Représentativité syndicale en France

(syndicats et patronats). Parallèlement, le législateur a mis en place au lendemain de la II GM différentes institution chargées de défendre les intérêts de la collectivité au sein même de l’inc : délégué du personnel, comité d’entreprise, délégué syndical. S’est ainsi élaboré un droit de représentation du personnel dans l’inc tendant à garantir la prise en compte des intérêts des salariés là où ils sont le plus directement au prise avec le pouvoir de l’employeur. CI. Droit de représentation

travail) 8 Présentation 10 La Confédération Générale du Travail : CGT 13 Union Nationale des Syndicats Autonomes : UNSA 14 SUD culture et solidaires 16 Introduction Le principe de la liberté syndicale ne fut reconnu qu'après la révolution de 1848 et véritablement adopté en France par la loi du 21 mars 1884, dite loi Waldeck- Rousseau. Dès lors, les syndicats purent se créer librement et se grouper en unions, fédérations, confédérations et, par leur influence grandissante, faire aboutir

aucuns problèmes pour obtenir ou les interpréter. Dans un premier temps vous pourrez-trouver ci-dessous une première partie indiquant le rôle, la place et la représentativité des syndicats. Dans la seconde, vous pourrez-trouver les caractéristiques de la CFDT. Développement Partie 1 : « Le rôle et la place des syndicats en France, ainsi que la notion importante de représentative. » * * * Quel est le rôle des syndicats dans l'entreprise et au-delà ? Suite à une récente réforme

employeurs, donc pas activité sociales et culturelles, donc à la charge de l’employeur mais pas comités. Pas fourni e contrepartie de la valeur travail, mais simplement de l’appartenance à l’entreprise. Interdit au comité de financer des activités syndicales ou politiques. Ex : payer les billets de train pour les manifestations sur Paris. EX d’activité : arbre de noël dans l’entreprise. Les chèques restaurant : le comité 60 et l’employé 40/100, réduction chez des commerçants, des tarifs préférentiels

Depuis la loi du 20/08/2008 une section syndicale d'entreprise peut être créée dans n'importe quelle entreprise par des syndicats qui possèdent plusieurs membres dans l'entreprise ou l'établissement. De plus ces syndicats doivent être : • soit représentatifs dans l'entreprise ; • soit affiliés à une des 5 organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau interprofessionnel et national (jusqu'en 2013 : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC); • soit ne pas être représentatifs mais

chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en matière de charge et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat. En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de d'une société Baud. Contestant que la CNT remplisse les conditions légales d'une telle désignation, notamment s'agissant du critère

Où en sommes-nous en France de la démocratie sociale ? Selon la définition donnée par Henri Rouilleault, auteur d’Où va la démocratie sociale ?, on entend par démocratie sociale « toutes les formes de négociation, de consultation ou d’échange d’information, à tous les niveaux entre les employeurs, les représentants des travailleurs et les pouvoirs publics sur des questions d’intérêt commun. » Le principe de démocratie sociale suppose donc de fonder le dialogue social sur des organisations fortes

d’activité économique) ou encore l’ensemble du territoire. Présentation du cours L’organisation de relations professionnelles suppose la reconnaissance d’acteurs collectifs. Les premiers acteurs sont sans aucun doute les organisations syndicales. La liberté syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant

section syndicale et les délégués syndicaux. Par ces dispositifs de représentation, tous les salariés représentants élus par le personnel ou désignés par les syndicats partagent la même protection juridique. Il faut distinguer les institutions représentatives personnelles: les délégués du personnel; les membres du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux qui sont les représentants des syndicats qui ont une action syndicale et qui

syndicalisation 2 Chapitre 1 - La liberté syndicale 3 L'aspect individuel de la liberté syndicale 3 Protection de la liberté syndicale face à l'employeur 3 La liberté face au groupement syndical 4 L'aspect collectif 4 Constitution du syndicat 5 Création de syndicats 5 Création des unions de syndicat 5 Le fonctionnement du syndicat 6 Chapitre 2 - La représentativité syndicale 7 La notion de représentativité 7 Les critères et la preuve de la représentativité 8 Ancien système (avant le 21