la législation sur garde a vue qui est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation

Chambre commerciale du 23 octobre 2007 L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 touche aux délais de prescription en matière de nullité absolue. Le 19 mai 1988 Une femme cède à son époux, 49 des 50 parts dont elle est titulaire dans le capital d’une société pour le prix de 1 franc. En 2001, autrement dit 13 ans plus tard, l’épouse demande annulation de la cession pour vileté du prix. Nous ne savons pas ce qu'il a été jugé en première instance. Mais un appel

régit les personne privés entre elles et le commerçant, droit qui c’est rendu autonome du droit commun, le droit commun étant le droit civil (dans l’ancien droit il n’y avait qu’un droit qui progressivement le DA s’en est détaché) II. La spécificité du droit des affaires avec le droit civil Le droit civil n’est pas adaptée à ce contexte commercial, dans le droit civil l’idée maitresse est la protection et cela en recherchant la protection des individus à travers d’article. L’idée de protection va entrainer

juridique des actes de commerce. Les règles de preuve applicables aux actes de commerce dérogent au droit commun (§ 1). Le régime de ces actes présente plus généralement de nombreuses particularités (§ 2). § 1 : Les règles de preuve. Le Code civil, reproduisant une règle de notre Ancien droit, impose la preuve écrite des contrats et n’admet la preuve contre l’acte écrit que si elle est faite par écrit. C’est le système de la preuve préconstituée. Il réagit sur la formation du contrat. La

Cours rattrapage : Du 27 janvier 2011 Section 2 : Les constatations de l’individualisation juridique : Les actes de l’état civil. Les éléments caractéristiques d’une personne tel que l’âge, le sexe, le nom, les prénoms, mais aussi la nationalité, situation familiale, la filiation. Tous ces éléments constituent l’état civil d’une personne. L’état civil par définition c’est l’image juridique de la personne, c'est-à-dire sa situation en droit privé entre sa naissance et sa mort. Cette image est

indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. ») et 1108 du code civil (sur la nécessité d’avoir une capacité à contracter). Selon le demandeur au pourvoi, le contrat qui est conclu par une indivision est dépourvu de toute existence légale, car l’indivision n’a pas de personnalité juridique. La 2e et 3e branche du

Droit Civil Le fait juridique Ils désignent des évènements qui vont avoir des conséquences de droit que n'ont pas voulu les parties. Exemple : la mort, la naissance, la maladie, bruler un stop, vivre en concubinage, gérer les affaires du voisin. Il y a les faits de l'homme, et les faits de la nature. Dans le droit des obligations, le fait juridique n'est pas neutre, il va faire naitre une obligation a la charge d'une personne. Obligation que cette personne n'a pas souhaité être liée. Le code

un commandement extérieur, qui sanctionne ; c'est l'État qui punit non l'individu lui-même. b. Ecole moderne : l'union. (1930). Ripert (doyen -): “ la règle morale dans les obligations civiles ” (1927). “ Le droit est vivifié par la montée continue de la sève morale. On retrouve sur le terrain du droit civil, une certaine forme de morale judéo-chrétienne ” (exemples : nuisances, charité, enrichissement sans cause...). Beaucoup de règles de droit pénal sont aussi morales : l'article 226-1 NCP défend