Règlement en droit français

L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. (pris par une seul autorité admtf qu’elle soit personnelle ou collégiale « exple : décision émanant du conseil communal »On l'oppose au contrat administratif. Les catégories d'acte administratif unilatéral. On distingue les actes réglementaires qui définissent une situation générale, des actes non-réglementaires qui

L’article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement énonce les principes fondamentaux, sans en indiquer le détail, en ce qui concerne le droit du travail, le droit syndical, ou la défense nationale ; il laissera alors à l’exécutif le soin de mettre en place les mesures permettant l’application directe de ces lois, le Parlement « fixe les règles » seulement. L’article distingue donc ces matières à celles élaborées dans le détail, qui n’engendrent que peu d’implication de l’organe exécutif

Commentaire d’arrêt Dans un article célèbre consacré aux « Bases constitutionnelles du droit administratif », Georges Vedel tout en rappelant que le juge administratif n’a généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, précisait que dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel était nécessaire. En effet, d’après la pyramide de Kelsen la Constitution se trouve

principe de l’arrêt de 1998, Sarran. De même, dans l’arrêt de 1996 Koné, le juge administratif reconnait la prévalence de la conformité d’un acte administratif à un PFRLR sur sa méconnaissance avec une convention internationale. Aussi et surtout, le droit communautaire général ne fait en principe pas exception (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique) Cette position se trouve être en accord avec celle du Conseil constitutionnel, qui estime que les normes constitutionnelles

porte sur les questions les plus fondamentales, la règle générale est celle qui domine, matériellement supérieure   => Les actes inférieurs à la constitution   Sources nationales du droit et internationales                          ==>sources nationales Depuis la révol fr, la hiérarchie du droit se fonde sur les organes et plus précisément la proximité des organes avec la nation, plus c’est proche de la nation plus l’acte est élevé hiérarchiquement. -Acte constituant originaire : totalement

10/11/10 Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger

DES ACTES ADMINISTRATIFS Les décisions administratives ne contiennent que rarement la durée de leur application, ce qui donne à penser qu’elles sont édictées, d’ou la difficulté si l’état du droit venait à être modifié. Ainsi on peut donc se demander avec autant de pertinence s’il n’existe pas en droit administratif de désuétude, c'est-à-dire que la non application d’une décision, même si elle est durable n’entraine pas sa mort juridique. Il est donc essentiel de savoir si l’auteur d’un acte

circulaires (acte qui n'a aucune portée juridique et qui va désigner des communications par lesquelles le ministre fait connaître à ses subordonnés ses intentions sur un point relatif à l'exécution de ses services ou à l'interprétation d'une loi ou d'un règlement), ne présentent pas un caractère décisoire ; les recours contre ce type de décisions sont donc irrecevables. Mais, le recours peut être admis si la circulaire présente un caractère impératif. C’est un tel problème qui se pose en l’espèce. Dans

qu’elles contiennent, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats membres, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. Les directives ne s’adressent qu’aux Etats. Il distingue donc le règlement qui a un effet direct et la directive qui a un effet indirect. B- Le revirement de jurisprudence, l’arrêt Perreux L’arrêt du 30 octobre 2009 : L’arrêt Perreux reconnaît l’effet direct des directives après l’échéance de leur délai de transposition

modifier dans le but de maintenir une meilleur sécurité , conditions d’hugiéne de circulation , d’ethetique , ou de création d’espaces verts et d’équipements collectifs. * Le refus de l’autorisation * A cause de la violation des lois ou réglements en vigeur * Non-conformité aux indications du plan d’aménagement * Refus jusqu’à promgulation du plan d’améngement * Refus qui résulte du rapport du centre hydrogéologique * Refus motivé oar la non immatriculation du terrain ou résultatnt