Report Date De Cessation De Paiements

une solution de redressement. quant au droit Italien, il offre plusieurs solutions qui correspondent à des degrés divers de difficultés, en allant des procédures les plus souples à celles contraignantes. Par contre, le but final reste toujours le paiement des créanciers, et ce notamment dans les pays anglo-saxons (province du Québec au Canada) où les procédures sont simples, efficaces mais brutaux. Le banquier peut saisir les biens du débiteur, sans recours à des formalités ou même intervention de

contraires au présent Acte Uniforme, qui sont applicables dans l'Etat partie où se situe son établissement ou son siège social. Les personnes physiques ou morales, et les groupements d'intérêt économique, constitués, ou en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme, doivent mettre les conditions d'exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte Uniforme au Journal Officiel.

déclarative. III- TVA collectée A- Base d'imposition *Elle comprend le prix de vente HT net de toute réduction de prix + frais accessoires (frais de transport, assurance [vol, casse,...], emballage non consigné,...) + intérêts pour le delai de paiement. Pour les importations, la base d'imposition est la valeur en douane. *Sont exclus: les dépôts de garanti et les cautions versées, la TVA elle-même, les emballages consignés,... B- Taux de TVA 1)Le taux super réduit (2,1%) Il concerne: la

billets de banques en devises effectuées localement auprès des établissements de crédit agréés, dûment justifiées par un bordereau de change établi par lesdits établissements et intervenant dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’entrée de la personne physique concernée au Maroc. Toutefois, ne bénéficient pas de cette exclusion les intérêts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirhams précités . 2- Les revenus des capitaux mobiliers :

concernant les factures ne doivent pas rendre impossibles ou excessivement difficile l'exercice du droit a deduction. * Les importations (l'importateur va pouvoir deduire la TVA grevant ses biens et services) ; certificat donne par l'AF au moment du paiement de la taxe a l'importation. * Les livraisons a soi-meme (le redevable doit calculer la TVA applicable a soi-meme) : il deduira alors la TVA applicable a soi-meme de la TVA grevant ses ventes. 2/ Fraude possible : il est tentant de creer des

Nature du Bien Valeur Brute Amortissements/ Provisions V.N.C terrain 30 000 30 000 Capital social 100 000 constructions 50 000 50 000 Réserve légale 10 000 agencements 20 000 5 000 15 000 Réserves 120 000 matériel 60 000 15 000 45 000 Report à nouveau 50 000 Résultat de l'exercice 30 000 Créances 200 000 200 000 Capitaux propres 310 000 disponibilités 100 000 100 000 Emprunts 70 000 Dettes fournisseurs 10 000 460 000 70 000 390 000 390 000 Il est précisé que le chiffre

DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT Matière qui s’inscrit dans le droit des obligations. -carte bancaire et chéquier : sont des instruments de paiements. - Lettre de change, découvert : sont des instruments de crédit. BIBLIOGRAPHIE : BONNEAU Thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005 COQUELET Marie, Entreprises en difficultés, instruments de paiements et de crédit, Dalloz, Hyper cours, 2003 DEVES, COURET, HIRIGOYON, Droit du financement, éd Lamy, 2006 GAVALDA

tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures
 collectives
 offertes
 au
 choix
 du
 tribunal
 en
 créant
 une
 nouvelle
 procédure
 collective,
 réservée
aux
débiteurs
n’ayant
pas
cessé
leurs
paiements
et
ayant
vocation
à
s’ouvrir
à
 une
époque
où
le
débiteur
n’est
pas
justiciable
des
procédures
collectives
traditionnelles

par recommandé avec accusé de réception. La demande doit mentionner l'impôt contesté, contenir un exposé sommaire des faits, ainsi que les moyens et les conclusions du contribuable. Il faut signaler que se recours ne dispense pas le contribuable du paiement de l'impôt. L'administration dispose de 6 mois pour faire connaître sa réponse, mais si le cas est compliqué elle peut demander au contribuable un délai supplémentaire de 3 mois. B) Le recours devant les tribunaux Le plus souvent la demande

– financement 7 ARTICLE 3 – Conditions suspensives 8 ARTICLE 4 – IntÉrÊts 8 ARTICLE 5 – Remboursement 9 ARTICLE 6 – Remboursement Anticipé 9 ARTICLE 7 – Commissions 10 ARTICLE 8 – SÛretÉS 10 ARTICLE 9 – Paiements 10 ARTICLE 10 – DÉclarations et Garanties 11 ARTICLE 11 – engagements 14 ARTICLE 12 – Obligations en matiÈre financiÈre 16 ARTICLE 13 – ExigibilitÉ AnticipÉe 17 ARTICLE 14 – Transfert 18 ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ 18 ARTICLE