Régime matrimonial

aux mêmes prérogatives qu’un mineur non émancipé. C) Les époux Les époux peuvent être associés seuls ou avec d’autres dans une SARL. Ils peuvent participer à la gestion sociale. L’apport des époux est cependant réglementé selon le régime matrimonial (contrat de mariage). Ainsi des règles viennent limiter l’apport de certains biens. D) Les incapacités professionnelles Il y a incompatibilité de certaines professions avec l’exercice d’activité commerciale. E) Les interdictions

cas en particulier des régimes matrimoniaux (tout les époux ont un régime matrimonial). Les époux à l’occasion de leur mariage doivent être pourvu d’un régime matrimonial, ils ont le choix de leur régime, ils peuvent choisir en effet parmi les différents régimes organiser par la loi. Ils peuvent même décider de ne pas choisir expressément. Dans cette hypothèse de non choix, le législateur considère qu’ils auront explicitement mais nécessairement faire le choix du régime légale qui s’applique en

C’est dans ce contexte qu’a été adopté le nouveau Code de la famille (NCF) en janvier 2004 et que le Code de la nationalité marocaine (CNM) a été réformé en janvier 2007. * Âge de la majorité et de la capacité de tester : 18 ans. * Régime matrimonial légal : séparation de biens. * Loi du rattachement en matière successorale : loi nationale du défunt. II - Droit des personnes A - Acquisition de la nationalité Par la nationalité d’origine Principe L’attribution de la nationalité marocaine

l’église de son emprise sur le droit des personnes. 3) Le code civil Affirme deux grands principes, des principes de fonds. Supériorité du mari, l’épouse lui doit obéissance et ne peut accomplir aucun acte juridique sans son accord. Le régime matrimonial légal , tout ce qui appartient à la femme appartient à l’homme. Suprématie de la famille légitime sur la famille naturelle. L’enfant légitime se voit reconnaitre des droits que l’enfant naturel ne peut se prévaloir. celui-ci peut être reconnu

est rétroactive. Le jour où on déclara la nullité, cela entraîne la disparition du mariage, comme s’il n’avait jamais existé. Il ne produit aucune conséquence pour le passé et l’avenir. Tous les effets passés du mariage sont anéantis. Aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé entre les époux et les époux se retrouvent comme ayant vécu comme des concubins. Selon l’article 201 du code civil, la loi organise la théorie du mariage putatif (putare : pensé). C’est une théorie selon laquelle à

d'exercer, indépendamment de son mari, une profession. Dès lors, il n’y a plus lieu de distinguer entre mari et femme. Ils peuvent l’un et l’autre, l’un comme l’autre, créer, acquérir un fonds de commerce, le gérer, l’exploiter etc. Quel que soit le régime matrimonial, les engagements professionnels seront exécutés sur les biens personnels du commerçant. Cependant, en l'espèce il s'est avéré que le mari de la commerçante co-exploitait son commerce, donc la qualité de commerçant, en application de l'objectif

1968. En effet si le majeur et sous curatelle, donc que sont incapacité ne le frappe pas totalement, le majeurs doit obtenir l’autorisation de son ou curateur ou a défaut celui du juge des tutelles. Dans le cas d’un majeur sous tutelles, vu que le regime d’incapatité qui lui est appliqué est général, les conditions pour se marier sont plus strictes. En effet il ne peut se marier qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille avec une audition du futur conjoint ou l’avis de l’entourage

rappelle les art.231 à 251. Il s’assure de la liberté de consentement de chacun des conjoints. Il leur explique que la monogamie est la forme de droit commun du mariage. Il leur rappelle que sauf en cas de choix de la polygamie, la monogamie est le régime de droit commun du mariage conformément à l’Art. 258 du CPF. b) La Composition du dossier Article 253 : le dossier de mariage comprend : 1. Un extrait de naissance ou jugement supplétif de chacun des futurs époux, 2. Un certificat de résidence

ici. Il est très préférable que les époux fassent inscrire dans le registre de l’état civil, leur certificat obtenu à l’extérieur du Québec. Si les amoureux ne vont pas chez le notaire faire signer un contrat de mariage, ils seront soumis au régime matrimonial de la société d’acquêts naturellement. Ils devront alors tout partager, à leur divorce. Mais, bien sûr ça n’arrivera jamais. Pour conclure, nous croyons que le mariage est un moment magique de la vie. Rien au monde ne pourra remplacer la

irrémédiables et les limites de la nullité posées par le recours aux procédures de divorce Les conséquences de la nullité sont nombreuses, car tous les effets du mariage vont être supprimés : perte de la vocation successorale, suppression du régime matrimonial par exemple. Les conséquences de la nullité sont d’autant plus irrémédiables qu’elles sont rétroactives. C’est pourquoi la sanction de nullité n’est que rarement prononcée. La première conséquence du rejet de la nullité du mariage est son