Régime matrimonial

première chambre civile de la Cour de cassation, en ce qu'il nous prouve qu'en cas de rupture du lien matrimonial, certaines difficultés se rencontrent, et notamment en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial. En l'espèce, le 16 mai 1995, des époux mariés depuis le 15 mai 1982 sous le régime de séparation de biens, ont divorcé. Au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial, l'époux a réclamé le remboursement des sommes qu'il avait versées à son épouse pour le financement

Immeuble et régime légal En France, le mariage lie les époux par un ensemble de règles qui s'appliquent pendant leur vie commune et fixent la composition de leurs patrimoines respectifs au moment de la dissolution de leur union. La gestion des biens, les obligations pécuniaires des époux envers les tiers, leurs obligations familiales, la composition de leurs patrimoines (biens communs, propres ou indivis) pendant et après le mariage sont décrits dans leur "régime matrimonial". Aujourd'hui,

concerne leur. Elle relâche le lien matrimonial mais elle ne le dissous pas. I) Les effets La séparation de corps entraîne annulation du devoir de cohabitation, toutes les autres obligations d’ordre personnel découlant du mariage continues de produire leurs effets. ( fidélité, assistance, nom de famille de l’époux…) Il en résulte que si l’un des époux vient à manquer. II) Les effets pécuniaires La séparation de corps entraîne la liquidation du régime matrimonial qui est automatiquement remplacée

leurs biens, la liquidation de leur régime matrimonial, le partage de leurs biens, le maintien éventuel des dispositions à cause de mort et des avantages matrimoniaux. Cas exceptionnel: en cas de décès de l'un des conjoints lors de la procédure de divorce, il est alors possible de maintenir les avantages matrimoniaux et les dispositions qu'ils se sont consentis. La convention de divorce par consentement mutuel doit comporter un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas

La famille La composition de la famille Le couple La filiation Les relations patrimoniales dans la famille Les régimes matrimoniaux Les successions     La famille La famille est considérée comme une des bases de la société. Le droit de la famille permet de régler les relations entres les membres d'un même groupe familial. Face à l'évolution des moeurs, le droit français prend en compte les nouvelles relations qui s'instaurent au sein de la famille. La composition de la famille évolue plus

consistance du capital dépend du régime matrimonial. On distingue 2 gds types de régimes matrimoniaux : Les régimes séparatistes : régime séparatiste absolu Les régimes communautaires : régime communautaire absolu = régime de communauté universel. La communauté de meuble et acquêtes et le régime de communauté réduite aux acquêts sont 2 types de régime légal (=régime matrimonial des époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage. La loi qui a réformé les régimes matrimoniaux c celle de juillet 1965)

LA CLAUSE DE PRECIPUT Définition La clause de préciput est une convention matrimoniale insérée par les époux dans le contrat de mariage. Par ce type de clause, les époux conviennent que le conjoint survivant sera autorisé à prélever ,sans indemnité sur le patrimoine commun et avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux

La plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens. Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce

l’évolution des effets du mariage c’est l’acquisition progressive par la femme d’un statut juridique identique à celui du mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une égalité entre l’homme marié et la femme mariée. Le régime matrimonial des époux c’est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires entre les époux et à l’égard des tiers. La loi du 4 juin 1970 a retiré au mari la qualité de chef de famille, et aujourd’hui les deux époux assurent conjointement la direction morale

Reprise de la vie commune Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile. La séparation de biens subsistera, sauf si le couple adopte un autre régime matrimonial. Haut Transformation en divorce Si la demande émane d’un seul des époux, la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel ; dans ce