Renvoi Legislatif

intervient la tâche principale du juge français : l’interprétation. En effet, le juge ne créé pas les lois et n’est pas non plus chargé du contrôle de leur application. Tout ceci réside dans la tradition française de séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif. Dans la dualité des ordres juridictionnels, le juge administratif dominé par le Conseil d’Etat est directement concerné par l’interprétation de ces normes internationales parfois peu claires. Cependant, cette interprétation qui peut

pouvoirs entre la Présidence de la République et les cinq Yuans. Le « Yuan exécutif est l’organe suprême de l’Etat », et est « responsable devant le Yuan législatif ». Il y a également le Yuan judiciaire, celui des examens et enfin celui de contrôle. L’Assemblée nationale a été supprimée 2005, après avoir lentement transmis ses pouvoirs au Yuan législatif. • Taïwan est considéré comme appliquant un régime semi-présidentiel. Il y a plusieurs théories concernant les différentes manières d’identifier

totalité des pouvoirs face à l’autre chambre : Conseil de la République, impuissant et aux pouvoir presque inexistants (actuel Sénat). Le pouvoir législatif tient le gouvernement en ce qu’il exerce un contrôle sur lui. Ainsi, le gouvernement ne peut en retour pas s’en prendre au législatif. Le pouvoir exécutif est littéralement subordonné au législatif. Debré définit l’Assemblée comme étant « la politique et le gouvernement. » La prise de décision par cette même assemblée ne peut être contestée puisque

constitutionnelle fait référence pour exercer son contrôle de constitutionnalité. Cette expression, forgée par le doyen Louis Favoreu, désigne l’ensemble des principes et des règles à valeurs constitutionnelles dont le respect s’impose au pouvoir législatif, exécutif et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ainsi qu’aux particuliers. Didier MAUS ; Conseiller d'État, Président de l'association française des constitutionnalistes, chargé par le Président de la République, de

pour la liberté réside en l’utilisation injuste du pouvoir législatif et exécutif : faire des lois injustes, et les exécuter injustement sous prétexte qu’elles tiennent lieu de loi : voilà ou s’arrête la liberté. « Il n’ya point de liberté encore si la puissance de juger n’est pas séparé de la puissance législative et de l’exécutrice » (ligne 41). De même la liberté n’est plus lorsque le pouvoir de juger est rassembler au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Puisque cette assimilation des pouvoirs

Parlement, et son domaine comme la volonté générale, était sans limite. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente qui émane d’une autorité souveraine (pouvoir législatif) et qui s’impose à tous les individus d’une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. La loi est la principale source de droit. En règle générale, le Parlement représente la souveraineté nationale et la loi l'expression de

Section 1 Les sources écrites du Droit 1. La loi ordinaire A) Définition a) La loi au sens large Au sens large, la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir législatif et par le pouvoir réglementaire. b) La loi au sens strict Au sens strict, la loi est l’acte qui émane du pouvoir législatif, conformément aux règles établies par la Constitution. C’est la loi ordinaire. L’article 34 de la Constitution dit que : « La loi est votée par le Parlement ». B) Le domaine

Le principe de la libre administration est une norme constitutionnelle qui s'appliquent aux collectivités territoriales en tant que personne morale de droit publique, et s'impose à toutes autorités détenant des pouvoirs règlementaire et législatif. Le principe de libre administration acquiert non seulement une valeur constitutionnelle mais le Conseil Constitutionnel lui consacre aussi une valeur de «liberté fondamentale» dans une décision rendu en date du 18 janvier 2001, dans un arrêt (CE

édicter les règles. La question des sources revoie aux institutions, organes, autorités compétentes pour élaborer des règles. La loi est une source de droit, elle renvoie à la compétence du pouvoir législatif pour édicter des règles dans un certain nombre de domaines. Article 34 énumère les matières dans lesquelles le pouvoir législatif est compétant pour édicter les règles. Le mot règlement comporte les décrets, les arrêtés.. Traités= conventions internationales. Ceux-ci ont une autorité supérieure

les contraventions. Il appartient au pouvoir législatif de déterminer les infractions les plus graves, crimes et délits, il est laissé au pouvoir réglementaire le soin de définir les infractions les moins graves, les contraventions. Article 34 : le pouvoir législatif détermine les crimes et les délits. Article 37 : tout ce qui n’est pas du domaine législatif, relève du domaine réglementaire. Ce pouvoir réglementaire reste soumis au pouvoir législatif et ce pouvoir ne peut s’exercer que dans les