Renvoi Legislatif

d'évolution de la Communauté et de l'Union européenne (2) Constitution (3) Loi constitutionnelle - Loi constitutionnelle initiale (4) - Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5) BLOC LÉGISLATIF Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc (sur le Parlement, cf 6) Loi organique (7) Loi ordinaire (8) / Loi de finances / Loi de financement de la sécurité sociale (9) Loi référendaire de l'article 11 de la Constitution (10) Ordonnance de l'art

qualifiée de juste ou d’injuste : une catastrophe naturelle est malheureuse mais non injuste. Par contre, la manière de réagir pour prévenir le phénomène ou sauver les victimes peut être qualifiée de juste ou d’injuste. Alors que l’idée de justice ne renvoie pas nécessairement au domaine juridique, la loi désigne l’ensemble des règles publiques qui organisent la vie sociale dans un Etat. Inscrite dans différents codes, la loi précise nos droits et nos devoirs en de multiples domaines : droit de la famille

la loi ont un caractère réglementaire ». On distingue traditionnellement, au sein de ce domaine réglementaire, les règlements autonomes et les règlements d'exécution des lois. Les premiers interviennent dans les matières étrangères au domaine législatif, comme l'organisation de l'administration d'Etat, la procédure administrative ou la procédure civile. Les seconds interviennent dans les matières dont la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux. Ils ont pour objet de préciser

générations futures". C'est dans cette optique que les articles 11 et 89 sont nés pour la liberté constituante du peuple et le respect du principe de démocratie.  L'article 11 de la constitution définit la procédure de référendum législatif. Mais qu’est ce qu’un référendum législatif ? C’est un acte qui permet l'intervention du peuple dans l'adoption de la loi. Le plus souvent, le peuple est simplement appelé par les gouvernants à accepter ou à rejeter la loi il traite généralement des questions relatives

cette conception de la constitution ne va pas sans problème. Il est entrain de dire dans la théorie de Montesquieu que le pouvoir arrête le pouvoir mais qui va arrêter le pouvoir exécutif c'est bien le législatif à conditions que le pouvoir législatif le veuillent bien. Le fait majoritaire renvoie a quelque chose dévellopé par Tropper, le théorie réaliste. Il nous propose donc en disant qu'il existe une conception différentes. Avant, on attendez des composantes des pouvoirs politiques qui se

La constitution canadienne (lois cadre qui viens définir la structure politique et juridique au Canada) 1867 : AANB --) Partage des compétences législatives (art 91-92) --) pourvoir constitutionnels (pouvoir exécutif, législatif et judiciaire) 1931 : statut de Westminster : Accorde la souveraineté législative au canada (plus besoin de demander à la reine pour crée des lois) 1982 : Rapatriement de la constitution canadienne (ajout de la charte des droits et liberté de

Aujourd'hui une sécurité a été mise ne place pour surveiller le respect de ces règles. La constitution peut être modifie : majorité 21 --- > 18 ans ( 1974 ). toutefois les grandes institutions n'ont pas changée depuis 1958 ( 5e/ Ve république ) Législatif : Faire les lois Exécutifs : Les faire appliquer Justice : Les faire respecter Les partis politique sont les intermédiaires entre les citoyens et le pouvoirs. Ils pressentent des projets pour être élu ( par vote ) car c'est par eux que le

membres, les autres institutions européennes ou les citoyens européens. Il existe plusieurs types de procédures: * le recours en annulation; * le recours en manquement; * le recours en carence; * le recours en responsabilité; * le renvoi préjudiciel. LES TRIBUNAUX À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE Au niveau international, plusieurs tribunaux ou organes sont chargés de la résolution des conflits et ont également leurs sièges sur le territoire européen. Ces tribunaux ne font cependant pas

concerne l’équilibre des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement, l’activité normative du législateur est une de ses missions. En 1958, comme il était question de rééquilibrer les pouvoirs, les constituants ont pensé qu’en encadrant ce domaine législatif, on allait pouvoir rationaliser le régime parlementaire. En 1958, on va changer la logique (œuvre de M. DEBRE). Le principe traditionnel du régime parlementaire selon lequel la compétence du parlement est droit commun est très large a été renversé

de l’article 16 et la question de la valeur des actes pris pendant cette période. Les ordonnances de l’article 38C ont une place symptomatique dans les rapports entre exécutif et législatif : elles traduisent le contrôle accru de l’exécutif sur le Parlement. En effet, c’est la reconnaissance des délégations du législatif sur l’exécutif : ordonnances de 38C qui prévoit que le Parlement puisse se dessaisir en faveur de l’exécutif d’un certain nombre de ses compétences. La technique des décrets lois