Relations Hiérarchiques Entre Président Et Premier Ministre

administrations centrales à l’échelle locale, mais qui restent soumises à l’autorité nationale. La déconcentration repose sur l’existence d’un lien de subordination hiérarchique de l’autorité administrative locale à l’autorité nationale, comme dans le cas despréfets de région et des services déconcentrés qu’il dirige sous l'autorité du ministre compétent, alors que dans le cas de la décentralisation, l’autorité administrative locale est indépendante, comme dans le cas du maire. 1. La longue marche vers

communautaire : Il s’appuie sur le traité de Rome qui, dès l’époque, proclamait certains principes touchants au droit social : libre circulation des travailleurs et le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Le Traité de Maastricht est accompagné d’un protocole sur la politique sociale entre 11 des 12 états. Le Traité d’Amsterdam contenait tout un volet sur le développement des ressources humaines et la lutte contre les exclusions. La Charte des droits fondamentaux est signée à Nice

juridiques ce qui renvoi aux droits et obligations de cette personne. Le terme de « droit » est rattaché aux prérogatives et obligations. Distinction entre le Droit objectif et le Droit subjectif Le DROIT objectif Détermine la part de liberté et de contrainte donné dans une société à un moment précis. Il organise les relations entre les personnes qui la composent car sa finalité est d'organiser un fonctionnement efficace de la société. La règle de droit objective est général indépendamment

Institutions juridictionnelles Introduction Nous vivons en société, et toute société engendre des conflits : * Entre individus > droit privé * Entre une personne privé (particulier) et une collectivité > droit public Si les conflits ont toujours existées, comment les résoudre ? * Personne pour trancher les litiges, on ne peut pas trancher > on exerce la vengeance, justice privée. * A cette vengeance inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers

divisent en deux grands types. Premièrement, la mission de police, qui est la plus ancienne. On entend par là la police administrative, à savoir que l’ordre public va être garanti dans la cité. Un exemple sera le plan de circulation établi par le président de l’université au sein du campus. C’est là un règlement de police ayant pour objectif de règlementer la circulation et de permettre l’ordre. Deuxièmement, une fonction plus récente est la fonction de service publique que l’administration doit assurer

interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque du sens négatif de la nature du titulaire du contentieux administratif). A partir de ce moment c’est l’administration qui allait se juger elle-même : l’application de la théorie du « ministre juge ». Le conseil d’état chargé de remplir cette fonction de juge ne sera transformé en juridiction en 1799. Mais on peut affirmer que c’est la Loi du 24 Mai 1872 qui va donner au conseil d’état son véritable caractère de juridiction. C’est en effet

dont les droits sont le reflet. Section 1. Fonction du droit et caractère de règle de droit §1 Fonctions Le droit possède plusieurs fonctions ou finalités : Une fonction de prévention et de règlement des conflits Une fonction de conciliation entre intérêts antagonistes Une fonction de régulation économique Une fonction de prévention et de règlement des conflits. La fonction du droit est d’éviter les conflits car il a pour objet de proposer un certain nombre de règles d’application à une

un phénomène tout à fait général et accompagne toute organisation quelle qu’elle soit. Le constitutionnel renvoie à l’agencement des partis, à l’articulation d’éléments qui prennent ensemble une signification particulière. Les sociologues st les premiers à analyser une société dite « en panne », qui suppose une constitution spécifique. Dans une société donnée, chaque groupe, quand il se différencie, a nécessairement une constitution particulière. Il n’y a pas de groupe qui ne se soit constitué d’une

sanctions du contrôle de la dépense publique………...61 SECTION 1 : Les responsabilités des agents d’exécution de la dépense......61 publique. 1- La responsabilité des ordonnateurs………………………………………….61 A- La responsabilité des ordonnateurs principaux (ministre)………………62 a)- responsabilité politique………………………………………………62 b)- la responsabilité civile……………………………………………….63 c)- la responsabilité pénale………………………………………………63 B- Responsabilité des autres ordonnateurs………………………………….63 a)- la responsabilité administrative

considère que le Droit privé est l’ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui concernent les gouvernés. Le Droit public quant à lui se définit comme l’ensemble des règles applicables aux institutions et aux personnes publiques ainsi que les règles qui régissent les relations de ces dernières avec les personnes privées ; il concerne les Gouvernements et leurs relations avec les gouvernés. A l’intérieur du Droit public, on peut considérer