Rente viagère

exceptionnel la prestation peut prendre la forme d'une rente (art 276). La rente n'est accordée que dans des cas particuliers en fonction de l'âge. Si la rente est accordée il s'agit d'une rente viagère. La prestation compensatoire ne peut en principe être remise en cause il fois qu'elle a été fixée. Des aménagements sont possibles (art 275) quant aux conditions de versement de la prestation. Le montant de la prestation seuls les prestations sous forme de rente peuvent être révisées et elles ne peuvent l'être

par l’indiction de versements périodiques. On ne parle pas de rente ! Le régime juridique n’est pas le même (la rente suit le régime de la pension alimentaire). 2. Exécution de la prestation sous forme de rente Le législateur, qui ne va pas au bout de sa logique, n’a pas supprimé la modalité de la rente. La modalité est envisagée à l’article 276 qui prévoit que le juge peut décider de l’octroi d’une prestation sous forme de rente lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet

passer). Le système par répartition ne peut donc pas marcher sans l aide d une régulation étatique permettant de pérenniser la chaine contributive. Le principe de base du système de retraite par capitalisation est le suivant : Le retraité touche en rente, c est a dire une somme fixée à l'avance reçue périodiquement pour une durée fixée d'avance ou, éventuellement, pour le reste de sa vie, provenant du revenu de son épargne-retraite accumulée au cours des années, en général avec des incitations fiscales

de bien ou de service, par l’employeur au personnel. * Rentes viagères : La rente viagère est une somme versée périodiquement à une personne pendant toute sa vie (appelée crédirentier), lui garantissant ainsi des revenus jusqu'à sa mort. B) Revenus exemptés : 1) Les indemnités pour couverture de frais professionnels ; 2) Les allocations familiales ; 3) Pensions d’invalidités ; 4) Rentes temporaires ou viagères d’accident de travail ; 5) Indemnités de maladie, maternité,

FISCALITE ASSURANCE VIE : La fiscalité appliquée dépend du type de sortie effectuée : rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès. Fiscalité sur les rachats En cas de rachat partiel ou total, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l'impôt. Pour un rachat total, les revenus sont déterminés par la différence entre la valeur de l'épargne acquise et les versements effectués. Pour un rachat partiel, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements

sur les salaires et pensions imposables. Les arrérages de Rente Survie et Epargne-Handicap ne sont imposables que pour une fraction de leur montant, déterminée d'après le bénéficiaire lors de l'entrée en jouissance de la rente, soit 70% si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ; 50% si l'intéressé est âgé de 50 à 59 ans inclus au 1er jour où il y a le droit ; 40% s'il est âgé de 60 à 69 ans au 1er jour où il y a le droit. Les primes de Rente Survie entraînent une réduction d'impôt de 25% du montant

viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit (article 274 du Code civil). La forme peut-être celle d’une rente, versée dans la limite de 8 ans maximum. La jurisprudence a consacré la forme mixte dans un arrêt de la Cour de Cassation en 2004 : un capital complété par une rente. Mais la preuve d’une relation encore établie entre ex-époux réside surtout dans la forme exceptionnelle qu’est la rente viagère. En effet, quand l’âge ou la santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, la prestation

Décès Perte Totale Irréversible d’Autonomie (décès économique) ,aide pour les actes de la vie au quotidien Invalidité Permanente Partielle (33-66%) ou Totale (67-100%) Incapacité Temporaire de Travail Surendettement  Décès d’un conjoint Rente viagère Nouveau depuis 2010 par C. Taubiera possible de débloquer 20% en sortie du capital (fiscalité des rentes mise en application) Etant donné que l’on peut mettre des UC de notre PERP, par conséquence il peut y avoir une moins valus sur le PERP

déduction :  Les contrats d'assurance vie ouvrant droit à la déduction des primes sont ceux comportant l'une des garanties suivantes :  •  Garantis d'un capital en cas de vie d'une durée effective au moins égale à dix ans.  •  Garantie d'une rente viagère à l'assuré avec jouiss ance effective différée d'au moins dix ans.  •  Garantie d'un capital en cas de décès au profit du conjoint, des ascendants ou descendants de l'assuréb) Limites de la déduction :  La déduction des primes afférentes aux

charges. B/ Les modalités de la prestation compensatoire Cette question a été au cœur de l'évolution législative. La prestation est versée sous forme de capital néanmoins cette loi en 1975 était mal conçue, la fiscalité poussait à préférer la rente que le capital. La loi de 2000 et surtout de 2004 ont modifié tout ça. 1/ Le principe : le versement d'un capital. Le capitale peut lui-même être le versement d’une somme d’argent, en principe, immédiatement exigible et le juge ne peut reporter