Régie en droit public français

INTRODUCTION Le service public est un but essentiel de l'administration , c'est une notion fondatrice du droit administratif français . D'après le professeur René Chapus, le service public est une activité assurée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Le service public va donc réunir une activité d'intérêt général (élément matériel), et sera rattaché à l'administration (élément organique). Mais , les services publics ne peuvent-ils pas être gérés par d'autres personnes que

Sommaire La consommation de tabac : de l’incitation à la stigmatisation. 2 Introduction : 2 I. Une politique incitative des pouvoirs publics pour produire et commercialiser le tabac. 3 1) Les producteurs de tabac. 3 2) Les manufactures de tabac, création de la SEITA. 4 3) Recettes liées à la consommation de tabac. 4 II. Une croissance de la consommation de tabac au XXème siècle. 6 1) Le rôle des deux guerres mondiales. 6 2) L’essor de la publicité. 7 3) La concurrence

toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » On peut ajouter à cela le droit à la propriété régie par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui a toujours valeur constitutionnelle : - En effet, lors des vagues de nationalisations au début des années 80, l’opposition de droite de l’époque, RPR et UDF ont décidé de saisir le conseil constitutionnel, et

Droit administratif Introduction générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin

certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires * La libre circulation des personnes. Tout citoyen a le droit de travailler à l’intérieur de l’Union Européenne, quel que soit le pays et sans discrimination de nationalité. * Le principe d’égalité de traitement

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales

Droit Civil 12/09/2014 Introduction: «Là où il y a une sté, il y a du droit» Le droit est un phénomène sociale et la sté établie des règles pour régir son fonctionnement mais aussi pour organiser les relations entre les individus. Paragraphe1. Définitions du Droit Selon le dictionnaire Littré (http://littre.reverso.net/dictionnaire-francais/), le droit est l'essentiel des règles qui régie la conduite de l'homme en sté donc les rapports sociaux. Compléter par la doctrine de Mr Libchaber

une conception française du service public ? Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l’activité d’intérêt général exercée par ou pour l’administration publique au service de la population. C’est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en fonction de la tradition juridico-politique de l’Etat en question. C’est particulièrement remarquable en France, où le service public semble répondre à une conception

M423 Introduction Principales caractéristiques du droit administratif : une masse importante de droit écrit (lois, règlements etc.) + un droit fondamentalement jurisprudentiel pas de code de droit administratif PREMIERE PARTIE : LE CADRE ADMINISTRATIF FRANÇAIS I) La France est un Etat Qu’est ce qu’un Etat ? Juridiquement, il y a Etat lorsqu’il y a réunion de trois éléments * Un territoire : indispensable à l’exercice de l’autorité politique, essentiel dans la prise de

Le service public, luxe archaïque ou condition sine qua non de la république ? Historique Résumé (pour ceux qui n’auront pas envie d’aller plus loin Avec le siècle des Lumières est née la notion de contrat social, qui se concrétisa à la Révolution française : le dirigeant n'est alors plus vu comme un maître, mais comme un organisateur à qui l'on a délégué la gestion et l'administration des biens communs. L'impôt sert alors à assurer cette gestion. En France, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale