Regles Applicables Aux Commercants

Qu'est-ce-que le Droit ? On peut aborder le terme « Droit » sous 2 aspects. Tout d'abord comme un ensemble de règles qui régissent l'organisation sociale dans une société donnée, et qui s'impose aux membres de cette société. Ces règles sont juridiques et ce Droit, on l'appelle le Droit objectif. Sous un autre aspect, le Droit c'est le pouvoir, une prérogative reconnue par la règle objective à un être déterminé. On parle par exemple du Droit de propriété ou du Droit de créance. On emploie alors

continue, le locataire commerçant reste en place sans opposition du bailleur : le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée illimitée. Le bailleur peut prendre fin a tout moment a la demande l'une des parties (faculté de résiliation unilatérale et un preavis de 6 mois) En cas de refis, de renouvellement du bailleur : le bailleur peut opposer un refus a la demande d'un renouvellement, il donne un congés définitif : violation d'un droit reconnu au locataire commerçant , la sanction se

faut entendre une activité de production ou de distribution de biens et services. 1. DES REGLES DE DROIT QUI VISENT L’ENTREPRISE AU SENS LARGE 1.1 Le droit du travail Il vise en atteignant un certain effectif, des dispositions protectrices (représentation du personnel, délégués syndicaux), des règles concernant l’embauche ou le licenciement. 1.2 Le droit des sociétés Des règles comptables applicables à toutes les entreprises imposent l’enregistrement des opérations relatives à l’activité

accessoire : Critère de l’activité com : l’acte doit être accompli par un com et doit en être en liaison directe avec l’activité de commerce. Le cautionnement est com s’il est donné par lettre de change ou par un établissement de crédit ou par un commerçant dans l’intérêt de son activité ou lorsque la pers a un intérêt perso dans l’opération (JR). Dommages dans la cadre d’une activité com = acte de com.  Acte de com si intervention dans un activité com. Acte civil par accessoire : Acte de com qui

Droit 1-1-1 Définition Le Droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. -Le Droit est une composante fondamentale de la vie sociale. Les sociétés humaines vivent dans des Etats de droit. Par définition, il désigne l’ensemble des règles organisant les rapports sociaux, de personne à personne, qu’elles soient des particuliers, des personnes morales de droit privé ou de droit public. Les règles de droit énoncent des principes de conduite humaine

surprenante car elle intervient dans une lignée jurisprudentielle claire à ce sujet. La jurisprudence est riche et détaillée car les règles qui encadrent la clause de non-concurrence dans un contrat de travail ne font l’objet d’aucune dispositions dans le Code du travail (A). En l’absence de toute intervention du législateur, la Cour de cassation énonce ici clairement les règles encadrant la validité d’une clause de non-concurrence (B). A. Les fondements et le contexte. La clause de non-concurrence

décembre 1972 relative à la protection du consommateur en matière de vente à domicile (cette loi est aujourd’hui intégrée au Code de la consommation). Mais l’abbé Pétillon peut-il être considéré comme un consommateur (la loi de 1972 lui serait alors applicable), ou a-t-il au contraire agi pour les besoins de son activité professionnelle (cas de figure expressément exclu du champ d’application de la loi de 1972) ?... La Cour de cassation a estimé « qu’il ne suffisait pas que le photocopieur eût été acheté

DROIT COMMERCIAL Introduction Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques, les commerçants et qui encadrent certaines activités données, les activités commerciales. Mais on trouve aussi d’autres agents économiques : les artisans, les professionnels libéraux ou bien encore les agriculteurs. Or ces personnes, sont à l'origine régies par les règles de droit civil. On voit apparaitre une distinction initiale bien tranchée, entre les

qualité de commerçant. Pour protéger les consommateurs du «dol» ou de la «tromperie», le législateur a prévu des lois et des droits relatifs aux ventes par correspondance, du fait que le consommateur n'a pas la possibilité d'apprécier les articles commandés avant leur réception, contrairement aux autres achats effectués en magasin où ce dernier est en contact direct avec le vendeur. La loi prévoit donc, que les produits des ventes par correspondance (effectués uniquement auprès de commerçant, au cas

Le Droit Local Alsacien-Mosellan Introductions historique Le droit local est applicable dans les trois départements de l'Est (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) qui n'ont pas d'unité géographique ou linguistique, mais une histoire commune. Le terme exact employé après la première guerre mondiale est celui de droit local "alsacien-mosellan" et non "alsacien-lorrain" utilisé par les allemands. En 1648, les traités de Westphalie après la guerre de Trente ans ont rattaché l'Alsace et les trois évêchés