Rente viagère

« libéral » ; ππla retraite-chapeau, qui est un régime de retraite surcomplémentaire s’ajoutant à la retraite de base et à la retraite complémentaire. 9 La retraite en un coup d’œil Les revenus complémentaires Un complément retraite est une rente supplémentaire constituée à titre individuel et volontaire qui permet de vivre et de profiter de sa retraite dans les meilleures conditions. Pour ce faire, il existe plusieurs possibilités, qui ont leurs lots d’avantages et d’inconvénients. Ainsi

peut être versée sous forme de rente (art 276) et la durée de la rente est égale à la vie de l’époux créancier, c’est-à-dire celui qui va recevoir la prestation. Cette possibilité de versement sous forme de rente viagère est très restrictive car elle est subordonnée à la double condition liant l’impossibilité du créancier de subvenir à ses besoins liés à l’âge ou à l’état de santé du créancier. On s’est posé la question de savoir si le cumul d’un capital et d’une rente était possible. Dans un premier

donation déguisée en vente. Principaux éléments retenus par le fisc en ce cas : * liens unissant vendeur et acheteur, * âge avancé du cédant, * prix de vente converti pour l'essentiel en une obligation de logement et d'entretien ou en une rente viagère non exécutées. Procédure de répression mise en œuvre dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire : une notification de redressement ayant été adressée au contribuable, ce dernier dispose d'un délai de 30 jours pour répondre.

s?y trouve pas. L?article 1684 exclu les vents par autorité de justice (vente à la chandelle), de même que les contrats aléatoires. On n'applique pas l?article 1674 à la vente d?immeuble avec rente viagère qui est le contrat par lequel l?acheteur (le débirentier) paye le prix de l?immeuble moyennant une rente servie jusqu?au décès du vendeur (le crédirentier). Chacun prend le risque de cet aléa. Il est impossible d?admettre la lésion alors que les parties ont joué sur la vie sauf pour les exceptions

Les produits de ces contrats restent exonérés au-delà de huit ans. Exonération totale Les produits sont totalement exonérés, quelle que soit la durée du contrat, dans les cas suivants : quand le contrat se dénoue par le versement d'une rente viagère. Mais celle-ci sera soumise à l'impôt sur le revenu, après un abattement lié à l'âge du bénéficiaire : 70% pour les plus de 69 ans, 60% de 60 à 69 ans, 50% de 50 à 59 ans, 30% en deçà de 50 ans. quand le dénouement du contrat résulte du licenciement

cotisations. Prestations garanties En principe, est garanti le versement : • de prestations de prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité, invalidité, décès) et chômage, • et/ou d'une retraite complémentaire sous forme de rente viagère (sortie en capital interdite, sauf exception). Principales conditions ouvrant droit à déduction Les cotisations doivent être versées de façon régulière, sans que la périodicité de versements n'excède 1 an. Des versements exceptionnels sous forme

(catégorie salariale) Autres revenus imposables Médecins salariés (revenu salarial) Médecins privés (revenu professionnel) Médecins privés conventionnés ( dépend des cas) Autres revenus imposables Pensions et rentes viagères Pensions de retraite Pension alimentaire Rente viagère Revenus exonérés Indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction à condition qu’elles soient: Justifiées Validées Remboursées sur la base de décomptes Revenus exonérés Allocations

subvention de 21 475 000 000 FCFA, d’où une variation reste constante. II-2- Evolution des prestations payées de 2004-2008 La prestation est une somme versée au titre de législation sociale. Comme prestation nous avons l’allocation viagère, le remboursement, la pension civile (pension d’ancienneté, pension proportionnelle), pension militaire, etc. En matière de prestation sociale, la pension est une somme versée par un organisme social ou par l’Etat, à quelqu’un pour : subvenir

forme d’une rente viagère. On ne peut pas en modifier le montant. Sous forme de rente, la prestation compensatoire est indexée En cas de décès : Si celui qui versait la prestation compensatoire sous forme de capital est décédé, et qu’il reste 4 ans. La prestation compensatoire entre dans la succession, elle est donc exigible. Les héritiers, s’ils acceptent la succession, doivent la verser. Si la prestation compensatoire était sous forme de rente viagère, on va capitaliser la rente, en tenant

dispose dans la même année. A. Les revenus catégoriels Il existe 8 catégories de revenus imposables, que l’on peut classer en 3 rubriques selon leurs origines Revenus du travail : catégorie traitement salaire, indemnité émolument, pension et rente viagère (traitement et salaires) Revenus du capital : catégorie des revenus foncier, catégorie des revenus de capitaux mobilier, catégorie des plus-values de cession de biens ou de droit réalisé par les particuliers Revenus mixte : il représente a la