Régie du logement

pour l’aménagement intercommunal Ecartées dans le cadre de l’adoption de la loi sur les concessions d’aménagement 1, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) devraient voir le jour dans la future loi portant engagement national pour le logement. Dans le cadre des débats parlementaires, un article 4 ter B a, à cet effet, été adopté par l’Assemblée Nationale2 avec avis favorable du Gouvernement puis, par le Sénat, en seconde lecture, après quelques modifications ayant également recueillies

 la Ville de Bruxelles et son cPAs sont parmi les premiers à avoir  adopté un Agenda 21 Local. La particularité de l’Agenda 21 est qu’il touche  à de nombreux domaines et pense le développement à un niveau global.  il aborde les problèmes de réchauffement climatique mais aussi la santé,  le logement, la gestion des ressources naturelles, la pollution de l’air, les  déchets, la cohésion sociale, le développement économique, etc. GO UV E CE AN RN NORD SOCIAL ÉQUITABLE ÉCONOMIQUE PRÉSENT VIVABLE VIABLE FUTUR ENVIRONNEMENT

disciplinaire restreignant le droit du travailleur au salaire, aux congés ou aux prestations salariales. « Le Syndicat exige le respect du droit fondamental de l’homme à son propre logement et participe à la politique du logement », pour réparer les longues années de négligence dans la construction des logements et des bâtiments communautaires. « Le pluralisme des opinions sociales, politiques et culturelles doit être à la base de la démocratie de notre République autogestionnaire » Le Syndicat

FICHE ACTEUR CAF: Caisse d'Allocation Familiale Nom de la structure: La CAF Statut: Les CAF sont des organismes de droit privé qui assurent une mission de service public régie par le code de la Sécurité sociale. Échelle territoriale: Régionale Les CAF sont l'échelon local d'intervention de la branche famille, l'échelon national étant la CNAF, établissement public administratif qui finance l'ensemble des régimes de prestations familiales et définit la stratégie de la branche et les

collectivités locales et les banques au tissu économique local Amiens aménagement : une charte de gestion qui met les actionnaires privés en confiance . . . . . . . . . . . . 10 La Sigem : du logement des actifs à l’insertion professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Sem du Foyer moderne : du logement des actifs au développement économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 La Saem Guiltour : promouvoir le territoire par la cohésion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 La Sem

....................................................................... 10  Le niveau de confiance dans la situation financière à la retraite ................................................. 14  Le niveau de confiance dans l’administration de la Régie et dans le Régime de rentes du Québec ........................................................................................................... 17  Les REER et les régimes de retraite d’employeur..................................................

locataire. Ce que dit la loi sur le contrat de sous-location d'un bail d'habitation La sous-location est une pratique risquée qui est réglementée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Il est prévu que le locataire ne peut sous-louer le logement sauf s'il obtient l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Les effets de la sous-location ne se produisent, en principe, qu'entre le locataire principal et

☐ 4.2 Zonage agricole ☐ 4.3 Ensemble immobilier On ne veut pas que le fractionnement d’un ensemble immobilier vienne porter atteinte aux droits. La Régie du logement va exiger qu’on crée des servitudes ou des droits d’usage. (ca prend un an avoir la décision de la Régie) art.45 Loi sur la régie du logement; nul ne peut aliéner un immeuble dans un ensemble immobilier. ☐ 4.4 Bien culturel classé et reconnu et aire de protection Le bien classé est la maison. Le terrain

créée par une loi organique, une loi spécialement adoptée pour la créer et qui ne va s’appliquer qu’à la personne morale (de droit public) pour laquelle la loi a été adoptée1. Nous pouvons citer comme exemple la Loi sur la régie de l’assurance maladie du Québec2 qui créa la Régie de l’assurance maladie du Québec, une personne morale de droit public. Également, dans chaque loi qui créée et mentionne un « organisme public », le législateur a souvent définit cette qualification et dit à qui cette loi

BUDGET Union – Discipline – Travail ….…………. COMMUNICATION EN CONSEIL DES MINISTRES Objet : Rationalisation des dépenses d’Abonnement d’eau, d’électricité  et du téléphone des services de l’Etat. La gestion des abonnements est régie par l’arrêté n° 056/MEF du 10 avril 2002 portant organisation de la Direction du Patrimoine de l’Etat logée au sein de la Direction Générale du Budget et des Finances. Elle a pour mission principale le suivi des contrats d’abonnement en eau, en électricité