Régie autonome des transports parisiens

cas où le législateur a définit des cas selon leur existence. (Transport urbain pour les communes, dans la loi LOTI, de même pour les remontés mécaniques ça sera la commune). Dans les cas autre, c’est le créateur de service qui en est le rattachement. Qui est responsable ? C’est le rattachement qui sera en dernier lieu responsable. Différence collectivité de rattachement et collectivité gestionnaire (personne gestionnaire). Le transport urbain est rattaché par le législateur aux communes, mais ces

elle-même avec ses propres moyens (c’est-à-dire ses moyens financiers, moyens professionnels, mais aussi ses moyens en propres biens) l’activité à qualifier. La plupart du temps la personne publique agit dans le cadre juridique que l’on appelle régie qui suppose un lien direct entre la personne publique et l’activité. B. Rattachement indirect à la personne publique La question est plus délicate : est-ce qu’une personne morale de droit privé exerce bien une activité de SP du fait

fragilisés risquaient d’être exclus de ces services. Elle a émis le souhait de contrer ce phénomène en initiant l’idée d’un projet de plateforme de services solidaires en Ile-de-France. Nous avons donc mené une étude, sur les arrondissements de l’est parisien, du secteur des services aux personnes âgées. Dans une première partie nous nous sommes attachés à décrire et analyser le contexte, le public que constituent les personnes âgées à Paris, ses caractéristiques. Nous avons ensuite étudié le fonctionnement

présent chapitre. Promouvoir un développement équitable Pour son développement, Ivry s'appuie sur 8 ZAC (cf. le chapitre " Les projets d'aménagement ") totalisant environ 400 000 m² de programme ou des opérations d'aménagement d'envergure (Quartier Parisien). La Commune favorise également la requalification urbaine par l'intermédiaire d'un COS incitatif dans certains quartiers (zones d'activités entre la voie ferrée et la Seine) ou grâce à des règles morphologiques qui permettent une certaine densification

22.3 % des personnes sont de nationalité étrangère contre 14 % pour Paris et 28.4 % sont immigrés pour 18.2 % des parisiens. Parmi la population on recense une proportion importante de jeunes, avec environ 31 % d’habitants de moins de 25 ans contre 18 % pour l’agglomération parisienne. En revanche, le quartier des Amandiers compte 17 % de personnes âgées contre 19 % de parisiens. Le quartier des Amandiers présente donc une diversité importante, avec notamment une mixité générationnelle élevée

PROJET RESPONSABLE (EM’Startuper) Groupe 53:Océane BARDIN , Alae-ddine ERRAGRAGUIPARTIE 1 : Etablir un diagnostic relatif à l’intégration des ODD dans une entreprise choisie parmi celles proposées par le Global Compact France (dossiers notés par les enseignants en charge du cours).PARTIE 2 : Etablir une recommandation d’une ou plusieurs actions répondant à l’intégration des ODD dans l’entreprise choisie (sous forme de fiche projet sur un format de une à deux pages).PROJET RESPONSABLE : RATPINTRODUCTIONLa

meublés est un acte de commerce) car on va à l’hôtel pour le logement mais aussi pour le service. B- L’entreprise de transport L’entreprise de transport constitue un acte de commerce quelque soit l’objet du transport (transport de personnes ou de marchandises) et quelque soit le moyen de transport (aérien, terrestre, maritime). Les entreprises auxiliaires de transport sont considérées comme faisant des actes de commerce (entreprises de déménagement, entreprises de remorquages de véhicules)

En plus d’être largement présent dans notre société et nos usages, le libéralisme économique a aussi gagné le droit communautaire. En effet, le droit communautaire a consacré la libéralisation des services en réseau tels que les services de transport, d’énergie, d’électricité… Dans un arrêt de la CJCE du 19 mars 1991, le juge communautaire a, en se basant sur l’article 90 paragraphe 2 du traité de Rome, affirmé l’incompatibilité des monopoles de services publics avec le droit de la concurrence

décentralisation peu contraignantes pour la culture qui ont laissé place à l'entrelacement des financements publics p 20 III - Analyse critique des principaux régimes utilisés 3.1 - Les régimes publics 3.1.1 - La régie directe et la notion d'entreprise culturelle 3.1.1.1 - l'inadaptation de la régie directe aux missions modernes des institutions culturelles 3.1.1.2 - le principe d'unité du budget communal 3.1.1.3 - le poids de la gestion courante 3.1.1.4 - les problèmes de recrutement de personnels 3.1

Introduction Droit commercial Définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privée qui régie les opérations faites par les industriel, qui produisent et transforme et par les commerçants, qui distribuent, transforme et qui font circuler les richesses dans le monde. Ce droit s’applique au commerçant et entre commerçants, ainsi qu’aux contrats commerciaux et opérations commerciale. Il existe une opposition entre le droit civil ( le droit des nobles) tout ce qui