Respect Du Cadavre

civile La loi du 13 décembre 2009 énonce que « si le droit subjectif au respect s’éteint avec la mort, le devoir de respect est donc, quant à lui, un devoir perpétuel ». Selon la loi, alors, nous devons le respect à tous, même après leur mort. C’est le thème de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 16 septembre 2010. Une société, à vocation culturelle, avait organisé une exposition de cadavres humains « plastinés » , pour partie disséqués afin de montrer «  le fonctionnement

Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009 : le respect absolu dû au corps humain après la mort L’arrêt de rejet rendu par la Cour d’appel de Paris en référé, en date du 30 avril 2009 porte sur le respect absolu dû au corps humain après la mort. En l’espèce, une société à responsabilité limitée a organisé à Paris une exposition présentant des cadavres et des organes humains destinés à montrer au grand public le fonctionnement du corps humain. Saisi par deux associations différentes, le

sujets de droit par le droit objectif (en d'autres termes, les règles de droit) et sanctionnées par lui. La mort représente la fin de la qualité de sujet de droit des personnes physiques, elle représente le passage de la catégorie de sujet à celle de cadavre, et donc au statut de chose. La mort certaine se caractérise par l'arrêt complet et irréversible des fonctions vitales, mais sa définition à longtemps posé des difficultés. C'est la circulaire du ministre de la santé du 3 avril 1978 qui, dans un

PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :         Attendu que la société Encore Events (la société) avait organisé, dans un local parisien et à partir du 12 février 2009, une exposition de cadavres humains “ plastinés “, ouverts ou disséqués, installés, pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fourni ; que les associations “ Ensemble

Fiche d’arrêt de la cour d’appel 30 avril 2009 : Fait : La société Encore Event organise une exposition de cadavres humains. Procédure : Les associations « solidarité chine » et «  ensemble contre la peine de mort » ont saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Paris dans le but de faire interdire l’exposition . La décision du 21/ 04/09 a donné gain de cause aux deux associations. La société Encore Event a par la suite interjeté appel de cette décision. Thèse de l’intimant :

Comment peut-on définir la mort, attribuer un statut juridique au cadavre, sachant qu'aucune définition légale n'a pu être établie dans le code civil ? A. Définition de la mort : La mort est une notion tout de même très ambiguë en droit civil. Malgré que le code civil utilise les termes " mort" et "décès" mainte fois, ce dernier ne leur a point accordé une définition légale. Qu'est ce donc la mort ? Dans les années 70, la mort était définie telle une " mort naturelle". Cette théorie

6) Document 6 : Article 16-1-1 du Code Civil issu de la loi du 19 décembre 2008. Article 16-1-1 créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». La mort est un fait juridique, un événement volontaire ou involontaire qui emporte des conséquences non voulues. La mort peut être

expo. Elles contestent : * d’une part l’origine licites des corps exposés * + la violation du principe de dignité du cadavre humain protégé par le CC. La CA de Paris dans un arrêt du 30 avril 2009 ordonne l’interdiction de poursuivre l’exposition pour 2 raisons : * l’incertitude sur l’origine des cadavres * l’abs de consentement de leur vivant des cadavres. La société forme pourvoi en cassation. 1 moyen divisé en 4 branches : * le référé (jugé en urgence) ne se justifiait

transformer le corps en cadavre, l'être en souvenir. Le corps humain devient chose et pourtant, le respect dû à l'être humain s'applique au corps humain dès le commencement de la vie et ne cesse pas avec la mort. En effet, au regard de l'article 16-1-1 du Code civil, qui dispose que : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. / Les restes des personnes décedées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence »

l'aptitude à acquérir et à exercer ces droits. Si elle est la règle pour les personnes physiques, certaines sont frappées d'incapacité et méritent à ce titre une protection. Cette personnalité juridique prend fin à la mort du sujet de droit, et le cadavre devient donc une chose. Deux cas particuliers entrainent cependant une incertitude sur l'existence de la personnalité juridique: l'absence et la disparition de l'individu. La personnalité juridique est liée à la naissance et à la mort de l'individu