Respect à La Vie Privée

Commentaire d’arrêt Séance 5 Droit civil La propriété et l’image des biens Cass., Ass. Plén. 7 mai 2004 Le droit à l’image, en principe consacré au respect de la vie privée, ne déduit cependant pas une atteinte au droit d’usage et de jouissance exclusifs des biens reconnus à son propriétaire. L’arrêt d’assemblée plénière du 7 mai 2004, opère notamment en la matière, un revirement de jurisprudence, au vu des arrêts rendus par elle antérieurement. En l’espèce, la confection de dépliants

liberté d’information et respect de la vie privée ? 1. Introduction Dans nos sociétés modernes la communication revêt un rôle primordial, l’essor des techniques permet la transmission de l’information. La liberté d’information est alors l’un des droits fondamentaux de l’homme et constitue ainsi un support essentiel de la démocratie. Cependant, on observe bien souvent une contradiction entre cette diffusion massive des informations et la protection de la vie privée de chacun. En effet,

PROFESSIONNELLE DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE S Y N D I C AT N AT I O N A L DES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ INTRODUCTION Construire, pierre après pierre, dans l'intérêt commun de toutes les parties concernées Voilà des années que le SNES conduit toutes ses actions dans l'objectif stratégique de construire un secteur professionnel et mature, apte à relever les multiples défis qui se présentent à lui. On ne construit pas seul. Le socle fondateur de la sécurité privée repose sur un partenariat incontournable

personnalité juridique. C'est à la naissance que l'ê est doté de la pers juridique. La naissance d'un enfant vivant et viable est la conditi essentielle de l'aquisition de la pers juridique. Ce qui pose le pb de l'enfant simplement conçu. Paragraphe 1 : la pers juridique suppose l'existence d'un enfant viable et vivant. Article : mais peut remonter rétroactivement à la conception si l'enfant est né vivant et viable. Ds l'intérêt de l'enfant , le législateur a repris un ancien adage(latin)

Civ 1*e 27 fev 2007 I - FAITS le journal Paris Match a dévoilé dans son numéro du 5 mai 2005, à travers un article de dix pages, l’existence d’un fils naturel du Prince Albert de Monaco avec force détails et photographies. Le prince Albert, jugeant le droit du respect à sa vie privée violée, a poursuivi la société éditrice ainsi que la directrice de la publication afin d’obtenir réparation du préjudice subi. II - Procédure **1ère instance : Juridiction: non spécifiée, dans le ressort de la Cour d’appel

Cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996 La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d’une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ». Mme G. a alors assigné en justice la société Prima. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 21 octobre 1992, accorde 80 000F de dommages et intérêts, sans pour autant mesurer la consistance et l’étendue des dommages subis par la demanderesse. La société

par rapport à son objet, ex : droit de la propriété -Droits subjectif : on définie le droit par rapport à ses sujets, droit par rapport à ses titulaires. La règle de droit n’est plus abstraite, elle apparaît comme une faculté individuelle. La définition juridique de la personne. Qui est titulaire de droit public ? On s’intéressera à la protection des personnes : -on étudiera les droits de la personnalité (ex : respect de la vie privée, droit à l’image, etc…). -protection plus spéciale à l’égard de

Tous les hommes sont égaux en droit. L’égalité civile a pour socle la PJ. Reconnaissance de la PJ et les attributs de la P sont les 2 piliers fondamentaux du droit des personnes que la loi affirme dans l’art 16 au travers des concepts de primauté et de la dignité. I – La reconnaissance de la PJ Le DC fait une distinction entre d’une part l’être humain et la vie humaine et d’autre part la reconnaissance de la PJ. § 1 – L’acquisition de la PJ Tout homme acquiert en naissant la PJ autrement

Droit civil TD N°8 L'adoption Analyse de l'arrêt A/ Les faits 1. Les faits matériels A date inconnue: Mariage de Jean-Yves X et de Mme Marie-France Z 2 septembre 1968: Nait de cette union, M. Laurent X-Y. A date inconnue: Divorce de Jean-Yves X et Marie-France Z. A date inconnue: Mme Z épouse en secondes noces M. Y. En 1972: Jean-Yves X épouse Mme B en seconde noces. 27 mai 2002: M. Laurent X est adopté par M. Y. A date inconnue: Mme B souhaite adopté M. Laurent X-Y

Année Universitaire 2011-2012 2 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS 4 INTRODUCTION 5 CONCEPTUALISER LA VIE PRIVÉE 5 LES NOUVEAUX DÉFIS LIÉS AUX ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES RAPIDES DE CES DIX DERNIÈRES ANNÉES 7 L'EUROPE FACE À DES ENTREPRISES D'ENVERGURE MONDIALE 10 I. LA LÉGISLATION EUROPÉENNE : UN MOYEN SUFFISANT DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ? 11 A) UNE LÉGISLATION ANCIENNE MAIS TOUJOURS PERTINENTE 11 1. Des directives qui ne prennent pas en compte les nouveaux