Regles Applicables Aux Commercants

importance de la matière Le droit des sociétés commerciales et ce cours recouvrent les règles de constitution des sociétés, les formalités qui permettent à une société d'exister. Le but est de pouvoir établir des contrats (contrat de travail), c'est-à-dire faire des affaires, ester un justice (= être parti à un procès). Outre les règles de constitution, il y a le fonctionnement de la société : les règles tenues de l'Assemblée Générale ou des Assemblées Générales, de nomination des dirigeants

DROIT DES AFFAIRES Droit des affaires anciennement droit commercial Pendant des siècles, monde des affaires aux mains des commerçants Aujourd’hui d’autres professionnels Le droit des commerçants est progressivement devenu le droit des professionnels PLAN Chapitre introductif Partie I – les acteurs de la vie des affaires . Chapitre 1 : Les commerçants . Chapitre 2 : Les autres professionnels . Chapitre 3 : Les sociétés Partie II – les instruments de la vie commerciale

se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme. Article L442-1  Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par les articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation reproduits ci-après : " Art.L. 121-35

------------------------------------------------- Chapitre 10 les commerçants Les 1er acteurs de la vie des affaires sont les E individuelles que l’on nomment aussi commerce indépendant, il constitue la structure juridique la plus répandue. I définition du commerçant L’art. L.121-1 du code du commerce énonce : « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerces est en font leur profession habituelle ». C’est dc l’activité exercée qui fait acquérir l’activité de commerçant A. Les actes de commerce

diffèrent. Mais le principe est vrm que ce qui est bon pour un EM doit être prit dans un autre état. –ce principe a l’avantage est que les législations des EM sont conservées, pas de règles qui uniformise la législation mais seulement le principe que les produits doit être conservées dans tout les EM. ON préserve donc les règles et règlements d’accueil. Respecte aussi le principe de subsidiarité. -ce principe permet a l’état de maintenir sa législation mais le demande de ne pas appliquer cette législation

contradictions contraint à se modifier sous l’impulsion de l’intégration africaine et confronté à la mondialisation. Il faut dire que le droit commercial est un droit impressionnant, postmoderne et aux caractères ambivalents. Il s’applique à la fois aux commerçants ou à l’entreprise et aux opérations commerciales ou à l’activité économique ; c’est un droit qui, par ses sources (formelles ou substantielles) ou son objet, présente à la fois un fort caractère international tout en étant dominé par les sources

désigne la règle au sens large et dont l’autorité s’impose à tous et sa violation est inadmissible. (Définition Larousse) Droit : peut se définir comme l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des membres d’une même société et sa violation est sanctionné par la puissance publique. Droit vient de Direktum : ensemble des règles qui gouvernent les hommes. Le droit peut être défini comme la faculté de faire un acte, de jouir d’une chose, d’en disposer ou exiger quelque chose d’une autre personne

l’émergence du droit commercial, étapes clés et spécificités. Le droit commercial est un ensemble de règles qui s’appliquent à l’activité commerciale. Ces règles encadrent l’activité professionnelle. Or, la plupart des auteurs considèrent que c’est une vision trop étroite de la matière car ils estiment que ces règles s’appliquent à d’autres que les commerçants. Le droit des affaires correspond à l’ensemble des règles qui ont vocation à régir l’activité économique. Dès lors, l’appellation de droit des affaires

sont ceux de tout propriétaire. L’usus (usage des biens), le fructus (jouissance des biens), l’abusus (disposer des biens). L’entrepreneur gère ces biens à son gré, il peut vendre l’entreprise ou la laisser dépérir. Les règles applicables à la propriété sont également applicables aux entrepreneurs (code civil). - L’entrepreneur perçoit directement les bénéfices de l’entreprise. Dans la mesure où l’entreprise fait partie du patrimoine de l’entrepreneur, elle est prise en compte pour le calcul des

------------------------------------------------- Chapitre 1 La qualité de commerçant Les commerçants constitutifs de la définition de commerçant résulte de l’article L 121-1 du code de commerce qui dispose : «  sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». I. La nature de l’activité commerciale. Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce. L’activité commerciale est donc déterminante. D’abord parce qu’elle donne le statut de commerçant, ensuite parce qu’elle confère le caractère