Respect Vie Privée

oppose en se fondant sur l’article 16-11 du Code civil, dans la mesure où le chanteur n’a pas donné de son vivant son accord à une telle expertise. Monsieur Vincent Papa considère que cet article du Code civil est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale rattaché par le Conseil Constitutionnel à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et à l’article 6 du même texte consacrant l’égalité de tous devant la loi. On commence par l’exposé

| | | |Titre de l’article : |La loi relative à la lutte contre la |Motifs de discrimination interdits |Le respect de la vie privée |Les recours des victimes et témoins | | |discrimination | | |de discriminations

sont également transmises : Au médecin traitant Au service de médecine de travail A la justice (procédure spécifique) A une compagnie d’assurance (procédure spécifique) NOTIONS VOISINES : Droit au respect de la vie privée (art 9 du code civil) : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Secret médical : notion plus ancienne que le secret professionnel qui se rapprochait de la confidence faite par le patient au médecin Obligation de discrétion professionnelle (art 26, loi du 13/07/1983)

d'expression- est un droit fondamental pour la démocratie. Celui-ci s'oppose souvent au droit à la vie privée. Comment concilier les deux ? Quelles sont les limites entre l'information et l'atteinte à la vie privée ? J'expliquerai d'une part le rôle de l'information selon Patrick Bard et Marc Jézégabel, je nuancerai d'autre part en expliquant l'importance du respect de la vie privée. Patrick Bard et Marc Jézégabel, travaillant tous deux dans la sphère journalistique, l'un

procédure est également engagée au fond : en première instance, le TGI de Paris reçoit la demande de la famille le 23 octobre et condamne la société Plon, son représentant et le médecin à des dommages et intérêts en se basant sur l'atteinte à la vie privée et au secret médical et maintient l'interdiction de diffusion du livre ordonnée en référé le 18 janvier 1996. La Cour d’appel de Paris est donc saisie. Parallèlement à l'action civile, la famille intente une action pénale. Le médecin est

a beaucoup évolué. Le terme latin « persona » sera utilisé par les juristes tantôt pour désigner l'Homme en général, c'est ici que Gaius fera figurer les esclaves qui juridiquement sont des choses, tantôt dans un sens plus restreint d'acteur de la vie juridique bénéficiant en fonction du rôle qui lui est attribué d'un certain nombre de droits; acteur et par là même sujet de droit, la personne est définie par la ou les fonctions qu'elle remplie. Partant de là, la notion de personne va connaître une

peuvent connaître des dérives : menace sur la vie privée, informations fausses ou manipulées, sondages nombreux mais peu fiables… Les médias les plus accusés sont la télé (qui confond souvent information et spectacle) Ex: le 12/04, TF1 a enquêté sur le nouveau chien d’Obama: audience car intérêt, plutôt que de parler de sujets économiques, sociaux...et internet (où il y a peu de contrôle). Le citoyen dispose cependant de protections (lois sur la vie privée, droit de réponse, surveillance du CSA…) et

transsexualisme qui prévalurent de 1975 à 1990 (A), ont été "balayées" en 1992, au nom du respect de la Convention européenne des droits de l'homme (B). A) Le refus de prise en compte du transsexualisme au nom de justifications nationales (1975-1990) Pour refuser le changement juridique de sexe, la première Chambre civile s'est d'abord référée au principe d'indisponibilité de l'état des personnes "au respect duquel l'ordre public est attaché, (qui) interdit de prendre en considération les transformations

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en 1950, l’article 8 dispose « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». En 1996, au Royaume-Uni, le requérant, un homosexuel, est arrêté puis condamné pour avoir eu des rapports sexuels avec d’autres hommes, majeurs et consentants, à son domicile. Ces actes avaient été filmés mais les enregistrements ne constituaient pas l’objet de la

des droits subjectifs Mise en situation : la nouvelle vie d’Aude A la suite de son divorce, Aude, secrétaire médicale à Metz, est obligée de reconsidérer sa vie personnelle et professionnelle ; Au terme du jugement de divorce qui vient d’être prononcé, elle obtient la garde de sa fille, Lola, contre le versement par le père d’une pension alimentaire de 300€. Son enfant conserve toutefois le patronyme de son père. Souhaitant rompre avec sa vie antérieure, elle décide de déménager et de vivre dans