Regles Applicables Aux Commercants

lesquelles certaines règles de droit contiennent le terme « entreprise » et d’autres pas. L’entreprise constitue un acteur économique essentiel. Le droit, qui a vocation à réguler les activités économiques, fixe des règles applicables aux entreprises. Cependant, pour atteindre cet objectif, il utilise deux procédés différents : – certaines règles sont applicables à toutes les entreprises, ce terme figurant dans le texte même de la loi ; – d’autres règles sont applicables à certaines entreprises

ensemble de règles applicables aux activités commerciales et aux commerçants. Le droit du crédit se définit comme un ensemble de règles applicables aux établissements de crédit dans leurs opérations de crédit. Le crédit est un moyen de financement pour les particuliers et les entreprises. 1ère Partie : Le droit commercial Introduction : c’est une branche du droit privé et aussi une branche du droit des affaires. Le droit va gérer toute l’activité professionnelle de ces commerçants. Le droit commercial

dernière a eu lieu le 10 mai 2007. Les normes comptables adoptées par le Conseil se présentent comme suit : 1ère - 4ème AP du CNC - avis n° 1 et n° 2 relatifs aux modalités d’application de la loi n° 9.88 relative aux obligations comptables des commerçants : adoptés par la 1ère AP réunie le 26 juillet 1993 ; - plan comptable des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) : adopté par la 4ème AP réunie le 27 juillet 1995 et mis en vigueur par arrêté du Ministre des Finances

PARTIE 1 : Le droit objectif Le droit objectif désigne l’ensemble des règles ayant vocation à régir la vie en société. Chapitre 1 : La règle de droit. Elle est indispensable à la vie sociale. Elle assure la justice et maintien une certaine sécurité. Elle peut être définie comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. I- Les principaux caractères de la règle de droit. La règle de droit présente deux caractères principaux : - Un caractère

Droit commercial Introduction générale Le droit commercial peut être défini comme l’ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants ou actes de commerce. Cette définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : * La conception subjective * Et la conception objective La conception subjective nous apprend que, le droit commercial est le droit des commerçants. Il s’agit d’un droit professionnel, issu des pratiques morales de droit. L’application est liée à la

étudie les différents pouvoirs et les règles de dévolution -Droit administratif : est défini comme l’ensemble des règles applicables à l’administration. Ces règles présentent une spécificité par rapport aux règles de droit privé applicables aux simples particuliers et aux entreprises privées. -Droit financier : décrit les règles budgétaires et fiscales applicables aux recettes et aux dépenses publiques. -Droit international public : décrit les règles applicables aux Etats et aux organisations internationales

d’acquisition du titre de commerçant 4 A. Tenants à la personne 4 1. Etre capable d’exercer le commerce 4 2. Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer le commerce 4 (L 128-1 4 3. Ne pas exercer par ailleurs une activité considérée comme incompatible avec l’exercice du commerce 4 4. Pour certaines activités, la personne doit remplir des conditions spécifiques imposées par l’Etat. 4 5. Les étrangers sont soumis à des règles particulières 4 B. Tenants

concernent la nature juridique des règles de passation qui est fixée par décret en principe et qui exceptionnellement se voit appliquer les règles de droit privé s’agissant des EPIC. Cette étude, dans une seconde partie, nous invite à voir que ces particularités concernent également l’exclusion pour ces entreprises de tout contrôle a priori et aussi de l’existence de contrôles a posteriori. Cela nous amené à voir dans un premier temps les particularités dans les règles de passation des marches et dans

commercial. On peut tout de même partir de chose simple. Le droit commercial est « le droit privé applicable aux professionnels, aux entreprises ». Mais il faut préciser certaines choses. Lorsqu’on dit « droit commercial » on se demande s’il s’agit d’un droit qui s’applique à certaines personnes (commerçants), ou à une activité (le commerce). Le droit commercial est-il donc le droit des commerçants ou celui du commerce. Qu’est-ce que le « commerce » au sens juridique ? Il s’agit d’une notion

de la propriété, des droits réels, civils et commerciaux. Elle fixe également les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques donc pour l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie. La loi détermine également tous les grands principes du droit commercial et notamment toutes les règles impératives des contrats commerciaux. En l’absence de règles spécifiques au droit commercial, c’est dans le droit civil que l’on va aller chercher