Règles Bic Amendes Pénalités

P3 – REVISION – L’IMPOT SUR LE REVENU ET BIC  2 REGIMES D’IMPOSITION : Entreprise individuelle : IR dans la catégorie des BIC ou BNC ou BA. Sociétés commerciales : IS  CATEGORIES DE REVENU : BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) : revenus tirés d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale TS (Traitement et salaires) : revenus tirés d’une activité salariée BNC (Bénéfices non commerciaux) : revenus tirés d’une activité libérale BA (Bénéfices agricoles)

les différentes classifications des impôts et taxes ; des éléments de techniques fiscales ; et une brève présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes entraînant le « droit de lever l’impôt ». Le droit fiscal de par son mode de création (par le parlement) et de gestion (par l’administration publique) relève du droit public. Il confère parfois

LES BIC – BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX      I) Champs d’application    1‐ Par nature    → Ac vité commerciale – achat/revente  - service de location  - opération de courtage, banque  - hôtellerie  → Ac vité ar sanale  → Ac vité industrielle – transformation    2‐ Par destination de la loi    → Ac vité autour du mobilier – marchand de bien, constructeur, promoteur immobilier  - Location → Immeuble professionnel équipé                         → Immeuble meublé → BIC non professionnel sauf si respect des 3 condi

SAVADOGO Introduction générale à la fiscalité La fiscalité est une discipline qui recourt à d’autres disciplines telles que la comptabilité, le droit et poursuit des objectifs économiques et sociaux dont l’arbitrage provoque la multiplication des règles fiscales. L’étude de la fiscalité consiste à étudier comment les différents impôts sont établis et recouvrés par les pouvoirs publics. . Introduction générale à la fiscalité suite L’essentiel du système fiscal Burkinabé repose sur les entreprises

Fiscalité 2017-2018 - 35 exercices corrigés35 ex er ci ce s c or rig és FI SC AL IT é 2 01 7- 20 18 Fac • UNIVERSITÉS E X o S l m d À jour des règles fiscales 2017 pour les particuliers et les entreprises 19e édition 2017-2018 EXoS lmd E X o S l m d 19e Th ie rr y L am ul le Prix : 22 € ISBN 978-2-297-06187-2 www.lextenso-editions.fr l’auteur Thierry Lamulle est Maître de conférences HDr de droit public à l’université de Caen. Il enseigne aussi à l’IuP Banque-assurance et à l’Iae de Caen.

(exploitant) dans la catégorie BIC (bénéfice industriel & commercial) ou BNC (bénéfice non commercial) Impôt sur le revenu 14/06/2013 Henri DANG Consultant 4 L’entreprise individuelle (EI) • En cas de déficit: le déficit est imputable (déductible) sur les autres revenus du foyer de l’exploitant l’année même 14/06/2013 Henri DANG Consultant 5 L’entreprise individuelle (EI) • Exemple: Salaire net imposable: 55 000 Revenus fonciers nets imposables: 8 000 BIC (déficit) : (10 000) Revenu

SNC Activités industrielles et commerciales Revenu déclaré sur 2042(IR) Rubrique BIC Mode de calcul de ce Revenu Mode Réel L’EURL Activité Activité Ind et ciale libérale Revenu BNC Déclaré 2042 (IR) Rubrique BIC Mode de calcul De ce revenu Mode réel Activité industrielle et commerciale (fabrication +négoce) Le revenu est déclaré sur la feuille d’IR(2042) Rubrique BIC (bénéfices industriels et commerciaux Activité agricole Déclaré 2042 B.A (bénéfices

gestion agréé, ce résultat n’est pas majoré de 25%. IV – Régime d’imposition des résultats Fiscaux : Les entreprises individuelles qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont imposables selon les règles du BIC. Le résultat fiscal (BIC) ainsi que les plus-values nettes à Court Terme sont donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values nettes à Long terme sont taxées au taux forfaitaire de 16 % majoré des prélèvements sociaux (12,10 %)

L' Impôt sur les sociétés Titre I : La détermination du résultat fiscal Le régime d'imposition des sociétés de capitaux par personne relève du régime des BIC. Mais l'IS est beaucoup plus complexe quant à son calcul puisque pour la société de capitaux, le résultat comptable est dans la pratique et est différent au résultat fiscal. Il conviendra d'entourer de façon extra comptable. Les écritures pour calculer l'IS. C'est à l'entreprise de faire sa propre déclaration à l'IS ainsi que les autres

» de matières imposable d’en faire également la déclaration. L’administration dispose de ce fait de nombreuses sources de recoupements d’informations : - Déclaration annuelle par les entreprises de tous les salaires, des honoraires et commissions réglés à des tiers, - Déclaration de la répartition des bénéfices réalisés par les entreprises, précisant le montant des dividendes versés, - Déclaration par les institutions bancaires des revenus mobiliers versés à leurs clients au cours de l’année. 8