Représentativité syndicale en France

jour du 20 juin-juillet août 2008 = réforme complète de plusieurs lois du travail. Objectif du cours : Traiter des statuts collectifs (négocier une convention collective, etc.…) ➢ un des points majeurs en droit du travail Régime syndical qui change complètement, modifiant totalement la pratique du management actuel. Partiel de 3 heures : Choix entre 2 sujets : Sujet théorique et cas pratique Cf. annales dans le polycopié – Droit au cours pendant le partiel, ainsi qu’aux fiches

section syndicale et les délégués syndicaux. ces dispositifs de représentation; tout les salariés représentants élus par le personnel et désignés par les syndicats partagent la même protection juridique. il faut distinguer les institutions représentatives personnelles: les délégués du personnel; les membres du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux qui sont les représentants des syndicats qui ont une action syndicale et qui au

on peut considérer que l’attribution au CE d’obligations légale semble peut fondée. 3 analyses peuvent être différenciées selon que les avantages proviennent de différents textes. La distinction entre activités économiques et activités syndicales Lorsqu’on en était aux œuvres sociale, avant 1982 elles étaient caractérisé par une sorte de neutralité, elles devaient être faites dans l’intérêt de l’entreprise et on en trouver acte dans la jurisprudence : paternalisme dont été issus les œuvres

d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique Thème du programme : Action Syndicale Axe(s) de réflexion : Pourquoi les hommes se syndique plus que les femmes ? Connaissances mises en œuvre : Titre de l’étude : Les Syndicat Objectifs de l’étude : Référence des sources utilisées : Définition du mot syndicats:

de l’ensemble du statut des salariés. Le terme accord collectif est en réalité un terme thématique, il porte seulement sur un thème. L’accord collectif se négocie comme une convention collective. Au fur et à mesure de l’évolution législative en France, on a consacré la possibilité de négocier à plusieurs niveaux. On parle soit de négociation d’entreprise, soit de négociation au niveau de la branche professionnelle. Enfin il est possible de négocier au niveau national donc toute branche confondu

membres. Les syndicats de salariés existent officiellement depuis la loi Waldeck-Rousseau de 1884 qui les a autorisés. Il existe aujourd'hui des syndicats patronaux (MEDEF, CGPME), des syndicats corporatistes défendant une seule profession (MG-France pour les médecins généralistes, la FNSEA pour les agriculteurs, etc.) et des syndicats représentatifs, rassemblant tous les travailleurs par branche d'activité (la CGT, FO...) B. Moyens d’action Pour remplir son rôle, le syndicat utilise différents

Introduction au droit des négociations collectives : Ce droit connait aujourd’hui et surtout en 2008 un tournant décisif. On a peu de recul mais certaines réformes comme celle de la représentativité entrainent une recomposition du paysage syndical français. L’évolution du droit des négociations collectives en France : -les premières conventions collectives sont nées de la pratique fin 19ieme et le plus souvent à la suite de mouvements collectifs de contestation. Le droit du travail était à

que l’article premier qui dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Toutefois, plusieurs principes intéressant la relation de travail se trouvent dans la DDHC de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946. Or la Constitution fait référence à ces deux textes. Il y a par exemple l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».

branche de métier ou dans un même secteur d'activité visant à assurer la défense de leurs intérêts professionnels et de leurs conditions de travail. b Les syndicats sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ils sont autorisés en France depuis 1884. Dans une première partie nous verrions que les syndicats sont reconnus et dans une seconde partie nous verrons que les syndicats sont organisés. I-Les Syndicats sont reconnus A- Leur rôles Les syndicats ont un rôle représentatif

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a