Régie immobilière de la ville de Paris

de payer au banquier les intérêts convenus et de lui restituer à l’époque fixée pour le remboursement, une somme équivalente à celle qui lui a été fournie » (3). (3) PRUCHAUD J., Evolution des techniques bancaires, éditions scientifiques Risor, Paris 1967 Pour Bernard V., Colli J.C, « le crédit est un acte de confiance comportant l’échange de deux prestations dissociées dans le temps, biens ou moyens de paiement contre promesse ou perspectives de paiement ou de remboursement » (4). De ces définitions

soumise aux règles du droit privé. L’un des principes de l’arrêt Blanco reste valable : « La responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier ... […] elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés

a lieu à l’initiative de COLBERT qui va prendre une ordonnance sur le commerce de terre en 1673 et une sur la marine en 1681, texte qui préfigure le code Napoléonien. Par ailleurs, en 1563 un Edit de Charles X avait créé une chambre commerciale à Paris destiné à régler les litiges entre commerçants. Cette juridiction s’est ensuite répandue dans toutes les villes de province et c’est ce qui a créé un des particularismes du droit commercial. En revanche le droit de cette période traite des règles

commun s’applique dans le // entre particuliers à défaut de réglementation spécialisé. C’est le droit civil qui comporte de nombreuses matières et importantes tel que : le droit des biens le droit des contrats les régimes matrimoniaux vente immobilière le divorce les successions D’autres branches spécialisées (caractère exceptionnelle) car elle s’applique seulement à certaines personnes et à certains aspects de leur activité : le droit commercial (il régit le commerçant et les opérations

publiques comme les AAI, les GIP et même la Banque de France. Les conséquences à tirer de la définition : Elles sont doubles. Peut-on analyser les sources du droit applicables en la matière ? Avant 2006, la matière était une matière régie essentiellement par la jurisprudence. Certes, il existait des textes mais il s’agissait bien souvent de textes spéciaux (ex : Code du Domaine de l’Etat) qui ne permettaient pas de fonder une théorie générale du droit domanial. A partir de 2006, la

un assouplissement de la réglementation d’urbanisme. II. Les années 90 Le législateur a cherché à transcrire ses préoccupations dans le droit de l’urbanisme, mais les textes sont souvent imprécis et peu cohérents. La loi d’orientation pour la ville (LOV, 1991) a eu pour objet de lutter contre la ségrégation urbaine, en cherchant à faire coexister les différents types d’habitat. La loi paysage (1993 ) introduit la protection des paysages au niveau des POS, des permis de construire et des zones

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Président Directeur Général Plancher d’Effet Public Price Earning Ratio Petites et Moyennes Entreprises - Petites et Moyennes Industries Produit Net Bancaire Paierie Principale des Rémunérations Product Profitability System Provision pour risque généraux Régie Autonome des Transports Parisiens Résultat Brut d’Exploitation Ressources Humaines Royale Marocaine d’Assurances Résidant Marocain à l’Etranger Return on Equity Rial Saoudien Couronnes Suédoises Société Financière Internationale Société d’Investissement

possibles : ou bien il s'agit d'une illusion des sens, d'un produit de l'imagination et les lois du monde restent alors ce qu'elles sont; ou bien l'événement a véritablement eu lieu, il est partie intégrante de la réalité, mais alors cette réalité est régie par des lois inconnues de nous. Ou bien le diable est une illusion, un être imaginaire; ou bien il existe réellement, tout comme les autres êtres vivants: avec cette réserve qu'on le rencontre rarement. Le fantastique [… ] c'est l`hésitation éprouvée

fait doit venir la propriété de la collectivité. » Le droit de propriété est lié à la fois aux individus et aux personnes morales. Les personnes morales, peuvent être privées ou publiques disposant d’un patrimoine, bénéficient de la propriété immobilière, foncière, etc… II- La liberté du commerce et de l’industrie Le principe de la liberté d’entreprise est un des principes fondamentaux du droit public économique. Aucun texte n’interdit à une personne privée ou publique d’entreprendre. Les