Régime concordataire français

L’ACTION EN REVENDICATION DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES DU DROIT FRANÇAIS ET DE L’OHADA (Étude de droit comparé) H.D. MODI KOKO BEBEY Vice-Doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques. Université de Douala (Cameroun) 2 I-/ Le formalisme de l’action en revendication A-/ La déclaration préalable 1°/ 2°/ Caractère facultatif de la déclaration en droit français Production et déclaration de l’intention de revendiquer dans l’Acte Uniforme B-/ L’exercice de l’action en revendication

fonctionnement normal de l'entreprise. La recherche du maintien des contrats, du moins de certains contrats est un motif légitime du licenciement dans le redressement judiciaire (Section 1ere). Toutefois, on assiste de plus en plus à un renforcement du régime des licenciements. Ce renforcement passe par une intervention d'organes particuliers, gage d'un licenciement garant des droits des salariés (Section 2). SECTION 1 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MOTIF LEGITME DU LICENCIEMENT A défaut d'une définition

fondre dans la population. Énoncé en 1905, le principe de laïcité ne s'applique pas non plus en Alsace-Moselle, (qui ne fut réintégrée à la France qu'en 1918 et imposa cette condition à sa réintégration) pour ce qui concerne l'éducation (où le régime du concordat prévaut), ni à Mayotte pour les principes du droit (où la loi islamique, la charia, s’applique selon le recueil de jurisprudence, le minhadj) ou à Wallis-et-Futuna pour le système éducatif en primaire (où l'enseignement est concédé par

comparaison permettra sans doute d’éclairer l’enjeu de la question. Si l’on dit que « Le régime A est monarchique » puis que « Le régime B est plus monarchique que le régime A », il est clair que le sens du terme « monarchique » est modifié. Dans le premier cas en effet « monarchique » implique la présence ou l’absence d’un caractère qui Pour des raisons pratiques, ces réflexions se limiteront à l’examen du cas français. Prendre en compte les variations du concept de démocratie liées à des contextes historiques

donc une certaine continuité. C'est ce qu'à noté Tocqueville dans son ouvrage L'AR et la révolution. PARTIE 1 : ORGANISATION GOUVERNEMENTALE ET ADMINISTRATION. CHAPITRE 1 : Organisation gouvernementale et administration à la fin de l’Ancien régime. A partir du 14ème, le pouvoir royale s'affirme en France, il y a une mise à l'écart des seigneurs. L'Etat sera composé du territoire/peuple/gouvernement. L'Etat va former un être juridique à part, il est souverain et encadre l'action politique

On peut parler de naissance difficile, dans la mesure où l'installation du nouveau régime se déroule dans des conditions peu propices à la sérénité politique: La guerre continue contre la Prusse, ce qui rend plus délicate l'élaboration de nouvelles institutions. (Section I) Par ailleurs, la République n'est pas acceptable pour une grande partie des Français. Certains notamment espèrent pouvoir rétablir un régime monarchique. Cette nostalgie de la monarchie et l'espérance de son rétablissement expliquent

du XXème siècle, car trop superficielle, en s’intéressant aux grandes évolutions sociales et à l’histoire des sociétés.   Partie 1. La stabilisation du régime démocratique (1870-1914)   Chapitre 1 : L’idée républicaine   I – L’Héritage de la IIème République : droits politiques et droits sociaux   Histoire du XIXème : succession des régimes. Grande thématique = savoir ce qu’il faut faire de la Révolution. 1er Empire qui va la suivre, lui-même succéder par Restauration. Question = retour

professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris-II). PHILIPPE RÉMY, professeur agrégé de droit privé à la Faculté de droit de Poitiers depuis 1971. Enseigne le droit civil. Articles les plus récents : « Ouverture », in Les Concepts contractuels français à l’heure des Principes du droit européen des contrats, P. Remy-Corlay et D. Fenouillet (dir.), Paris, Dalloz, 3, 2003 ; « Cent ans de chroniques », Revue trimestrielle de droit civil, 665, 2002 ; « Planiol, un civiliste à la Belle Époque », Revue

italienne est aussi marquée par l'installation en France de financiers et d'artistes. Ainsi, les banques italiennes de Florence et Lucques, implantées à Lyon, comme la Banque Gadagne et les Capponi, qui fusionnent et prêtent aux souverains espagnols et français qui se combattent. Le banquier Albisse Del Bene, issu d'une famille d'exilés florentins, est munitionnaire des armées et contrôle la levée des impôts dans toutes les régions de France. Vers l'unification Du xive au xvie siècle, c'est la Renaissance en

s'appliquent à la liquidation judiciaire sur tous les points où elle n'a pas disposé autrement. 3) Les décrets-lois de 1935 et le décret du 20 mai 1955 15. Avec la multiplication des scandales financiers consécutifs à la crise de 1929, le législateur français s'est senti obligé de revenir à la sévérité avec les décrets-lois de 1935. Le décret-loi du 8 août 1935 étend les déchéances de la faillite et les sanctions de la banqueroute aux dirigeants sociaux, ce qui à l'époque fut une révolution. Ûn autre