Emad bouulmanii

Pages: 9 (2190 mots) Publié le: 10 juin 2012
Personne morale de droit public ou de droit privé?
Par Jean-Paul Melko, Diplômé de la Faculté de droit de l’Université du Québec à Montréal Aujourd’hui, il devient quelques fois difficile de distinguer les organismes de droit public des organismes de droit privé lorsqu’ils sont nouvellement créés par des partenariats entre le public et le privé. Cela est vrai surtout si le législateur n’a pasclairement indiqué dans la loi créant l’organisme le statut qu’il lui a donné. Dans ce contexte, il est important de déterminer ce qui différencie la personne morale de droit public de celle du droit privé. Il existe des critères, au nombre de quatre, qui nous permettent de faire cette distinction, de déterminer le caractère « public » d’une personne morale de droit public. Ce sont le critèreorganique, le critère des fonctions, le critère des contrôles et celui de l’intérêt public. Le critère organique Dans ce critère, la personne morale de droit public est distincte de celle de droit privé de par son « mode de création ». En effet, elle est créée par une loi organique, une loi spécialement adoptée pour la créer et qui ne va s’appliquer qu’à la personne morale (de droit public) pourlaquelle la loi a été adoptée1. Nous pouvons citer comme exemple la Loi sur la régie de l’assurance maladie du Québec2 qui créa la Régie de l’assurance maladie du Québec, une personne morale de droit public. Également, dans chaque loi qui créée et mentionne un « organisme public », le législateur a souvent définit cette qualification et dit à qui cette loi s’applique. La Loi sur le ministère desApprovisionnements et Services et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics en sont des exemples. La notion d’« organisme public » est variable d’une loi à l’autre et c’est pour cela qu’il est important d’aller voir en premier ce que chaque loi dit à son égard3. Nous retrouvons aussi la distinction des personnes morales dans le Code civil du Québec. Une distinction est clairement faiteà l’article 298 C.c.Q. lorsque le législateur dit que «les personnes morales sont de droit public ou de droit privé» [nos italiques]. Le code stipule également à l’article 299 al.1 C.c.Q que c’est selon les formes juridiques prévues par la loi ou directement par la loi que les personnes morales (de droit public et privé) sont constituées. Le fait que le législateur précise au deuxième alinéa dumême article que celles de droit public existent dès l’entrée en vigueur de leur loi constitutive ou au temps que celle-ci prévoit, nous permet de constater que ce sont celles de droit public qui sont créées directement par la loi. Celles de droit privé ne sont que régies par les lois générales qui pourraient s’appliquer à elles, à titre supplétives. L’article 300 C.c.Q. nous permet de mieux saisircette distinction. Il spécifie que « les personnes morales de droit public sont régies par les lois particulières qui les constituent et par celles qui leur sont applicables ». Quant aux lois applicables aux personnes morales de droit privé, elles peuvent s’appliquer a plus qu’une personne morale car ces lois ne leur sont pas propres comme pour les « special Acts » créant expressément unepersonne morale de droit public. Cela dit, les corporations privées sont régies par le droit privé et donc

Pierre Issalys et Denis Lemieux, L’action gouvernementale. Précis de droit des institutions administratives, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2002 à la p. 420 [ Issalys et Lemieux, « L’action gouvernementale » ]. 2 Loi sur l’assurance maladie du Québec, L.R.Q., c. R-5. 3 Patrice Garant,Droit administratif, 5e éd., Cowansville (Qc), éds. Yvon Blais, 2004 à la p. 110 [ Garant, « Droit administratif »].

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assimilables aux administrés privés, contrairement aux corporations publiques qui sont régies par le droit public dans leurs rapports avec la collectivité4. Selon Patrice Garant, il est clair que c’est la loi qui incorpore et « maintient le caractère public ou privé des...
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