Regles Applicables Aux Commercants

Intégrer la dimension juridique L’environnement juridique international I La variété des sources de droit à l’international 1° Des droits nationaux différents La question de la loi applicable s’impose en cas de litige, mais aussi lors de la constitution d’un contrat. Il existe des codifications différentes en fonctions des régions. En France, comme en Europe (sauf Royaume Unis) la source du droit est dite romano-germanique, il provient du législateur. Au Royaume-Uni, et ex-colonies

l’antiquité jusqu’au code Napoléonien (1807) L’antiquité ignorait le droit de l’entreprise. A cette époque-là les règles étaient les mêmes que l’on agisse dans un cadre privé ou dans un cadre économique. Simplement l’antiquité a quand même vu apparaître des règles ponctuelles applicables aux opérations commerciales, économiques, règles qui peuvent être encore en vigueur. Certaines règles qui existent encore sous notre droit ont vu le jour sous l’antiquité. Exemple= Commerce maritime particulièrement

période de deux ans. D'autre part l’article 5 alinéa 3 ajoute : " le commissaire royal de la loi et du droit expose à la formation du jugement et en toute indépendance,  ses conclusions écrites et orales sur les circonstances de fait et les règles de droit applicables". De ce fait ce magistrat devient tout à fait indépendant de toute hiérarchie. A. Création  des juridictions administrativesLa réforme de la justice administrative au Maroc s’est opérée à travers la loi n°41-90, promulguée par le dahir n°1-91-225

 ACQUISITIONS DE LA QUALITE DU COMMERCANT 1/ Les sources du droit commercial sont : -la loi et les règlements, la loi civile constitue le droit commun et la loi commerciale doit être appliquée de façon restrictive aux seules affaires commerciales. De plus, alors qu’en droit commun le domaine législatif est strictement défini, en matière commerciale, la loi a élargi son domaine. Nous trouvons aussi les traités internationaux qui sont classés en deux catégories -ceux qui règlent seulement les

Droit 28/09/12 De nombreuses juridiques datent du monde romain → mots en latin → Antiquité Droit : il s'agit des règles qui s'imposent, obligatoires, que l'on se doit de respecter, c'est la norme. (Transport : l'individu dispose du droit sécuritaire, si il est blessé dans un train, il obtient ce droit) Constitution de 1958 → règles de la Vème République instituée par De Gaulle. Abus de droit → notion juridique, quand quelqu'un abuse de son droit pour nuire à quelqu'un. 1382 Code Civil

travail indépendant permet à l’entrepreneur d’organiser seul son travail. La loi n’a pas défini la notion de salarié. Ce sont les juges qui ont dégagé les critères qui permettent de distinguer le salarié des travailleurs indépendants (artisans, commerçant, professions libérales etc…) Le travail salarié Le travail indépendant Se caractérise par l’existence d’un lien de subordination juridique : le salarié est donc une personne qui exécute un travail sous les ordres et pour le compte d’un employeur

INTRODUCTION Le Droit spéciale des sociétés désigne l’ensemble des règles applicables à chaque type de société qui s’ajoute aux règles communes à toutes sociétés abordées au cours du 1er semestre. Pour les sociétés civiles | Code Civil | Pour les sociétés commerciales | Code du commerce | Pour les sociétés européennes | Droit communautaire et directive fusion transfrontalière | La jurisprudence vient préciser les règles applicables à chaque type de sociétés. -------------------------------------------------

définition : c’est difficile de définir le droit commercial, d’en fixer le champ d’application ; on peut dire que c’est le droit applicable aux professionnels, aux entreprises. Jusqu’ici on a vu le droit applicable aux particuliers : le droit civil, maintenant on va voir le droit des professionnels. Pourquoi ne pas avoir un seul droit ? On ne peut pas appliquer les mêmes règles car : - Appliquer aux uns et aux autres la même solution n’est pas souhaitable (ex : dans le domaine de la preuve).

du Code Commerce : « sont commerçants ceux… » (page 162) L 110.1 du Code de Commerce qui énumère les actes de commerce L.110.2 du Code de Commerce La tenue de la comptabilité de l’article L123.12 du Code de Commerce Introduction au droit des affaires. Le terme droit dans le langage juridique a deux sens : - Droit ou droit objectif est un ensemble de règles juridiques. Ensemble extrêmement large. Le mot règle a une connotation abstraite, vague. Il existe des règles non juridiques : religieuses

06 Description de la compétence 07 Les séquences du module de compétence 08 Séquence 1 09 1-1 Caractériser l'activité commerciale et les conditions d’acquisition du statut de commerçant…………………………………………………………………………………………..10 1-2 Présenter le régime juridique et les conséquences de la qualité de commerçant ………15 1-3 Distinguer les différents types de société ……………………………………………………16 Séquence 2 20 2-1 Identifier les conditions générales de formation et de validité des contrats ……………..21 2-2