Reforme Tribunal De Commerce

L organisation des tribunaux au maroc est régit par le code de la procédure civile qui a traverséé plusieurs phases liées à l histoire du pays. Il s agit d’une evolution progressive qui a fait la particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi. Alors que la période de la protectorat a été à l origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé marocain dans sa conception moderne. L’organisation

Mondiale du Commerce (OMC). Cette institution créée en 1995 à la suite du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) constitue l’unique organisation internationale régissant le commerce international afin de favoriser la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges. En 1948, la Chine nationaliste fut l’un des membres fondateurs du GATT mais elle s’en retira dès 1950 après la naissance de la République Populaire de Chine. A partir de 1986, dans le sillage des réformes lancées par

commencent à être publiés, mettant l’accent sur le développement des Droits de l’Homme (sensibles surtout dans le domaine pénal). Section 2 : L’objet de la procédure civile 1. L’organisation judiciaire Il s’agit de l’organisation des tribunaux, du statut des magistrats, du statut des auxiliaires de justice (avocats, huissiers …). 2. La compétence Il s’agit de la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence

partir de 1935 : Du point de vue politique l’activité de la SDN est quasi nulle mais les activités techniques sont maintenues et fonctionnent dans un certain nombre de domaines. Dans les années 30 : On essaie de développer les activités technique. La réforme Bruce Adoption en 1939 Projet : création d’un comité central des questions économiques et sociales -> Création de système centralisé qui coordonne toutes les activités non-politiques. Ancêtre direct de l’ECOSOC de l’ONU Interruption du processus

Le législateur ne peut pas empiéter sur le domaine du juge mais aucune règle ne le montre. A. L'interdiction faite au juge d'empiéter sur la fonction législative. Le juge est soumis à la loi. La loi des 16 et 24 août 1790 qui énonce « Les tribunaux ne peuvent prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture » Le juge ne peut pas s'opposer à l'application des lois

sont synonymes que si on adopte une conception étroite du terme droit des affaires. En effet si on adopte une conception large du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet le droit des affaires au sens large englobe des questions d’économie (droit de la concurrence, distribution, droits intellectuels…), des questions de droit civil (par exemple la théorie générale des obligations…), également des éléments

échanges marchands. Au XIIème siècle, néanmoins, on assiste à un renouveau et à une intensification des échanges marchands. Le commerce maritime se développe tout d’abord en Italie du nord, notamment dans des villes comme Venise ou Pise. En Flandres également on a retrouvé les traces d’activités analogues, notamment à Bruges, Amsterdam et Anvers. On ne parle alors pas de commerce mais d’échanges marchands, le terme apparaissant au XVIIème siècle. C’est en « faisant la marchandise » par voie de mer que

dans le contexte du contentieux obligatoire : casse d’un bien, divorce… Il existe 4 composantes de juridictions : Tribunaux : TGI, TI, T. Commerce, TA,…. Ils sont tous situés sur le même plan. Les Cours : les cours d’Appel, la cour de Cassation (à paris uniquement), la cour des Comptes, cour d’Assise. Tous ne sont pas au même niveau. Les Conseils : conseil des Prud’hommes = tribunal Conseil d’Etat = cour de cassation Les Commissions : Commission d’Aide Sociale Leurs rôles sont

affaires et érigent celle-ci en notion proprement juridique1. Faut-il souligner l’importance d’un droit des entreprises en difficulté ? Leur existence même est à cet égard suffisamment éloquente. La crise mondiale, les mutations accélérées du commerce et de l’industrie, et plus généralement l’évolution des données économiques et techniques, expliquant que le nombre des affaires en péril n’a cessé de s’accroître. Quelles entreprises d’ailleurs, même parmi celles qui disposent des assises apparemment

commerçants, aux sociétés commerciales, et aux actes de commerce Le droit commercial et droit des affaires sont assimilé. Le droit commercial se définit par: - une conception subjective: mais en avant le sujet - et une conception objective: mais en avant l'objet du droit commercial c’est-à-dire les actes de commerce et donc elle prend en compte les actes juridique pour savoir si cette opération doit relever du droit commercial. Le Code de commerce prend en compte les deux. Introduction 1:évolut°