Règlement en droit français

• SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les plaignants. LA avait au contraire condamné la compagnie. AF avait alors déféré cet arrêt à la Cour de Cassation qui, y voyant une difficulté sérieuse de compétence, avait renvoyée l’affaire devant le TC. Le TC a jugé que le règlement de la Cie aait

l’action sociale en précisant ce que l’individu peut ou ne peut pas faire. Elles traduisent les valeurs et les idéaux dominants de la société ou du groupe. Il existe des normes formelles telles qui sont pour la plupart écrites telles que les lois et règlements les normes formelles sont souvent associé au normes juridiques , il existe également des normes informelles qui constituent les mœurs, les habitudes et coutumes ce sont les normes sociales . Les normes sociales peuvent-elles refléter les normes

LE DROIT PHARMACEUTIQUE ET ORGANISATION DE LA PHARMACIE I. DÉFINITIONS: * Droit: Au sens large, le droit est l'ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre eux et servent à établir des règles juridiques en vigueur dans une société. * Législation: C'est l'ensemble des lois, des dispositions législatives d'un pays concernant un domaine particuliers; exemple: loi de la santé, loi des finances... * Déontologie: C'est un ensemble de principes, de règles et

Traité : doit remplir trois conditions, il s’agit d’un accord conclu par écrit entre au moins deux Etats et qui est régit par le droit national. Il n’est pas nécessaire que le traité remplisse des conditions formelles. (=RUDH, l’influence de la CEDH, page 259 de 1991) Ces traités constituent la légalité nationale en y incluant la coutume et les principes généraux du droit international. Pour replacer les traités il faut revenir à la constitution de 1946 qui à l’époque donne une valeur législative

Droit administratif S2 La charte qui est une charte de conduite pour les footballeurs. Dans la mesure ou elle n 'est pas reconnu elle ne peut donc pas être acte administratif. Quel est la nature ? Il faut indiquer ici que c'est exceptionnellement qu'une personne privée pourra être considéré comme acte administratif. Car c'est une personne privée mais aussi parce que dans le contentieux des services publiques et commerciaux est un contentieux qui relève du droit privé. Le contentieux des

L'invocabilité du droit communautaire Désormais, on distingue effet direct et invocabilité. Pas toujours le cas. A l'origine, invocabilité subordonnée à son effet direct. L'effet direct n'est pas une notion proprement communautaire ; c'est la CPJI (Cour Permanente de Justice Internationale) qui a affirmé en 1928 qu'un traité peut produire un effet direct. Le critère central de son raisonnement est l'intention des parties. Le principe le plus important du droit de l'UE est l'effet direct ;

devront être remises comme avant l’acte administratif annulé. Ce postulat existe depuis un arrêt Rodière datant du 26 Décembre 1925 par le Conseil d’Etat. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat énonce que « considérant que s'il est de principe que les règlements et les décisions de l'autorité administrative, à moins qu'ils ne soient pris pour l'exécution d'une loi ayant un effet rétroactif, ne peuvent statuer que pour l'avenir, cette règle comporte évidemment une exception lorsque ces décisions sont prises

TUCOULET Pauline Pour le 2.12.10 L2 Mention Droit TD Droit ADMINISTRATIF LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ____________________________________________________________ _______________ ____________________________________________________________ _______________ « L’automatisme parfait sera, par exemple, celui du fonctionnaire fonctionnant comme une simple machine, ou encore l’inconscience d’un règlement administratif s’appliquant avec une fatalité inexorable et

stade de l’initiative ou de la discussion parlementaire, le gouvernement peut, en vertu de l’article 41, opposer l’exception d’irrecevabilité à toute proposition de loi ou à tout amendement d’origine parlementaire qui empièterait sur le domaine du règlement. Soit le président de l’Assemblée et le gouvernement se mettent d’accord, soit ils ne trouve aucun terrain d’entente et dans ce cas là, c’est le Conseil constitutionnel qui tranchera dans les huit jours à venir, si la loi s’avère être du domaine

dans les dispositions des articles 4 et 5 du code civil, selon lesquelles le juge ne peut exercer aucun pouvoir normatif, les arrêts de règlement lui sont donc interdits. L'effet rétroactif de cette annulation peut avoir des conséquences dommageables, créant ainsi l'idée dans la doctrine que le pouvoir du juge n'est pas neutre mais est déjà créateur de droit. Cette conséquence appel au juge de pouvoir moduler dans le temps sa décision pour en limiter les effets négatifs. On oppose ainsi le principe