Res communis

choses : différence dans la nature physique (fixité contre mobilité). Peut éventuellement servir à fixer des choses incorporelles via les localisations juridiques (brevets). Valeur des choses : distinction issue du droit romain, entre res mancipi (forte valeur) et res nec mancipi (de non forte valeur, littéralement). Les premières avaient de lourdes formalités (mancipatio), d’où un droit des immeubles plus approfondi et rigide. Finalité et volonté des parties : immobilisation par destination ou meuble

stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) © P re ss es u ni ve rs ita ire s de L iè ge | T él éc ha rg é le 2 6/ 09 /2 02 1 su r w w w .c ai rn .in fo ( IP : 1 76 .1 37 .2 41 .2 49 )© P resses universitaires de Liège | T éléchargé le 26/09/2021 sur w w w .cairn.info (IP : 176.137.241.249)www.cairn.info/publications-de-Julie-Dachez--665872.htm?WT.tsrc=cairnPdfwww.cairn.info/publications-de-André-N’Dobo--82465.htm?WT.tsrc=cairnPdfwww.cairn

éducation, formation Comment qualifier économiquement les ressources naturelles ? Res propria : chose qui appartient à un sujet de droit Res communis : ce terme juridique désigne des choses qui appartiennent à tous (ou à personne) et ne sont susceptibles d'aucune appropriation mais dont chacun peut user à sa convenance Res nullius : biens qui n'appartiennent à personne mais qui sont susceptibles d'appropriation privée Res derelictae : Il s'agit de biens ayant fait l'objet d'une appropriation et qui ont

fi délité .......................................... L' im pact de la co mmu ni cation sur la fidé lité ...... ............................ L' impact de la satisfaction sur la fi dé lité .................. .. .............. ....... 62 63 63 64 Les rés ultats de la régress ion multiple .. .... ... .. .. ............................................. .. . 64 CHA PITRE V DISCUSSION, LIMITES ET A VENUES D E RECHERCH ES .............................. .. .......... ... 68 5.1 Discuss ion des résu ltats

saisir les tribunaux répressifs. | |[pic] | |Error communis facit jus. | |Une erreur commune fait naître une apparence de droit, et peut donc constituer un obstacle

Rapport de stage de fin d’ann´ e e Pierrick MARIE le 20 juin 2009 Table des mati` res e 0.1 1 Introduction : sujet du rapport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 4 5 5 5 6 7 8 9 9 9 10 11 11 14 20 20 21 21 22 23 23 23 24 25 25 25 26 26 27 27 27 27 28 Avant projet : pr´ sentation, contexte et objetifs e 1.1 Pr´ sentation de l’entreprise ” ********** ” . . . . . . . . . . . . e 1.2 Le contexte du stage : devoir r´ aliser un

des patrimoine * Enfant mis sous le poêle sont légitimés - - enfant naturel, état des personnes - légitimation, Mariage, * Erreur de calcul ne passe jamais en force de chose jugée - - Calcul, Chose jugée - erreur de calcul, Rectification, * Error communis facit jus - L'erreur commune est créatrice de droit - Acquisition - erreur commune , apparence, bonne foi, Capacité - erreur commune, Notoriété, Nullité, * Estimation vaut vente -Donation - dot, Estimation (vente), Interprétation - vente, * Ex

terrestre, maritime et aérien. Terrestre car délimitation des frontières. Maritime, lorsque le territoire est bordé par de l’eau (on appelle ça la mer territoriale) A contrario, la haute mer n’appartient à personne (cela s’appelle en droit LA RES COMMUNIS, c’est-à-dire la chose commune). Aérien car le territoire est aussi la masse d’aire comprise entre les limites théoriques que constitue la verticale des frontières terrestres ou maritimes. Les frontières d’un territoire peuvent être discontinuent

maison ; Il doit être possible ; Il doit être licite : la vente doit porter sur une chose qui est dans le commerce. Il existe 2 catégories de choses qui existent hors du commerce : En raison de leur nature : des choses dangereuses ( drogues ), des res communis : choses qui ne peuvent être vendues parce qu’elles appartiennent à tous : l’air, la lumière naturelle ; En raison de leur destination : choses affectées à une personne identifiée ( carte d’identité, passeports, légion d’honneur, etc. ). 2. La

Buisine, pour leur aide sur LEA, a – ` E. Augustin, A. Dy, O. Dy, M.-H. Papadopoulos, ´l`ves de l’EPITA, pour leurs a ee Applets JAVA, – aux personnes qui ont particip´ ` la premi`re exp´rimentation de DaftLea. ea e e 2 Table des mati`res e 1 Probl´matique e 1.1 Contexte de Recherche . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.2 Objectifs du stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.3 Le th`me de recherche ACA : Etat de l’art . . . . . . e 1.3.1 Introduction . . . . . . . . . .