Régimes complémentaires de retraite français

Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004. La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national français et des départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de vente au détail d'habillement et articles textiles. Les entreprises visées sont celles qui ressortissent aux rubriques 52-4 A Commerce de détail de textiles

Les régimes de sécurité sociale et le vieillissement démographique : Capitalisation vs Répartition ∗ Mohammed MRAOUA † Ingénieur financier, actuaire Groupe OCP, Casablanca Mai 2004 Résumé Mots-clés : Retraite, Capitalisation, Répartition, Vieillissement démographique. Les principaux systèmes de financement d’un régime de retraite sont le financement par capitalisation et le financement par répartition. Dans ce papier, nous présenterons chacun de ces deux modes de financement en comparant à chaque

l’entreprise individuelle. Les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il est toutefois désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et

---------------------------------------------------------------- Rapide avant-propos → Quelques données En 2004: 3,5 millions d'étrangers en France (INSEE) – Clandestins, entre 200 et 400 000 selon les estimations. NB: les immigrés sont 5 millions et sont les résidents français nés à l'étranger, qu'ils soient français ou non. → Caractéristiques du droit applicable aux étrangers Une réglementation disparate, selon deux méthodes (selon Batiffol et Lagarde) : un législateur qui s'en tient aux règles générales en matière de jouissance de droits

comptes sociaux reste extrêmement préoccupante même si le redressement a été engagé en 2011. Regardons d’abord cette année 2011. En ce qui concerne les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse (FSV), - c'est-àdire le périmètre le plus large d’organismes de sécurité sociale examiné par la Cour incluant notamment le régime général, la mutualité sociale agricole et ceux des travailleurs indépendants -, leur déficit a amorcé un repli en 2011, tout en restant à un niveau exceptionnellement

mesure des années le gouvernement français a mis en place de nombreuses lois. Dont une des premières, la loi Humann du 22 juin 1835, qui légalise les « sociétés de secours mutuels ». Le 1 Avril 1898, ces associations sont libérées du contrôle de l’administration : cette même loi fonde les principes du mutualisme. Toutefois ces associations restent coûteuses pour la population. La loi du 15 Juillet 1893, créé une assistance médicale gratuite pour tous les français malades et pauvres. Arrive ensuite

règles de droit pour les droits d’auteurs et les définitions Qu’est-ce qu’un délit dans le droit français Les délits sont des infractions punies d'un emprisonnement d'un maximum de 10 ans au plus ou d'une amende. Peines complémentaires pouvant être prononcées En matière de délits, des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment : une interdiction, une déchéance, une incapacité ou un retrait d'un droit, des injonctions de soins ou une obligation de faire, l'immobilisation ou la confiscation

Circonstances et modalités. (article 89) • Licenciement. (article 90) • Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission. (article 91) • Indemnité de licenciement. (article 92) • Départ ou mise à la retraite. (article 93) • TITRE VII. ♦ RETRAITE ET PRÉVOYANCE. ◊ Retraite et prévoyance. (article 94) • TITRE VIII. ♦ DISPOSITIONS DIVERSES. ◊ Conciliation, médiation, arbitrage. (article 95) ◊ Dépôt de la convention. (article 96) ◊ Date d'effet. (article 97) ANNEXE • Annexe au titre

ensemble d'autorités faisant parti d'un ensemble institutionnel plus large au sein duquel il exerce une fonction déterminée. A chaque mot peut aussi correspondre une notion c'est à dire une catégorie juridique, à chaque catégorie va correspondre un régime juridique. Le mot époux renvoi au statut acquis par le mariage, soit l'ensemble des droits et obligations attachés à cette notion. La notion d'institution sociale. Le terme institution désigne au sens large les éléments constituants la structure

s'implantent dans certaines zones d'aménagement du territoire. Prime d’aménagement du territoire (PAT) : dispositif d’aides directes à l’investissement de l’État, qui s’adresse aux PME et aux grandes entreprises, quel que soient leur forme juridique et leur régime d’imposition. L’objectif est de financer des programmes d’investissement (industrie manufacturière, production et distribution d’eau, gestion des déchets et dépollution…). Sujet n° 5 : Pour relancer la croissance économique d’un pays, existe-t-il