Reglementation Penitentiaire

l'établissement, forces de l'ordre…) pour établir des propositions d'inscription ou de retrait à la direction de l'Administration Pénitentiaire. L'inscription ou le retrait au répertoire des DPS est en effet décidé par une commission nationale réunie à la Direction de l'Administration Pénitentiaire en présence des représentants nationaux de l'Administration Pénitentiaire, de la magistrature et des forces de l'ordre. La décision est adressée au Préfet du département concerné et à toutes les autorités

France. SOMMAIRE : INTRODUCTION 1 . LA POPULATION CARCERALE 2 . TYPES DE PRISON 3 . PROBLEMES 4 . SOLUTION CONCLUSION Prison : Lieu d'incarcération descondamnés et des prévenus La France compte 63 277 détenus dans 188 établissements pénitentiaires dont : - 115 maisons d'arrêt - 60 établissements pour peine - 13 centres de semi liberté autonomes1. LA POPULATION CARCERAL La population carcérale est majoritairement masculine (96%) et jeune et près de la moitié des détenus ont moins de

conceptions bien précises des rapports sociaux, de la “ cohésion sociale ”, du mode de gestion de la démocratie. Certains en font un drapeau et un argument électoral, d’autres essaient de les faire passer en douce, de peur que ces tentatives de réglementation n’attisent les tensions au lieu de les désamorcer. Mais, pour les uns et les autres, le point de départ est bel et bien le fait que ce droit existe, que les salariés, notamment ceux des services publics, en font usage et que cela s’inscrit dans

possibilité de réglementer ce droit constitutionnel, ce qui ne manquera pas de faire l’objet de batailles importantes. Des tentatives de réglementation du droit de grève se font jour dès 1947, quelques lois visent les fonctionnaires de police et les CRS, leur interdisant de faire grève. En 1958, c’est au tour des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la magistrature, puis, en 1964, celui des contrôleurs de la navigation aérienne. Régulièrement, notamment dans les services publics

un citoyen, il a fallu concilier le principe du droit de la grève avec le principe général de la continuité du service public. La reconnaissance du droit de grève a été le fruit d'une lutte acharnée. Cependant, il n'en demeure pas moins que sa réglementation reste spécifique et inachevée. I. La reconnaissance du droit de grève dans la fonction publique Le droit de grève, reconnu aux salariés du secteur privé par la loi du 21 mars 1884, a longtemps été contesté aux fonctionnaires. Sa reconnaissance

| |[pic]Les boissons sont classées en cinq groupes : | |Article L3321-1 du Code de la Santé Publique : " Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente | |et de leur consommation, réparties en cinq groupes : | |1º Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées

Section 1 : Principes de la régulation Il y a un problème de définition de la régulation. • Pour certains, la régulation ne serait qu'une forme de police de la concurrence. L'on se rapproche de la définition traditionnelle qui n'y voyait que la réglementation et la résolution des litiges. • Pour d'autres, c'est une façon d'envisager de nouveaux rapports entre économie et droit, à la recherche de nouveaux équilibres. Cette perspective large insiste sur la transformation des fonctions de l'État : au

CADRE JURIDIQUE DE LA CGRAE & REGLEMENTATION DES PENSIONS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE SOMMAIRE PARTIE I : CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIETE D’ETAT DENOMMEE CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant

contrat 083 /AOIO/CPM/ARMP/04, s’inscrit dans le cadre de l’application du décret n° 2000/155 du 30 juin 2000 qui institue le principe de la réalisation d’audits a posteriori de la passation, du contrôle et de l'exécution des marchés publics. Cette réglementation vise tous les marchés supérieurs à 500 millions FCFA et 25% des marchés compris entre 30 et 500 millions FCFA, l'audit devant être conduit par un auditeur indépendant de réputation internationale, sur la base d’un échantillon aléatoire établi

informations sur le sujet de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans les hôtels 4 étoiles. Je remercie le jury de m’accorder du temps pour la présentation orale et écrite de mon sujet. Sommaire INTRODUCTION 1 -I- LA REGLEMENTATION ET LES NORMES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIQUE. 2 -1- GENERALITE. 2 -a- Qu’est ce qu’un handicap ? 2 -b- Qu’est ce que l’accessibilité ? 2 -c- Combien d’handicapé y a-t-il en France ? 3 -d- Quand les hôtels doivent ils être aux