Reforme Tribunal De Commerce

2. Historique * 1804 : Création du code civil * 1807 : Création du code de commerce, concernant principalement les personnes physiques (ex : commerçants) * 1867 : Création de la première société par actions (avant on parlait de parts sociales.) * 1925 : Création de la SARL (société à responsabilité limitée) * 1966 : 24 juillet, texte sur les sociétés anonymes * 1978 : Réforme distinguant les sociétés civiles et les sociétés commerciales 3. Evolutions récentes

1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : améliorer le sort des créanciers et de moraliser les cessions d’entreprises en difficulté. o Loi du 26 juillet 2005 : de la sauvegarde des entreprises (création) : réforme majeure du droit des entreprises applicable dès le 1 janvier 2006 o Ordonnance du 18 décembre 2008 : a modifié de nombreuses dispositions. La loi de 2005 améliore la procédure de conciliation, idem que le règlement amiable d’avant. Elle introduit

constituant. Le tournant s’est opéré le 16 juillet 1971 en intégrant au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de la Ve République (et la DDHC et le préambule de la IVe République). ➡ Certaines réformes de la Constitution modifient le bloc de constitutionnalité. Par exemple, la réforme de la constitution de 2005 a intégré à la Constitution la Charte de l’environnement, et l’a ainsi ajouté au bloc de constitutionnalité. C. La sanction de l’inconstitutionnalité Si le CC déclare une loi inconstitutionnelle

l’établissement de l’économie de marché sont fondées sur la consécration de la propriété et la reconnaissance de certaines libertés. Ces principes et libertés seront consacrées progressivement comme principes généraux du droit constitutionnel: - liberté du commerce et de l’industrie donc liberté d’entreprendre et de la concurrence Elles sont apparues à la révolution avec la déclaration des droits de l’Homme de 1789. D É C R E T D A L L A R D E (2 et 17 mars 1791): « il sera libre à toute personne d’exercer

n’était pas uniquement géographique. Selon la matière du droit, on pouvait se voir soumis à différentes sources (ex : canoniques pour les mariages, romain pour le commerce…). C’est la bourgeoisie qui a décidé de reformer le droit, en aspirant à un droit commun sur tout le territoire (ce qui faciliterait le commerce et les contrats). Cette réforme est l’un des ressorts de la révolution. Il existait certains points d’unité sur toute la France, ce qui a facilité la création d’un droit français uniforme (ex :

Université de Tunis EL Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir.

vis à vis des investisseurs nationaux et étrangers. En plus des grandes réformes du cadre macro-économique marqué aujourd’hui, par une grande stabilité plusieurs réformes telle que la réforme de la Bourse des valeurs de Casablanca en 1993, la réforme du Code de commerce en 1995, la réforme du droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique en 1997, la création des tribunaux commerciaux, la réforme du Code du travail en 2004 ont permis une modernisation de l’environnement des affaires

fonds de commerce Section 1 : la notion de fonds de commerce 2 Notion de fonds de commerce : 2 Éléments du fonds de commerce 2 La clientèle 3 Autres éléments du fonds de commerce 3 1 - Éléments corporels 3 2 - Éléments incorporels 4 Section 2 : Les opérations sur le fonds de commerce 5 Vente du fonds de commerce 5 A- Conditions de la vente du FdC 5 1- Conditions de fond 5 2 - Conditions de forme 6 3 - Conditions de publicité 7 B - Les effets de la vente du fonds de commerce 7 1 - Les

fonction, la mission dont est investit cette organe. Juridictions vient du latin : jurisdictio = dire le droit. Instit juridictionnelle = organe qui disent le D. ( On pourrait parler d’instit judiciaires mais judiciaires évoque plutôt les tribunaux judiciaires, qui tranchent les litiges entre pers privées. Cela exclue donc à priori les juridictions administratives. Les instit judiciaires tendent à exclure églt d’autre forme de justice comme les formes de justice non étatique (arbitrage). C’est

L'organisation des tribunaux français: Présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions: l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers et l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et l'État (collectivités territoriales, services publics...). Dans certains cas, le tribunal des conflits peut être saisi afin de déterminer