Résidence d'État

même en cas de divorce : ainsi, lorsque les parents divorcent, l’autorité parentale sera exercée en commun ou par l’un des deux seulement, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le juge sera chargé de désigner le parent chez qui l’enfant aura sa résidence principale. L’autre volet de cette loi se préoccupe de la famille naturelle : les mères et pères naturels (vivant ou non ensemble) peuvent exercer l’autorité parentale en commun, dès lors qu’ils sont d’accord, en présentant une demande conjointe

république monarchique ? Au cours des journées du patrimoine des 15 et 16 septembre derniers, les médias ont réalisé de nombreux reportages sur le Palais de l'Elysée, et particulièrement la télévision qui a largement mis en valeur la somptueuse résidence présidentielle. Ce très bel édifice répertorié au 55 rue de la rue du Faubourg Saint-Honoré a connu une grande histoire liée particulièrement à ses débuts à la Royauté et à l'Empire. Il faut dire qu'il est bien loin de nos véritables valeurs

qui ont débouchées sur la démission du général Ne Win . Suite à ces manifestations, la junte militaire birmane s'est emparée du pouvoir grâce à un coup d'état et a tué des milliers de civils. Le pouvoir mis en place par la junte, fut appelé Conseil d’Etat pour la Restauration de la Loi et de l’Ordre, jusqu'en 1997 où il a pris le nom de Conseil d’Etat pour la Paix et le Développement . C'est un pouvoir autoritaire où les libertés sont piétinées et la répression chose commune. Ce qui amène les organisations

d’assurer les relations internationales de l’Etat. Puisque tous les Etats n’ont pas la même organisation constitutionnelle, ces institutions peuvent donc être différentes d’un Etat à un autre, ainsi dans les monarchies constitutionnelles, le chef d’Etat n’assure pas dans la réalité les compétences diplomatiques (ex : la Grande Bretagne, la Belgique et l’Espagne). Généralement dans ce cas, il délègue cette fonction au chef du gouvernement à travers une procédure connue sous le nom de contresign

Avant d’entrer dans le vif du sujet, nous allons brièvement poser le cadre des évènements qui conduisirent à cette visite en France. C’est à la suite de la parution d’un article du journal satirique français Gavroche d’aujourd’hui critiquant le chef d’Etat africain que celui-ci décida de déposer plainte contre l’hebdomadaire. Afin d’éviter un incident diplomatique avec ce pays, l’ambassadeur de France demanda une audience auprès de Bwakamabé Na Sakkadé et l’invita en France, afin effectuer son premier

par Elizabeth Pineau PARIS (Reuters) - Le président Nicolas Sarkozy a reçu Thierry Henry à l'Elysée pour faire le point sur la situation de l'équipe de France après la déroute des Bleus au Mondial, qui prend des allures d'affaire d'Etat. Rien n'a filtré de cet entretien qui s'est déroulé loin des caméras, l'entourage du chef de l'Etat se contentant d'indiquer qu'il n'y aurait "aucun commentaire" sur cette rencontre organisée "à la demande de Thierry Henry". Selon RTL toutefois, la demande

| |Adresse : | |1rue Arago résidence Braille n°15 02700 Tergnier | |

séparation légale, c'est-à-dire pendant une période où les époux étaient dispensés par une décision de justice du devoir de cohabitation (article 313). Il s’agit du cas où a été prononcée entre époux soit une séparation de corps, soit une ordonnance de résidence séparée au cours d’une procédure de divorce qui les autorise à résider séparément, quelle que soit d’ailleurs l’issue de cette instance de divorce et même si elle n’a pas abouti au prononcé du divorce. -------------------------------------------------

SUJET : La possession d’état. (Traitez le sujet en l’argumentant par de la jurisprudence nationale) PLAN : I. Preuve de la filiation par la possession d’etat A. Conditions de preuve de la filiation par la possession d’etat 1. Condition préalable : la défaillance des actes d’état civil 2. Indivisibilité de la possession d’état B. Modalités de preuve de la filiation par la possession d’état 1. Réunion suffisante

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 mars 2009, M. Coulibaly. L’abrogation met fin pour l’avenir à l’existence d’une décision antérieure. La jurisprudence à alors dégager deux règles. D’une part si l’acte n’est pas créateur de droit, il peut toujours être abrogé. D’autre part, si l’acte est créateur de droit, il ne peut être abrogé que dans un délai de quatre mois suivant sa notification au destinataire de l’acte individuel selon l’arrêt Ternon du Conseil d’Etat du 26 octobre 2001. C’est sur