Rente viagère

seconde est le contrat de rente, qui n’est – spécialement grâce à une déclaration papale de 1251 – pas considéré comme un crédit (qui serait usuraire) mais comme l’échange d’un versement immédiat contre un flux de revenus, soit pour la durée de vie du bénéficiaire (rente viagère), soit perpétuellement (rente perpétuelle). Il trouve son origine non dans le droit romain mais dans l’économie des monastères carolingiens, et s’ancre dans la propriété terrienne (la rente foncière) et non dans le

-calculer la prime annuel * Rente viagère : En contre partie d’une prime unique ou périodique, l’assureur s’engage à versé une rente a partir d’une date fixé dans le contrat et tant que l’assuré et vivant. (schéma) a) Prime unique : VAP(assureur) = R.Nx+n/Dx avec R : rente définie dans le contrat VAP (assuré) = PU * PGT => PU = R.Nx+n/Dx Exemple : calculer la prime commercial que doit payer un assuré d’âge de 20ans pour bénéficier d’une rente annuel de 100 000 dh payable à partir

catégories professionnelles liées à l’Etat (marins, militaires, mineurs…) 1930 : lois instituant les assurances sociales pr les salariés de l’industrie et du commerce, sur le modèle du régime de retraite bismarckien (principe de capitalisation viagère)  limite ac érosion monétaire 1945 : système par répartition et non plus par capitalisation + création sécu sociale La retraite complémentaire née progressivement de 1947 à 2002. Principes régissant les régimes obligatoires de retraite

une disparité. Son fondement est indemnitaire et non plus alimentaire. En troisième lieu, la pension alimentaire était versée sous forme de rente viagère. La prestation compensatoire, de son côté, prend la forme d’un capital (article 270 alinéa 2 in fine. Ce n’est qu’à titre exceptionnel et sur décision spécialement motivée qu’elle prendra la forme d’une rente. En quatrième lieu, la pension alimentaire était révisable en fonction de l’évolution des ressources du débiteur et des besoins du créancier

1 : Suite à un divorce aux torts partagés prononcé il y a quatre années, l’époux débiteur doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire pendant huit ans. Madame, s’apercevant qu’à l’échéance de cette date, elle ne percevrait plus cette rente, souhaiterait prolonger au maximum la durée de cette créance en invoquant le devoir de secours qui pèserait sur son ex-mari. Il s’agit ici d’envisager une prolongation du versement de la prestation compensatoire. Selon l’article 270 du code civil :

retraite le remariage le concubinage les épargnes diverses sont évoquées dans cet arrêt qui lui font prendre cette envergure et cette importance. Le 5 mai 1987 le juge a prononcé le divorce et a alloué une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Mr X a fait une demande en révision ou suppression. La cour d’appel le 11 avril 2004 à bordeaux a rejeté la demande. Mr X fait grief à l’arrêt d’avoir refuser la révision alors que Mme n’a pas précisé qu’elle détenait un contrat d’assurance

sont d'un montant moins élevé que les revenus d'activité (salaires). Un actif prend sa retraite lorsqu’il arrête, en principe définitivement, de travailler. L'essentiel de ses revenus proviendra alors: - d'une rente qui lui sera versée par l'état jusqu'au décès, elle est dite «viagère» - de son patrimoine accumulé au cours de la vie active - d'une aide sociale accordées aux plus vieux. Quels sont les différents systèmes de retraites ? Les systèmes de retraites sont organisés selon

matrimonial) 270 : Prestation compensatoire 271 : conditions PC 274 : forme PC (accord nécessaire pour l’attribution d’un bien qui a été reçu par donation ou succession ) 275 : paiement PC (8 annuités max sur accord sur juge) 276 : PC et rente viagère 278 : PC et consentement mutuel 285-1 : bail forcé Séparation de corps (article 296 et suivants) - 297 : divorce et demande reconventionnelle en séparation de corps - 297-1 : divorce et séparation de corps présentés concomitamment - 299

capitalisation de la rente. contrat rachetable: Contrat qui ne donne lieu au payement de la prestation qu'en cas de survenance de l'évènement prévu dans le contrat (assurance décès). Pendant la phase d'épargne seule les primes versées après le 70ème anniversaire du contribuable doivent être incluses dans l'assiette de l'ISF et cela pour leur valeur nominale. A l'échéance du contrat il y à lieur d'inclure dans l'assiette de l'ISF le capital perçu ou la valeur de capitalisation de la rente B°/ Les biens

dispositions légales particulières peuvent continuer à exiger la détermination du prix sous peine de nullité (exemples : l’article 1591 du Code civil sur la vente, L'article 1907 du Code civil sur le prêt à intérêt, l'article 1968 du Code civil sur la rente viagère, l'article L. 122-4 du Code des assurances sur le contrat d’assurance, l'article 1709 du Code civil sur le bail). II): Le contrôle de l'usage déloyale dans la fixation du prix. La jurisprudence de 1995 a reconnue le principe de la possibilité