Regles Applicables Aux Commercants

Droit des Affaires 10 Octobre 2006 Section 1 : Les structures judiciaires Il y a deux caractéristiques. La première est que la juridiction étatique est une juridiction composée au premier degré de commerçants. Ce ne sont pas des fonctionnaires. On remarque qu’il y a le plus souvent utilisation de l’arbitrage que pour les autres litiges. §1 Les tribunaux de commerce. La procédure est orale. Pendant l’instance, les parties n’ont pas l’obligation de rédiger des conclusions, ils peuvent le

pour se marier, pour divorcer, pour hériter..., chaque individu doit se conformer aux règles. Le droit se présente donc comme un ensemble de règles qui organisent la vie en société, au nom de certaines valeurs. 2. Déterminer les fonctions du droit a. Le droit organise la vie en société L’homme ne vit pas seul sur une île déserte, il est en relation avec d’autres individus, il vit au sein d’une société, des règles de jeu et un arbitre sont par exemple nécessaires au bon déroulement d’un match de

Droit des affaires, Droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant cette approche n'est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l'article L121-1 du Code du commerce. Le Code du commerce définit le commerçant à travers la notion d'acte de commerce. D'une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce est large. La signification du terme commerce est plus étendue que celle donnée par les économistes

commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques : les commerçants, et qui encadre certaines activités données : les activités commerciales. A l"origine, le droit comm cible une catégorie d'I particulier : les commerçants qui se livrent à une activité spécale : l'activité commerciale. Il y a d'autres agents économiques comme les artisants, les professionnels libéraux, les agriculteurs. Ces derniers sont, à l'origine, régis par les règles de droit civil. Il y

privé spécifiquement du droit des affaires régissant l’exercice de la profession de commerçant dans l’exercice de leur activité en précisant leur droit et leur obligation Le droit commercial régit ensuite les aspects du commerce tels les actes de commerces les effets de commerce et les fonds de commerce La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité (A). L’impossibilité d’établir

doit être le droit commercial. A l’heure actuelle, ils se demandent comment s’exprime ce DC, parce que, de manière classique, la doctrine du XIXe et du début du XXe siècle considérait, à la suite du Code de Commerce, que le DC était le droit des commerçants, alors que, dans son évolution, on a constaté à une époque récente que le DC est le droit des opérations commerciales. C’est ainsi que, peu à peu, est née l’expression de Droit des Affaires. Cette expression ne fait cependant pas l’unanimité. Une

commerce le crée ou l'achète et l'exploite pour en retirer des revenus, mais parfois le commerçant a un empêchement qui ne lui permet pas d'exploiter son fonds de commerce et le risque, dans cette situation, c'est que la clientèle décide de se rendre chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds de commerce via la perte de la clientèle. La loi a prévu la possibilité pour le commerçant de confier l'exploitation de ce fonds de commerce à une tierce personne : le locataire-gérant

Le droit et sa place dans la société Objectifs : Définir la notion de droit - Déterminer les fonctions du droit - Distinguer le droit des autres règles sociales Qu’est ce que le droit ? A quoi sert-il ? En quoi diffère-t-il des autres règles sociales ? D’où tire-t-il sa légitimité ? 1. Définir le droit Le droit est présent de manière quotidienne dans la vie des citoyens : tout conducteur doit respecter le Code de la route - dans le cadre de l’entreprise, salariés et employeurs appliquent quotidiennement

Le droit et sa place dans la société Objectifs : Définir la notion de droit - Déterminer les fonctions du droit - Distinguer le droit des autres règles sociales. Qu’est ce que le droit ? À quoi sert-il ? En quoi diffère-t-il des autres règles sociales ? D’où tire-t-il sa légitimité ? 1. Définir le droit Le droit est présent de manière quotidienne dans la vie des citoyens : - tout conducteur doit respecter le Code de la route ; - dans le cadre de l’entreprise, salariés et employeurs appliquent

cyberconsommateur de bien lire les conditions générales de vente ? Le cyberconsommateur doit être attentif aux conditions générales de vente (CGV) car, en droit français, les obligations liées au contrat sont à respecter dès sa conclusion, ce qui permet au commerçant d’encaisser le paiement dès la validation de la commande ; il peut aussi ne l’encaisser qu’à réception du bien commandé. Quel que soit le cas de figure, il doit être précisé dans les CGV. Remarque : on fera observer aux étudiants que, dans un