Régime matrimonial

Commentaire de l’article 270 du code civil Les conséquences d’un divorce sont diverses et nombreuses. Sur le plan pécuniaire, la principale conséquence est la fin du régime matrimonial mais une autre conséquence peut aussi intervenir, c’est la prestation compensatoire, celle-ci est règlementée par l’article 270 du code civil qui énonce que : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant

Attention : Si vous êtes marié, vous devez indiquer votre régime matrimonial et en justifier : - Si vous êtes séparés de biens, vous devez préciser si l'achat est envisagé pour vous seul ou bien pour les deux époux pris indivisément. Dans cette hypothèse, les deux époux devront donner les mêmes renseignements à l'Avocat et signer ensemble le pouvoir aux fins d'être déclarés adjudicataires. - Si vous êtes mariés sous un autre régime que la séparation de biens, l'adjudication est censée être faite

greffier possède à l'immatriculation. La fiche qui sera remise au commerçant contiendra les données suivantes : noms et prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, autorisation des parents si c'est un mineur, si c'est un homme son régime matrimonial lieu de célébration du mariage, si c'est une femme vérifier que son commerce est séparé de celui de son mari. Il s'agit aussi dans cette partie de faire ressortir de façon originale des fonds distincts les capitaux propres. Par la suite, le

régi par les articles 230 et 232 du Code civil. Vous devez vous entendre tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences (Article 230 du code civil). Cette procédure est interdite lorsqu’un des époux se trouve placé sous un régime de protection comme une tutelle ou une curatelle (Article 249-4 du Code civil).  L’action est conjointe, mais vous pouvez aussi bien vous faire représenter par un avocat commun que par vos avocats respectifs.  A noter : L’avocat unique n’est pas

disparaître pour l’avenir le mariage et ses effets. Mais à la différence du divorce, la nullité du mariage fait disparaître également le mariage pour le passé. Les époux sont censés n’avoir jamais été marié, mais célibataire. Quand aux biens, le régime matrimonial des époux n’est sensé n’avoir jamais existé, ainsi que les donations et libéralités sont caduques. En l’espèce, une foi le mariage dissout par la nullité, Camille et Laurent seront considérés comme n’avoir jamais été marié.

Sylvier GAUTHERA Née à Dijon (Côte-d’Or) le 6 février 1943 De nationalité française. Décédé à LYON le 10 janvier 2013. Mariage – Régime matrimonial Le défunt et Madame TANERO née GAUTHERA étaient mariés sous le régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Dijon le 2 mai 1983– ledit régime n’ayant subi aucune modification postérieure. Dispositions à cause de mort Il n’est pas connu de disposition testamentaire ou autre

greffier possède à l'immatriculation. La fiche qui sera remise au commerçant contiendra les données suivantes : noms et prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, autorisation des parents si c'est un mineur, si c'est un homme son régime matrimonial lieu de célébration du mariage, si c'est une femme vérifier que son commerce est séparé de celui de son mari. Il s'agit aussi dans cette partie de faire ressortir de façon originale des fonds distincts les capitaux propres. Par la suite, le

EN DROIT QUÉBÉCOIS Tableaux synthèses Tableau 1.3 La vérification de la forme du contrat (liste non exhaustive des règles de forme) – Code civil du Québec 1. Déterminer l’objet du contrat (et de l’obligation) Contrat de mariage (régime matrimonial) Donation (biens meubles) Donation (biens immeubles) Hypothèque (biens immeubles) Hypothèque sans dépossession (biens meubles) Déclaration de copropriété divise (biens immeubles) Vente (immeuble d’habitation pour occupation

conditions des époux divorcés : l’époux qui a changé de nom conserve le nom de famille qu’il a acquis en se mariant. Il a un délai de un an pour demander à l’officier d’état civil de reprendre son nom de célibataire (cf. : voir Art.119) 2) Le régime matrimonial et succession : les époux qui divorcent ne peuvent plus hériter l’un de l’autre. Exemple : si l’un des deux ex-époux décède mais avait une assurance vie, l’autre ne pourra pas en bénéficier. (cf. voir Art.120) 3) Droit et devoirs des père

de vie en couple: Mariage, Pacs, concubinage. Dans cette fonction de proposition, il y a aussi les lois suplétives, ces lois supposent que les interessés puissant faire un choix, ainsi le code civil propose un modèle de régime matrimonial pour ceux qui souhaitent se marier, ce régime s’appelle: communauté réduite aux acquêts. Les futurs époux sont libres d’écarter ce modèle légal, en faisant un contrat de mariage avant de se marier (ils le feront en fonction de leur intêret). Lorsqu’elle propose, la