Respect Vie Privée

droit au respect de sa vie privée. Or des actes faits à son insu, sont des actes déloyaux, faits dans le but de lui nuire, qui peuvent dévoiler des éléments de sa vie privée, comme en l’espèce, l’employeur qui stationne devant le domicile de la salariée en constatant ces allées et venues, note chaque aspect de sa vie privée, pour ses propres intérêts. [...] [...] La Cour de cassation refusant la filature comme preuve. B/ La filature est une preuve déloyale qui porte atteinte à la vie privée de la

biométrie en milieu professionnel B- L’usage de la biométrie en entreprise, source de polémique II/ Lois et règlements régissant la biométrie A- Jurisprudence sur la biométrie B- Lois et règlements sur la biométrie pour le respect des droits humains et de la vie privée CONCLUSION Annexe Bibliographie INTRODUCTION  La biométrie est une technique qui permet de vérifier l'identité d'une personne en identifiant ses caractéristiques physiques. Ces caractéristiques doivent être

par ses salariés d’Internet, à des fins privées, et celle de son matériel pour stocker leurs fichiers personnels. L’usage d’Internet peut facilement créer des tensions entre l’employeur et le salarié, et la connaissance des droits et des devoirs de chacun, a pour but d’établir un usage responsable. Précisez le sujet que vous allez traiter. 0,5/0,5 Problématique : Dans quelle mesure l’employeur peut-il, sans porter atteinte au respect de la vie privée, limiter l’utilisation abusive d’Internet

Le droit à l'oubli en droit public Il est des raisons pour douter de la pertinence de parler de droit à l'oubli en droit public. L'expression trouve son origine en droit privé, dans la doctrine (1) avant d'être utilisée parcimonieusement par le juge judiciaire (2) . Mais elle ne figure pas au registre des notions transfuges réceptionnées par le juge administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité

Dissertation : Le droit à l’image. Le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’information, tous ces droits s’entremêlent. Lequel de ces droits doit primer sur l’autre ? Sont-ils contradictoires ? Je vais essayer d’y répondre. J’estime que le droit à l’image est une valeur sacrée mais elle n’est pas toujours respectée, comme dans le cas de Face book qui viole sans cesse le droit à l’image de ses membres, où l’on peut visionner et détourner les différentes photos de

à une obligation de secret professionnel ? respect de la vie privée gérer les risques : demander infos. (patrimoine revenus, prêt en cours) devoir de conseil : renseigner situation familiale, revenus, charges pour conseiller objectif : informer, renseigner , conseiller au mieux son client ttes ces infos doivent rester confidentielles Respect du droit des affaires Secret sur procédés, brevet, performances, pratique commerciale Respect de la concurrence Secret instruction Ne

Internet et la vie priver . Comment protéger sur internet le droit au respect de la vie priver . Introduction : Toute les activités sur un ordinateur et sur internet laisse des traces . Tout d’abord parce que ces activités sont enregistré : les cookies* (des fichiers d’ex stockées sur l'ordinateur et auquel un serveur accède). , ensuite il y a l'historique de navigation ( des pages visualisé) et l'historique des adresse . Les journaux de connexion , de plus ces activités provoque l'envoie des

matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens. Celle-ci ne peut être écartée des débats que si elle a été obtenue par violence ou par fraude. Or, selon le demandeur, la Cour d’appel se serait bornée à relever le caractère d’atteinte à la vie privée à l’endroit de M. X. que constituait la lecture, par Mme. Y. de ses SMS. La cour n’a pas constaté que ces SMS auraient été obtenus par fraude ou violence et n’aurait par conséquent pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 259-1

La presse respecte-elle le droit à l'image ? I/ Qu'est-ce que le droit à l'image ? A- Définitions 1) La presse : elle recouvre tout les procédés techniques de diffusion de l'information (texte, image, son, …) - La presse écrite, audiovisuelle et les nouveaux médias sont visés (internet, radio, télévision). C'est l'ensemble des supports de diffusion massive de l'information. La presse est libre et a le droit de le rester car sa liberté est l'un des piliers de notre société démocratique.

outil central dans ce nouveau dispositif mais interrogent tout de même sur le respect de l’éthique professionnelle. Dans un premier temps, le recueil de ces données informatisées pose la question de la protection de la vie privé des personnes. En effet, la confidentialité des informations transmises n’est pas garantie par ces logiciels et ne mentionnent pas de durée de conservation pour ces données. De plus, le respect de l’anonymat pose ici question notamment lors de la transmission de ces données