Regime Primaire Imperatif

Académie des Sciences morales et politiques - http://www.asmp.fr II§ 1. ANALYSE I. LES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime primaire impératif A. La protection du logement de la famille On sait l’importance reconnue au logement dans la société contemporaine. En témoignent, notamment, le droit des incapables majeurs, le droit du divorce ou encore le droit du bail d’habitation. L’article 215 du Code civil assure une protection efficace du logement de la famille face aux actes de disposition des

Séance 1 Le législateur n’impose pas un régime particulier aux époux= libre choix du régime matrimonial Si les époux n’ont choisi aucun régime, il impose le régime légal Régime primaire n’est pas un régime matrimonial. Régime légal introduit par la loi du 13 juillet 1965= régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le régime impératif va s’appliquer quelque soit le régime choisi. Ce régime sauvegarde un intérêt supérieur=l’intérêt de la famille. L’intérêt de la famille suppose qu’il

économique soumis à un régime matrimonial. Il existe en droit français plusieurs types de régimes matrimoniaux. Mais au delà de ces régimes matrimoniaux, les époux sont également soumis à un corps de règles qu’on appelle le régime primaire impératif qui s’impose à eux quelque soit leur régime matrimonial. I- le régime primaire impératif. C’est un ensemble de règle d’ordre public, les époux ne peuvent pas y déroger et qui s’applique à tous les époux quelque soit leur régime matrimonial. A. les

LE SYSTEME SOCIALISTE Peu d’états reposent aujourd’hui sur ce principe qui mène un caractère politique autoritaire et un caractère économique qui serait à l’ouverture. 1. L’IDÉOLOGIE DES RÉGIMES Les régimes sont inspirés par la théorie marxiste. 1. Socialiste : le prolétariat se révolte et va dominer les capitalistes, c’est la dictature du prolétariat. L’État s’approprie tous les moyens de production et devient représentant du peuple. 2. Communisme : les oppositions ont totalement disparues

d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte non décisoire n’a pu être maintenue. L’arrêt rendu par le conseil d’Etat le 29 décembre 2000 en fournit une illustration de plus. En l’espèce, le 22 décembre 1995, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines se fait l’auteur d’une lettre circulaire se présentant comme une mesure d’application d’une délibération préalable du conseil d’administration de l’organisme en question. Cette lettre a pour objet d’instituer un nouveau

l’adoption d’une indivision pour des partenaires "séparés de biens", mais aussi l’évolution d’un contrat de PACS souscrit avant le 1er janvier 2007 vers une version actuelle. 2. LES EFFETS DU PACS Le régime primaire (art 515-4 du Code civil) Ce régime primaire (ou régime de base impératif) renforcé, est désormais très proche de celui issu du mariage. Il prévoit : Une aide matérielle et une assistance réciproque entre les partenaires Les rapports entre pacsés doivent être dominés par la

texte de la Constitution des États-Unis d’Amérique, toujours en vigueur. Dans l’essentiel, les pères fondateurs se sont inspirés du régime britannique en le transposant d’un État républicain et fédéral. Pour l’essentiel, il s’agissait d’organiser un système de balance des pouvoirs dans le but de préserver le citoyen dLe régime américain est l’archétype du régime présidentiel : il y a séparation stricte des pouvoirs. Les pouvoirs législatifs et exécutifs existent indépendamment l’un de l’autre,

sous un régime présidentiel au sein d’un Etat fédéral constitué de 50 Etats. L’élection présidentielle américaine se déroule au suffrage universel indirect à un tour. Le président est élu pour 4 ans, et peut renouveler son mandat une fois. Ce sont des grands électeurs, au nombre de 538, aux mandats impératifs, choisis par le peuple, qui seront chargés de faire entendre la voix de la nation. Le président devra alors cumuler 270 voix de grands électeurs pour être élu. Un mandat impératif est une

date du 17 septembre 1787 -1ere Constitution écrite et la la plus ancienne -les américains ont aussi inventé le fédéralisme -combine fédéralisme et séparation relative des pouvoirs -alternance entre organe législatif fort et président fort -régime présidentiel -Montesquieu - De l'esprit des lois (1748) . Théorie séparation des pouvoirs ==> Chapitre 7 - il prend pour modèle l'Angleterre, qui aujourd'hui n'est plus trop représentatif Il part de la théorie de Locke qui préconise trois organes

avoir un intérêt public, et faire ainsi partis du patrimoine national comme des œuvres d'art. C'est pour cela qu'il existe des règles spécifiques de protection légale pour ces types de biens. Ne perdons pas de vu l'essentiel : ce sont des nuances au régime général qui sont apportées. L'opposition traditionnelle existe bel et bien, et ne peut connaître que de certains cas spécifiques les trois cas présentés dans ce paragraphe qui dérogent à la règle générale. [...] [...] Une protection de certains