Régime concordataire français

solidairement les associés. Ainsi dans un souci de protection des intérêts de la famille. Aussi l’article 9 de l’AU-DSC-GIE, apporte-t-elle une interdiction quant à la participation des époux dans la SNC. Cette prohibition s’applique quelque soit le régime matrimonial ; que la constitution de la société soit antérieure, concomitante ou postérieure au mariage.8 C – L’objet et la cause L’objet étant l’activité que la SNC entreprend, cette activité doit être licite. Il en est de même des raisons qui sous-tendent

14 d)Concept ............................................................................................................. 14 D.Reconnaissance de la personnalité morale ...................................................... 14 1.Spontanéité (droit français) .............................................................................. 14 2.Légalisme (droit belge) ..................................................................................... 14 a)Concession ..................................

devient une entité juridique. L'avantage de cette fiction juridique est de conférer des droits et des devoirs à l'ensemble des créanciers réunis dans cette masse. Le concept n'existe plus depuis une loi de 1985 et de 2005 aujourd'hui en droit interne français mais il existe encore dans de nombreux systèmes juridiques dans le monde. Le code Savary a clarifier le concept du désaisissement du débiteur notamment pour l'application de la procédure de liquidation. En effet, lorsqu'une telle procédure est

droit, des constit, puis telles qu’elles sont aujourd’hui dans l’Etat de droit. Hiérarchie des normes, régimes spécifiques pour chaque catégorie de liberté. Pour définir matière : les LP dont le fruit d’une dialectique, fruit d’un dépassement (dialectique = confrontation puis dépassement) entre l’Etat et les individus. Rapport Etat/LP car les LP n’ont de sens que parce que l’Etat élabore un régime jq dans un secteur donné du droit : résultante de ces relations entre individus, les … et l’Etat. Naissent

* Un peu d’Histoire : Weber est le premier à classifier les phénomènes sociaux. Il a tenté d’établir des modèles systématiques : des idéaux-types. Un idéal que l’on ne rencontre jamais dans la réalité mais de qui on se rapproche. EX : le régime parlementaire. Il n’en existe pas mais il existe des systèmes politiques qui s’en approchent. C. Ce que recouvre le terme POLITIQUE. Le mot politique est polysémique. 1) LA politique : - faire de la politique. - faire un choix politique

mieux. Il se peut que ce soit cet aspect providentiel de la rencontre qu’ait voulu démontrer une œuvre un peu énigmatique du Ve siècle, la Collatio (comparaison) des lois mosaïques et romaines. Mais la Collatio pourrait être reprise pour le droit français de notre époque. Des commandements du Décalogue y sont gravés : l’honneur dû aux père et mère aussi bien que la condamnation du meurtre et du vol, ou – pour relever des cas de plus grande fréquence – l’impératif du repos hebdomadaire (à un jour

France et la Grande-Bretagne. Il y a eu une atténuation de la règle, car un Etat permanent qui s’abstient n’est pas considéré comme opposant à la décision. Le Conseil de Tutelle s’intéressait à certains territoires d’outre-mer placés sous le régime de la tutelle. L’organe était original, composé de manière paritaire entre puissances colonisatrices et Etats n’ayant aucune puissance colonisatrice. La Cour Internationale de Justice, principal organe de justice, est intégrée dans la structure

Le juriste doit prendre conscience de cette unité profonde de notre système juridique aux fins de ne pas être qu’un simple technicien positiviste du droit qui accepterait indifféremment d’appliquer les lois de la république Weimar et les lois du régime nazi sous prétexte que ces textes portent le même nom de loi. Autre exemple, la déclaration du ministre de la justice des pays bas en 2007 déclarant que si une majorité de hollandais le décidait, il y aurait lieu d’appliquer la charria en hollande

Ancien régime et code de commerce L’idée pour redresser l’entreprise est de trouver un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Dès l’ancien régime et sous le code de commerce de 1807 la procédure de faillite pouvait déboucher sur le concordat (concordat vient du mot concorde qui veut dire paix). Le concordat est un plan d’apurement de passif comportant des remises de dettes et des délais de paiement qui étaient accordées par les créanciers réunis en assemblée concordataire. Toutes

autre couple qui lui a proposé un prix supérieur ! Ces affaires qui ont défrayé la chronique ont probablement influencé le législateur français qui a préféré interdire ce procédé. Mais la France ne vit pas en vase clos. Il suffit de passer une frontière pour pouvoir faire ce qu’il est impossible de réaliser sur notre sol. Ainsi, chaque année, 400 couples français utiliseraient les services d’une mère porteuse, le plus souvent trouvée sur Internet. Il ne s’agit que d’une sanction civile et non pas