Résiliation des contrats en France

d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings acceptant le télébadge comme mode d'acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés. La liste des mandants est détaillée en Annexe 1 du présent contrat. II. OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la délivrance au titulaire de télébadges acceptés sur le réseau des sociétés françaises concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage (à l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et

et je m’engage à m’y conformer. Je reconnais enfin à ASF le droit de refuser la présente demande pour un motif légitime tel qu’insolvabilité notoire, résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la souscription et à la gestion de votre contrat. Les destinataires des données sont ASF et ses partenaires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous

Exposé : contrat de concession Plan Première partie  : L’établissement des relations contractuelles Chapitre I: les parties au contrat: Section 1: le concédant Section 2: le concessionnaire Chapitre II: les conditions de validité du contrat Section 1 : La phase précontractuelle Section 2 : La formation du contrat de concession Deuxième partie : Les effets et la dissolution du contrat de concession Chapitre 1: les obligations nées du contrat Section 1 : Les obligations du concédant

vigueur, ainsi que le courrier de bienvenue, fournis à l’abonné constituent le Contrat d’Abonnement (ci-après dénommé le “Contrat“). Le Contrat est conclu par l’abonné avec ¢ DISTRIBUTION (RCS Nanterre 383 866 795) qui exploite et commercialise les offres de programmes de télévision Π et LE MINIPACK.. TITRE I – L’ABONNEMENT ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABONNEMENT 1.1 ¢ DISTRIBUTION propose aux particuliers domiciliés en France métropolitaine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante

rétroactive de l'acte attaqué. Mais s'est imposé un pouvoir du juge de moduler dans le temps les effets de sa décision (CE,2004, Association AC ! ). TD 2 : La notion d’acte administratif unilatéral - CE S. 11 déc. 1970 Crédit Foncier de France - CE Ass. 17 févr. 1995, Hardouin et Marie. - CE S. 18 déc. 2002 Duvignères. L’acte administratif unilatéral est : • un acte juridique, autrement dit un comportement volontaire ; • un acte administratif, ainsi il est édicté par une personne

Présentation du contrat 1.1 Où, à partir de quand et pour quelle durée êtes-vous garanti ? 1.2 Le véhicule 1.3 Le conducteur habituel - L’utilisation du véhicule 3 3 4 5 Chapitre II - les garanties du contrat 2.1 Les garanties relatives au véhicule 2.2 La protection du Conducteur 2.3 Ce que nous ne garantissons pas 7 7 14 16 Chapitre III - fonctionnement du contrat 3.1 La gestion des sinistres 3.2 Effet du contrat 3.3 Le paiement de la cotisation 3.4 La cessation du contrat : la suspension

Hébergement & Infogérance CONTRAT DE LOCATION DE BAIE & TRANSIT IP Révision du 05/02/2008 ASPSERVEUR - SARL au capital de 15 000.00 € 35, Bd Longchamp - 13001 Marseille - Tél. : 0811 651 553 Fax 01 76 61 61 15 RCS Marseille 451 777 254 APE 6311Z 1 ENTRE La société ASPSERVEUR SARL, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro unique 451 777 254, domiciliée au 35, Bd Longchamp - 13001 Marseille, représentée par Monsieur MUTEL Stéphane, agissant en qualité de Gérant, ci-après désignée

Introduction Chapitre I : Clauses obligatoires liées à l’exécution du contrat PPP Section 1 : dispositions générales……………………………………………………………..6 1-1  : Objet et nature du contrat ppp……………………………………………………………………..6 1-2  : entée en vigueur et durée du contrat……………………………………………………………...6 1-3  : Cession du contrat ppp…………………………………………………………………………....7 Section 2 : Relations entre les parties…………………………………………………………...8 2-1 : Garantie

Définitions contractuelles .......................................................................................................................................................................................... Champ d'application du contrat 3 3 .............................................................................................................................................................................. 6 Le véhicule assuré ...............................

structurants sur les typologies de consommateurs. Eléments méthodologiques Il s’agit d’enquêtes auprès d’individus, réalisées par entretiens « en face-à-face » à domicile, auprès d’un échantillon1 représentatif de la population de 12 ans et plus en France métropolitaine, selon la méthode des quotas. Les échantillons 2007 et 2008 comportent chacun 2200 personnes. Le sous-échantillon de personnes disposant personnellement d’un téléphone mobile est représentatif de l’ensemble des consommateurs de services