Régie autonome des transports parisiens

contrats, l’un d’accès au réseau de distribution ou de transport à prix réglementé par le Ministère de l’Industrie, l’autre de fourniture d’énergie à un prix variable sur une base négociée avec le fournisseur. Si le consommateur éligible choisit d’exercer cette éligibilité, il effectue un choix sans retour possible vers les prix administrés qu’il connaissait jusqu’à présent avec les entreprises publiques EDF et GDF, quasi-monopole de production, transport et distribution d’électricité et de gaz. De la concurrence

Ainsi, lorsqu’une législation est entièrement harmonisée au niveau communautaire, les Etats membres n’ont plus la possibilité de prendre dans le domaine en cause des règles nationales. Sur ce fondement, le CE a jugé que le refus du ministre des transports de faire droit à la demande de l’Association pour l’interdiction des véhicules inutilement rapides était légale (CE, 10/07/06, AJDA 2006, p 2061). 2. L’autorité de PAG au niveau départemental : le préfet En vertu de

communautaires. Effet de primauté : consacré par l'arrêt COSTA – ENEL en 1964 de la CJCE. Droit Union Européenne > Droit interne. A) Les principes de distributivité ou de double applicabilité 1) La distributivité Distributivité : chaque entité régie une matière en particulier, on répartit les pouvoirs. C'est le cas en matière de concentration d'entreprises (fusion, acquisition, cession d'éléments, achats, création en commun…). Selon le CA des entreprises qui se concentrent, on renvoie au droit

arrêts relativement anciens qui ont fixé ce principe d’autonomie dans la jurisprudence. Dans un arrêt du tribunal des conflits, du 8 février 73, à propos de la responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco.  Dans un arrêt du 25 novembre 1921 du Conseil d’Etat ( arrêt Sabonerie Henry Olive ), le Conseil d’Etat a considéré

conscience, sont devenus des foyers d’organisation de la classe ouvrière. Trois soulèvements jalonnent l’histoire ouvrière au cours de XIXème siècle : l’insurrection des canuts lyonnais en 1831, révolte de juin 1848 (3000 morts), soulèvement du peuple parisien en 1871. Une transition vers la reconnaissance légale du syndicalisme apparaît sous le règne de Napoléon III qui tenta de conduire une politique sociale. L’empereur rend légale en 1864 la coalition des travailleurs. En effet, réactivé par la crise

reconnait un domaine de compétences réservées aux autorités locales, c’est la notion d’affaires locales. * Il y a décentralisation politique lorsqu’on confère la personnalité morale aux CT. * La démocratie locale : pour pouvoir être autonome il faut être distinct de l’Etat, il faut que les autorités qui représentent les CT soient élues (art. 72 C° : les CT s’administrent librement par des conseils élus). L’élection de ces autorités est une garantie de leur indépendance, et de leur légitimité

de commerce, de l’agriculture qui ont des représentations corporatistes - les universités françaises L’état unitaire a poussé la décentralisation forte tellement forte qu’on dépasse le cadre évoqué ex : Espagne ou Italie il y a des structure autonomes. La France est intéressante car elle connaît des territoires marins et ceux ci dvpt des principes généraux et ressemble à des autonomies et notamment la ? D’indépendance en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française. L’état fédéral ou le fédéralisme

arrêts relativement anciens qui ont fixé ce principe d’autonomie dans la jurisprudence. Dans un arrêt du tribunal des conflits, du 8 février 73, à propos de la responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco.  Dans un arrêt du 25 novembre 1921 du Conseil d’Etat ( arrêt Sabonerie Henry Olive ), le Conseil d’Etat a considéré

SAS (« BFMTV ») RMC Régie SAS (« RMC Régie »), RMC Sport SAS (« RMC Sport »), Groupe Tests Holding SAS (« Groupe Tests Holding » ou « GTH » ), NextInteractiveMedia SAS1 (« NextInteractiveMedia »), CBFM SAS (« CBFM »), RMC BFM Production SAS2 (« RMC BFM Production »), Next Developpement 2 SAS (« Next Developpement 2 »), RMC-BFM Edition SAS3 (« RMC-BFM Edition »), RMC Découverte SAS4 (« RMC Découverte »), BFM Business TV SAS (« BFM Business TV »), 01 Régie SAS (« 01 Régie ») et La Chaîne Techno

arrêts relativement anciens qui ont fixé ce principe d’autonomie dans la jurisprudence. Dans un arrêt du tribunal des conflits, du 8 février 73, à propos de la responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco. Dans un arrêt du 25 novembre 1921 du Conseil d’Etat ( arrêt Sabonerie Henry Olive ), le Conseil d’Etat a considéré