Régie immobilière de la ville de Paris

un wagon alors qu’elle jouait à proximité d’une voie de chemin de fer. Ici le TC nous dit que la responsabilité qui peut incomber à l’E pour les dommages qu’il cause aux particuliers du fait de ses activités qui sont d’intérêt Gal, ne peut pas être régie par les pcpes qui sont établis par le Cciv -> relations JQ entre particuliers et E doivent obéir à des règles spéciales pcq’il s’agit de règles qui doivent varier selon les besoins des activités entreprises par l’E et aussi en fonction de la nécessité

de l’école de Bordeaux et pour lui, les biens du domaine public étaient soumis à un régime de propriété administrative qui était rigoureusement différent de la propriété privée. Pour Laubadère, derrière la domanialité publique, se cache en fait une régie de propriété administrative qu’il convient de protéger un maximum pour protéger les dépendances des personnes publiques. La domanialité publique est considérée comme une propriété affectée l’utilité publique, et c’est cette affectation qui justifie

exister alors même qu'il n'a pas été formalisé par écrit. Exemples : Les décisions non formalisées (Arrêt du 12 mars 1986 ministre de la culture contre madame Cusenier ; Affaire des colonnes) Les actes verbaux : décision de transfert de l'ENA de Paris à Strasbourg. La décision avait été prise lors du conseil interministériel. Elle avait été rendue par une décision verbale. Le silence de l'administration : il peut constituer une décision lorsque les textes le prévoit. Soit une décision tacite de

Diderot grandit au sein d’une famille très religieuse, auprès d’un père qu’il estime et que les habitants de la ville louent pour « sa probité rigoureuse », autrement dit sa grande honnêteté. Destiné par sa famille à l’état ecclésiastique, il est tonsuré en 1726 mais ne peut hériter de la charge de chanoine de son oncle (voir Entretien d’un père avec ses enfants, p. 75). En 1728, il part à Paris, où il poursuit ses études et s’inscrit à la Sorbonne. Il commence une carrière juridique mais y renonce et

du 5 août 2003, favorables à une mesure de classement de cet édifice, à la condition que celui-ci puisse faire l’objet de certaines adaptations pour le rendre compatible avec une utilisation correspondant aux standards actuels; vu le préavis de la Ville de Carouge, du 15 juin 2004, favorable à cette mesure de protection et se ralliant au souhait des propriétaires de l’époque de pouvoir procéder aux adaptations nécessaires dudit édifice; vu le rapport du conservateur cantonal des monuments, du 3 août

C’est dans ce contexte que la commune de Nevers avait institué un service municipal de ravitaillement dans le but d’enrayer la montée du coût de la vie. Les délibérations autorisant cette intervention avaient été attaquées par les commerçants de la ville. La question posée par le litige était de savoir si l’expression retenue par le texte, c’est-à-dire celle de « services d’intérêt public », pouvait être regardée comme dérogeant aux principes de la législation et de la jurisprudence antérieures.

compte de ces éléments s’est manifestée en matière d’esthétique publique: on est face à une jurisprudence hésitante et contradictoire. Elle s’est essentiellement concrétisée à propos des rues piétonnes et places piétonnes (arrêt du 8 décembre 1972 Ville de Dieppe: un maire peut interdire ou réglementer le stationnement et la circulation des véhicules en se fondant sur la commodité et l’agrément des individus). On parle aujourd’hui de la protection de l’environnement. IV: Le respect de la dignité

VILLES FRANÇAISES du PATRIMOINE MONDIAL ET TOURISME Protection, gestion, valorisation Actes de la journée organisée par : La Chaire UNESCO « Culture, Tourisme développement » L’IREST et l’EIREST, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne La Convention France-Unesco ICOMOS-France Sous la direction de Maria GRAVARI-BARBAS et Sébastien JACQUOT Textes assemblés par Anne-Cécile MERMET UNESCO, 27 Mai 2010 Sommaire Avant-propos.............................................................

propriétaire du terrain. Les personnes essayent de contourner le code de MP. Arrêt CE, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier : La Ville de Lille a initié une opération d'agrandissement de l'hôtel de ville, mais n'ayant pas les moyens de financer cette opération elle a eu recours à une technique un peu sophistiquée : elle a consenti à une SCI (société civile immobilière) un bail emphytéotique, bail de longue durée conclu à des conditions avantageuses pour le preneur, qui s'engage en contrepartie à

individuelle explicite créateur de droit et irrégulière : le retrait est possible dans un délai de 4 mois suivant la prise de décision, voir au même au-delà de ce délai lorsque la décision est contraire au droit réglementaire : Cour administrative d’appel de Paris, 5 octobre 2004, Ministère de la Culture. Les décisions implicites : le retrait est possible dans les deux mois quand elles n’ont pas été publié et dans le délai du recours contentieux quand elles ont été publiées. Quand aux décisions implicites