Régime matrimonial

Cet engagement vise aussi à respecter les devoirs et les obligations du mariage, fixés pas le code civil. C’est le devoir de fidélité et de communauté de vie. C’est aussi un engagement vis-à-vis de la société. Il permet aussi la protection du régime matrimonial puisque les biens des deux personnes sont misent en communs et les même pour les deux. Le mariage donne aussi une protection de la présomption de paternité, une protection contre l’abandon et la protection contre les aléas de la vie. Cet

Section 2 : L’acte en nullité du mariage. Il existe des règles communes : L’action en nullité quelle soie relative ou absolue relève uniquement du TGI. Il existe eux sortes de nullités : §1. La nullité relative. Cette action a un régime dérogatoire en droit commun car le législateur a voulu restreinte les cas de nullité. A. Qui a qualité pour agir ? C’est une action attitrée, ou une action réservée aux personnes à protéger. a) Quand la demande est fondée sur un vice du consentement

de pactes conclus. Il est alors nécessaire d’étudier en quoi le pacte de solidarité civile et le mariage diffèrent de manière fondamentale, tout en se rejoignant dans certaines modalités. De plus, les récentes réformes du régime des biens (loi du 23 juin 2006) et de son régime fiscal qui a été progressivement aligné sur celui du mariage (2007), le rendent encore plus attractif, favorisant une dépréciation du mariage dont les procédures particulières attachées à sa dissolution tendent à détourner

  stricto   sensu   une   communauté   de   vie   avec   des   intérêts  matériels.  Contrairement  aux  couples  mariés,  les  concubins  ne  sont  pas  soumis   à  un  régime  matrimonial  de  sorte  qu’aucune  règle  ne  vient  fixer  la  gestion  des  biens.    En   pratique,  la  jurisprudence  parvient  à  corriger  les  situations  inéquitables.   Il

transcription exacte de l’état civil du ou des vendeur(s) et du ou des acquéreur(s). Le rédacteur de cet acte doit énumérer un certain nombre d’informations : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, état marital (célibataire, marié, pacsé), régime marital (séparation de biens, communauté réduite aux acquêts…), adresse du domicile du ou des vendeur(s) et le nom du conjoint, sa date et lieu de sa naissance, ainsi que sa profession. Cela permet d’identifier clairement les deux parties afin d’éviter

national. Mais avant d'interroger ce droit, il faut passer par un | |raisonnement juridique spécifique qui permet de déterminer la loi nationale à interroger. Oui, l'on interrogera cette loi, non pas sur le litige | |(divorce, régime matrimonial, succession…), mais sur sa règle de conflit de lois, pour savoir si l'on peut appliquer ce droit national à ce type de | |litige.

nombreux effets : Fiscalité s’engager sous le régime du mariage ou sous celui du PACS, revient à passer d’une déclaration d’impôt séparée à une déclaration commune. L’imposition commune permet de bénéficier d’une imposition globale moins lourde. Succession : les conjoints ainsi que les partenaires pacsés survivants bénéficient d’une exonération totale de droits de succession. Séparation Les effets du divorce diffèrent en fonction du régime matrimonial choisi. De la même manière, les conséquences

personne considéré à sa charge A. Le contribuable Il y a deux sorte de contribua, soit on a un contribuable unique homme ou femme célibataire veuf ou divorcé, ou le contribuable mariée ou pax il forme un foyer fiscal unique quel que soit le régime matrimonial , pour les personne lié par un pax dès l’enregistrement du pacte, l’année de référence étant l’année civile, il convient de signalé à l’administration fiscal les évènements pouvant affecté la composition du foyer fiscal, lors du mariage ou du

(…) les droits sociaux non négociables » Les parts de SARL constituent des titres non négociables article L 223-12 Ccom. En l’espèce si Madame VAL est mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et si les parts ont été acquises à titre onéreux, ou si elle est mariée sous le régime de la communauté universelle ou de biens meubles et acquêts il faudra obtenir le consentement de son époux pour procéder à la cession de ses parts sociales. En cas contraire

concubinage sur le patrimoine immobilier et dans une seconde partie, les avantages et les inconvénients du concubinage. I. Conséquences du concubinage sur le patrimoine immobilier A. Par rapport à l’achat et la vente Lorsqu’on est dans un régime matrimonial de concubinage, les concubins n’ont aucun droit sur le patrimoine et les revenus de l’autre. C’est pour cela que plusieurs solutions s’offrent à eux lors de l’achat et de la vente du patrimoine immobilier. 1. L’indivision des biens Il