Représentativité Des Organisations Syndicales Et Professionnelles

et employé par le canal du contrat de travailLes salariés se sont alors rassemblés pour défendre leurs intérêts collectifs : on glisse insensiblement de relations individuelles à des relations collectives au travers de l’organe syndicale Ces mouvements et relations syndicales ont alors donner naissance à des conflits du travail, notamment des grèvesCes grèves vont alors synthétiser des revendications collectives demandant une uniformisation des conditions de travailCes relations collectives revendicatives

de travail et au droit de grève; Loi 90-03 relative à l’inspection du travail; Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail; Loi 90-11 relative aux relations de travail; Loi 90-14 relative aux modalités d’exercice du droit syndical . 4 2 -Les relations individuelles de travail 2-1 Le contrat de travail Le contrat de travail existe dès lors qu’il y a une relation de travail (contrat écrit ou non écrit). Il peut être à durée déterminée ou indéterminée : il est réputé

collective. Une convention collective est un accord conclu lors de la négociation collective entre une ou plusieurs organisations syndicales considérées comme représentatives de salariés et un ou plusieurs représentants d’employeurs comme par exemple le Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ou l’Union Professionnelle Artisanale (UAP). De plus, chaque syndicats doit prouver sa représentativité par le biais des résultats des élections du comité d’entreprise puisque la loi Fillon de 2008 a mis fin au

rapports collectifs de travail. I. Les syndicats de salariés et les libertés syndicales Historique : Loi de Chapelier 1791 ( Interdit le fait de grève. Loi du 21mars, Waldeck Rousseau ( Liberté d’association (renaissance des syndicats) Constitution de 1958 ( réaffirme le droit syndical, droit au travail et à la grève. Loi Auroux ( renforce le rôle de la section syndical, ses moyens d’action. A) Définition et rôle des syndicats de salarié.

unifier les travailleurs dans des organisations, les syndicats, pour défendre leurs intérêts communs. On peut aussi considérer que le syndicalisme est un mouvement qui vise à faire respecter les droits et la justice des hommes entre les différentes classes sociales. Le syndicalisme désigne également l'action militante qui cherche à poursuivre les buts d'un syndicat. Dans son sens le plus courant et le plus accepté, le terme syndicalisme s'applique aux syndicats professionnels et dans une moindre mesure

directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. II. Exemples Pour ‘l’île de la tentation’, contrat requalifié en contrat de travail car existence d’un lien de subordination. Pour les rugbymen non professionnels, chambre sociale du 28-04-2011 : requalification du contrat en contrat de travail. Pour les ecclésiastiques, chambre sociale du 20-01-2010 : engagement religieux qui n’est susceptibles d’exclure l’existence d’un contrat de travail pour les activités

------------------------------------------------- Cas pratique : les conventions collectives ------------------------------------------------- Cas pratique n°1  Recommandation patronale : Force obligatoire : Les organisations patronales émettent régulièrement à l'égard de leurs membres des recommandations. C'est singulièrement le cas en matière de salaires. Ces recommandations ont un effet obligatoire à l'égard des membres du groupement concerné. La Cour de cassation a en effet affirmé

Section 2 : Les sources supra-étatiques § 1.- Le droit international du travail § 2.- Les conventions du Conseil de l’Europe A.- La Conv. EDH B.- La Charte sociale européenne § 3.- Le droit social de l'Union européenne Section 3 : Les sources professionnelles § 1.- Les conventions et accords collectifs A.- Les éléments de qualification B.- Les différents niveaux de négociation § 2.- Les usages ons A.- Les conditions d’existence d’un usage B.- La dénonciation d’un usage § 3.- Les engagements unilatéraux

| FOLIE 13 et 14 |Le patrimoine professionnel de Gérard Mulliez (Groupe Auchan) équivaut à près de 1 million d’années de Smic... | |Le patrimoine professionnel de Gérard Mulliez, l’homme le plus fortuné de France selon le classement 2009 du magazine Challenges [1], | |représente 15 milliards d’euros. Il faudrait à un smicard 938 000 années pour gagner cette somme...Et encore il ne s’agit que de son | |patrimoine professionnel, c’est-à-dire le patrimoine fondé sur

 DROIT LES NOTIONS ESSENTIELLES L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONELLE I- La liberté au choix les principes communautaire et français affirment le libre droit d’accès à une activité professionnelle. A) les principes constitutionnels français 1. Pour les salariés -Depuis la constitution française de 1946 tout homme à la liberté de travailler et ce principe a été reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle mais cette liberté est limitée par certaines lois