Représentativité syndicale en France

rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail apporte en matière de représentativité une innovation majeure qui consiste en la prise en compte périodique et objective de l’audience de chaque organisation syndicale, mesurée à partir du résultat des élections professionnelles. Cette nouvelle disposition bouleverse le paysage syndical français en évinçant la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiait jusqu’alors tout syndicat affilié à l’une des confédérations considérées

jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l’exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés. I. Les syndicats de salariés et la liberté syndicale a. Définition et rôle des syndicats de salariés UN SYNDICAT: est un groupement de personnes qui à pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs, qu’individuel de ses membres. Ses interventions

délégué syndical III. Comment est désigné le délégué syndical IV. Combien peut-il y avoir de délégués syndicaux V. Les rôles, ses missions et spécificités VI. Les moyens VII. Durée et cumul de mandant VIII. Leurs garanties IX. Le délit d’entrave X. Les bons de délégations INTRODUCTION : Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical exerce

REPRESENTATIVES DU PERSONNEL JURIS FORMAT® Catherine Suter – Formateur expert et Avocat à la Cour 1 PROGRAMME Identifier leurs rôles et missions, Gérer les relations avec les IRP, Les nouveautés issues de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la représentativité, Tenir compte du statut des RP dans le management des équipes : gestion des heures de délégation, relation avec les autres salariés… Faire face aux initiatives des RP : identifier leurs moyens d’action, anticiper les sources potentielles de conflit

Présentation du sujet, plan. Développement : Fiche technique Délégués du personnel / Comité d'entreprise Développement : Fiche technique Délégués syndicaux, La représentation syndicale en France chiffre. Développement : La représentation syndicale en France. Développement : La représentation syndicale en France. Développement : La négociation collective dans l’entreprise. Conclusion. Bibliographie. Introduction : Je vais vous présenter

REPRESENTATION COLLECTIVE DES SALARIES Elle se manifeste par la voie privilégiée des syndicalistes mais pas seulement puisqu’on a aussi la mise en place d’institutions qui sont élus par les salariés. On a un système dualiste de représentation en France. Dans les pays anglo-saxons, le système de représentation unique passe par les syndicats. La représentation des salariés s'est constitué par strates* successives. (* plan superposé à un autre) Les institutions principales sont : En 1936 :

Aa Anchikiddine Nahida Mafoud Othman 2nd12 Dossier ECJS Les Syndicats En France Plan : Introduction 1) Structure au niveau National 2) Les droits syndicaux 3) Les Actions Quels sont les caractéristiques des syndicats en France ? Introduction : De nos jours, les actions des grévistes se multiplient en France. Au cœur de ces actions ce sujet des syndicats existe depuis le 14eme siècles après la réaction de la loi de 1884 de Waldeck Rousseau. Un syndicat

l'entreprise et les autres Chapitre 1 : les relations professionnelles entre employeurs et employés 1. Les différents acteurs du système français de relations professionnelles 1.1. Le syndicalisme salarié Quelques dates du syndicalisme en France 1791 : Loi Le Chapelier / interdiction de toute forme de regroupement de salariés 1864 : Reconnaissance du droit de grève 1884 : Autorisation des rassemblements professionnels donc des syndicats Droit de se syndicalier Création de sociétés de

représentatives. Au sein de l’OCDE, la France est le pays qui connaît le plus faible taux de syndicalisation des salariés : moins de 10 % en 2000 contre une moyenne de 35 % dans l’ensemble des pays de l’OCDE. Le taux de syndicalisation a fortement baissé durant les trois dernières décennies, puisqu’il était de 22 % en 1970 soit plus du double du chiffre actuel. Une telle diminution s’observe dans de nombreux Etat, mais elle est plus importante en France que dans les autres pays de l’OCDE. Néanmoins

contrats de travail et leur exécution pour une activité et un territoire donnés. 

La convention peut être nationale ou être limitée à une région ou à un Département ; elle peut même être propre à une entreprise ou à un établissement. Histoire En France, les conventions collectives ont été créées le 25 mars 1919, mais elles ont été réellement appliquées à partir du Front populaire, en 1936. 

A l’origine, une convention collective ne concernait que les entreprises signataires de l’accord. Aujourd’hui