Respect à La Vie Privée

La protection de la vie privée Chaque personne bénéficie du droit à la protection de sa vie privée qui limite le droit d'une personne de s'exprimer librement à l'égard d'une autre, qu'elle soit ou non une personnalité publique. 1Contenu variable du droit à la vie privée [Protection de la vie privée: valeur en émergence et en croissance] La protection de la vie privée est, depuis quelques décennies, une valeur en émergence et une préoccupation dans la plupart des pays du monde. Le développement

Le droit au respect de la vie privée C’est un droit récent (début 20ème siècle), droit rattaché à la personnalité. C’est lié au développement de la presse, du journalisme, de l’information… Ce développement nécessite une protection de la sphère privée. Il y a 2 catégories de droit (national et international) : Le droit international : La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 Art 12, nul ne peut être dérangé dans sa sphère privée (pas d’ingérence arbitraire, pas de violation

6223060960 Vie privée et informatique au bureau SOMMAIRE 1ère partie. Protection de la vie privée Section 1. Le droit à la vie privée Paragraphe 1. La notion de vie privée Paragraphe 2. La diffusion d’informations relatives à la vie privée Paragraphe 3. Les exceptions au droit à la vie privée Section 2. Le droit à l’image Paragraphe 1. La notion de droit à l’image Paragraphe 2. La diffusion de l’image d’une personne Paragraphe 3. Les exceptions au droit à l’image 2ème Partie

différentes d’un pays à l’autre. Dans le cas de la France, cela est pris en charge par le Code civil les lois religieuses ou par la coutume. Ainsi cette prise en charge par le met en place des sanctions telles que la dissolution d’un mariage ou alors condamnation à des dommages-intérêts. Cependant, depuis 2001, la conception du mariage a évolué car d’après le droit Européenne, les sociétés ont aussi évoluée et d’où la nécessité de pendre en compte cette évolution et depuis 2001 à 2006 des pays comme

juridiquement sanctionnées. Exemple : Devoir de ne pas nuire injustement à autrui ▪ Droits subjectifs : Prérogatives individuelles accordées aux personnes physiques et morales par le droit objectif Exemple : droit de propriété Du seul fait de sa naissance, nous savons maintenant qu’un individu est doté de la personnalité juridique ce qui implique que l’individu devient titulaire de droits et assujetti à des obligations. Aujourd’hui ce sont ces droits subjectifs qui nous intéressent ;

précisions relatives à la conciliation entre la liberté de la presse et le respect de la dignité de la personne humaine. 2- Exposé des faits Les hebdomadaires Paris-Match et VSD ont publié la photographie de la dépouille mortelle du Préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. La photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio. 3- Procédure La famille du Préfet a assigné les sociétés d’édition

Bruckert a fait analyser son ordinateur portable par un huissier, car il la suspecte de lui faire concurrence déloyale. Un fichier nommé « SG », initiales de sa collaboratrice, y a été trouvé, fichier dans lequel se trouvent deux autres sous-dossiers, l’un étant nommé « personnel » et l’autre « Xylos », nom de la société concurrente à celle de Xavier Bruckert. Les documents de ce dossier confirment ses soupçons. Dès lors se pose la question de savoir si la vie privée de sa collaboratrice a été respectée

Commentaire d’arrêt du document n°1 : Cass. 1re civ., 13 février 2013 Mr X, un transsexuel, demande le 13 juin 2007 à changer son état civil en passant de « sexe masculin » à « sexe féminin ». Ce dernier assigne le procureur de la République en justice afin d’obtenir sur son état civil son changement de sexe. Cependant, le 13 mars 2009, le transsexuel n’est pas en mesure d’apporter les preuves que le Tribunal de Grande Instance demande. Mais les requêtes du

Objet Le respect des droits de l’homme est inextricablement lié à l’intégrité et aux performances. Le respect des droits de l’homme constitue une valeur de base chez HP, qui est intégrée à notre pratique des affaires. HP assume avec sérieux la responsabilité d’investir dans des pratiques éthiques tout en assurant des résultats financiers. Les droits de l’homme représentent les droits, les libertés et les normes de traitement fondamentaux de tous les êtres humains. HP applique et respecte les droits

I DROIT A L’IMAGE HISTORIQUE : La naissance d’une législation réglementant le droit a l’image est indissociable de celle des technologies visuels. En effet c’est avec l’invention de la photographie en 1839 et son élévation progressive au statut d’œuvre qui profite donc de la protection des confère aux œuvres d’art et a leur auteurs par la loi du 19 juillet 1793 sur la propriété artistique et litteraire que les fondements du droit de l’image sont posés, laissant supposer le besoin d’une autre