Respecter Autrui Est Ce S Interdire De La Juger

entre les personnes physiques ou morales. Droit public constitué : Organes politiques (parlement, président, conseil constitutionnel) : organe décisionnaire => droit constitutionnel Doit respecter les règles établies Organe exécutif : exécute les peines => droit administratif L’administration doit respecter le droit et l’enjeu est très fort car il correspond à l’avenir du citoyen Qu’est-ce que l’administration ? Ensemble des moyens matériels et humains organisé en service qui va satisfaire

années d’emprisonnement et X euros d’amende II) - revendiquer un droit comme le sien (ex : un enfant qui dit d’un objet “c’est à moi”) et en contrepartie, on sait reconnoitre et respecter le droit d’autrui, ses obligations et ses dettes à leur égard - il existe un droit supérieur qui vient s’appliquer à tous (interdire, autoriser, protéger), inspiré de certaines valeurs (sécurité, égalité, etc.) Droit objectif et subjectif Le droit objectif est un ensemble de règles qui régissent la vie des

• le souhait de vivre bien avec et pour les autres dans des institutions justes (plan téléologique où le juste est un aspect du bon, mais relatif aux autres) • la capacité d’agir avec et sur les autres en évitant au maximum d’infliger à autrui ou de subir de sa part des torts (plan déontologique où le juste est le légal qui définit les obligations et les interdits pour chacun) • Enfin, si tort il y a eu, la possibilité de recourir à une procédure qui répare le tort, sanctionne le

légalité et ce principe veut que tous ce qui n'est pas prévu dans un texte ne peut pas être une infraction. Ça permet au juge de qualifier certains comportements. Le juge devra s'assurer que l'individu à volontairement soustrait le bien appartenant à autrui pour le vol. quand une personne est renvoyé devant la cour d'assise parce qu'elle a commis un crime (accusé et plus de prévenu) le rôle du juge ça consiste à savoir si le fait pour lequel la personne est renvoyée sont constitutifs de l'infraction

vient avant le droit. Le droit essaie d'organiser et de cadrer les faits. Il y a toujours un décalage entre l'être et le devoir être. Il est illusoire de croire que le droit peut et doit toujours s'adapter au fait. Ex: il serait stupide de ne pas interdire le meurtre sous prétexte que des crimes sont encore commis. Le droit réagit au fait et a une incidence sur le comportement des personnes, modifiant ainsi l'état de fait. Ex1: l'impôt sur les portes et fenêtres a modifié l'architecture française

pas non plus être viré, seul lui décide de la fin de sa carrière. Ceci pour échapper aux pressions du pourvoi. Le juge est aussi libre de ses jugements, le juge n’obéit à aucun ordre. Personne ne peut dire à un juge de juger d’une certaine façon. Évidement il doit respecter les règles de droit (il prête serrement). On peut critiquer le jugement du juge mais pas le juge. Les justiciables ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité du juge. Tout au plus le justiciable peut se retourner

forme spontanément et progressivement . _PRINCIPES GENERAUX DE DROIT : Ils sont ceux reconnus par les nations civilisées. Ils sont de 2 sortes :-principes communes aux ordres juridiques (respect des droits de défense; caractère obligatoire des engagements) -principes générales propres au droit international (respect de l'indépendance et de la souveraineté de l'état, bonne foie dans les relations internationales). _L'EQUITE: Permet à des Etats souverains de reconnaitre au juge ou à l'arbitre un pouvoir

juge tranche des litiges particuliers et le juge a même l’obligation de statuer (=rendre une décision) même si la loi n’est pas claire, voir même s’il n’y a pas de loi applicable au litige. En effet, Art 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l’obscurité, ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge ne pourra pas sous couvert d’un prétendu vide législatif, ne pas exercer sa mission : il a devoir d’interprétation

Civil (datant de 1804, donc de Napoléon) a la vocation de s'appliquer à tous les citoyens français. Par exemple, art. 1382 du Code Civil (étudié en L2) sur la responsabilité du fait personnel : "Tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui, oblige à celui qui l'a fait de le réparer". Le Code Civil a donc la vocation de régir des situations variées. Selon l'art. 1382, dès que l'on cause un dommage, on doit faire en sorte quelque soit le moyen de replacer la victime dans l'état d'avant

comme par exemple celui sur le privilège des bouilleurs de cru qui a fut l’un des décrets qui fit tomber Mendès France. La loi va fixer les grands principes fondamentaux de la République mais c’est à l’exécutif de s’en préoccuper et de les faire respecter. Tout ce qui n’est pas législatif est du domaine du réglementaire comme énoncé dans l’article 34 du Code Civil. §2. Les catégories secondaires de texte Les textes internationaux sont des textes conclus par la France avec d’autres pays et qui sont