Regroupement familial

l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ainsi que le président du conseil général de la

solidarités familiales. Ce sont des liens qui unissent les membres d’une famille, qui les poussent à s’entraider. Cela nous amène à nous interroger sur plusieurs points : Quelles sont les différentes natures et rôles des solidarités familiales ? Sont-elles stables ? Les actions de l’Etat ont-elles des limites ? Dans une première partie, nous allons analyser les solidarités familiales dans les sociétés contemporaines, puis nous expliquerons pourquoi les solidarités familiales sont déstabilisées

naissances) ou familialiste (= on compense la charge de famille, voire les aléas familiaux). Premières lois sur les assurances sociales (5 avril 1928, 30 avril 1930) : premier système d’assurance obligatoire fondé sur une base professionnelle. Loi Landry du 11 mars 1932 : obligation pour les employeurs de l’industrie et du commerce de s’affilier à des caisses de compensation agréées, qui reversaient un sur-salaire familial aux salariés qui avaient des enfants. En 1935, il y a plus de décès que de

quelques années les jardins familiaux sont de nouveau prisé. Au-delà de leur fonction nourricière il assure aussi un rôle paysager, de mélange social entre les générations et un comportement plus respectueux de l'environnement. Ces jardins appartiennent généralement à des Collectivités territoriales, bailleurs sociaux ou a des grandes entreprises publiques telle la SNCF. Il est possible d'obtenir des fond d’aide par la Fédération nationale des jardins collectifs et familiaux Ce serais donc un projet

causé par les fraudes aux prestations sociales. On peut rapporter ce montant aux 16 milliards attribuables aux fraudes aux cotisations. Quant au non-recours, il est estimé à 5,3 milliards pour le RSA, ou encore à 4,7 milliards pour les prestations familiales et de logement. Cette enquête avait pour but de dénoncer la situation dans laquelle se trouvent certains français. Par définition le non- recours est la situation des personnes ou des ménages qui, pour différentes raisons, n’accèdent pas aux droits

au cours de la vie professionnelle. La discrimination peut s'exercer à différents niveaux, notamment dans le monde du travail, dans l'Éducation dans le domaine de la protection sociale (revenu minimum d'insertion, caisse de maladie, prestations familiales...) et quand il s'agit de l'accès et la fourniture de biens et services. Problématique : Sommes-nous réellement protéger contre la discrimination à l’embauche ? Quelles sont les recours possibles pour les victimes et quelles sont les sanctions

Themes de réflexion : Faut-il réformer le divorce par consentement mutuel ? En France, le divorce par consentement mutuel a été instauré par la Loi du 11 juillet 1975, concrétise la volonté de dédramatiser le divorce ainsi que d'en régler définitivement les conséquences en passant devant un juge. Celui-ci est applicable quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, et qu'ils sont d'accord sur les conséquences juridiques de leur séparation. C'est aussi la forme de divorce la

avait des enfants. Ce système est remis en cause car cela ne concerne qu’une partie de la population et en 1945, il y a plus de décès que de naissances. On s’oriente vers une politique familiale à vocation nataliste (qui encourage les naissances). Le 12 novembre 1938, un décret généralise les allocations familiales à toutes les familles dès le premier enfant. La famille est considérée comme un risque social. Les politiques vont ensuite alterner entre politiques natalistes et politiques familialistes

à la maladie. o   Travail   Accident de travail   Chômage o   Age   Retraite o   Décès              Prestation de survivants. o   Charge familiales.   -          Définition nationale : France : o   Santé o   Accidents de travail o   Retraite o   Décès (aspect survivant est assez mal traité en Droit français) o   Charges familiales   Le chômage n’y entre pas. La France dispose pourtant d’un dispositif de couverture assez favorable mais il est extérieur. Problème de la couverture :

Les revenus de transfert ont des nombreux intérêts aussi bien économique que sociologique, nous tâcherons de montrer quels sont ces intérêts. Les revenus de transferts tels que les allocations familiales par exemple sont des prestations sociales. La redistribution est un mécanisme mis en place par l'État qui consiste à prélever des revenus chez certains, par les cotisations sociales et les impôts, pour les redistribuer à d'autres, sous forme d'allocations ou de prestations La redistribution