Respecter Autrui Est Ce S Interdire De Le Juger

règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévu par la loi, si l’infraction est une contravention ». Ces règles sont une réaction à l’arbitraire du juge (lettre du cachet qui exprimait simplement le bon vouloir du prince). Le non respect de la légalité criminelle montre a priori qu’on a affaire à une société non démocratique. Le droit pénal spécial est l’application pratique d’une théorie générale. C’est donc du droit pénal vivant. C’est le droit pénal des faits divers. Deux écueils

le développement des droits de la personnalité au cours des XIXème et XXème siècle grâce à la jurisprudence et à l’article 1382 du Code Civil de 1804. L’article 1382 fonde la responsabilité civile « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Si une faute a crée un dommage, alors il y a une application de la responsabilité civile. Il faut réparer la faute. La jurisprudence en a fait autre chose aux XIXème et XXème

en tant qu'institution ne permet pas aux couples mariés de déroger conventionnellement aux règles de fidélités). La volonté du Législateur a été de créer une INSTITUTION JURIDQUE. L'ensemble de ces normes est hiérarchisé et toute norme doit respecter la norme supérieure (Pyramide de KELSEN) Section 1 : Les Sources Supralegislatives La Constitution est la norme suprême. On entend par Constitution le texte même de 1958 mais également son préambule ; l'ensemble forme le BLOC DE CONSTITUTIONNALITE

n'est pas pleinement exécutée, tout créancier reste dépendant de son débiteur, du bon vouloir de ce dernier, de ses changements d'humeur... Aucun créancier n'est certain qu'il sera payé. Faiblesse du droit de créance. Le droit suppose que le débiteur respecte son engagement et jusqu'au bout. Or, le droit d'un propriétaire, apparaît très fort et puissant. Car par structure même, le droit du propriétaire n'est jamais dans la dépendance d'un autre que lui. Le droit de propriété est vraiment un droit individuel

puis retenu et mis en forme par les constituants américains : checks and balances. L’idée dominante est celle d’un Etat de nature initial dans lequel l’homme est libre, le contrat social établi doit être synallagmatique où le principe s’engage à respecter les libertés contractuelles. La liberté est inhérente à l’homme et donc opposable au gouvernement civil. Jean-Jacques Rousseau Il a une conception dont certains disent qu’elle frôle le totalitarisme : il considère que la loi exprime la volonté

du 07 Juillet 1971 ou il a gonflé ce bloc de constitutionnalité, le CC s'assure que le contenu de la loi est conforme aux droits fondamentaux. Le contrôle qu'il opère lui permet de s'assurer que la loi est correctement adoptée mais aussi qu'elle respecte les droits et libertés fondamentaux. Les traités internationaux A. Présentation générale C'est un accord entre des états souverains. Ils peuvent avoir différents effets : ils peuvent n'impliquer des relations qu'entre Etats. D'autres

une certaine distanciation par rapport à ce sur quoi elle porte, c’est-à-dire son objet. On parle en ce sens de « conscience psychologique ». Mais par ailleurs, en se distanciant des objets sur lesquels elle porte, la conscience peut justement les juger, les évaluer, elle peut évaluer ce qui est, c’est-à-dire les faits d’après ce qui doit être, c’est-à-dire les valeurs. En ce sens on parle de « conscience morale ». Vous voyez donc que la notion de conscience implique deux grands sens qui sont intimement

certains comportements (exemple : ne pas déclarer tout ses revenus). Lorsque la règle permet un comportement (exemple : laisser une personne user de son bien. La personne est autorisée à être tranquillement chez elle, et les autres citoyens doivent respecter cela.). 2 II : Caractère général : La règle de droit s'applique indistinctement à tous les individus dès lors qu'ils sont dans la même situation. Soumis aux mêmes lois, les individus sont juridiquement égaux. L'impersonnalité des règles

(convention de Bern, droit UE), mais divergences de définitions nationales. En France, 4 éléments composent le droit moral : droit de paternité, droit au respect, droit de divulgation, et droit de retrait. Droit moral est inaliénable et indisponible. Pas de renonciation possible. Ordre public. A) Le droit à la paternité Droit perpétuel, respect du nom et qualité de l’œuvre, la rattacher à son auteur. S’oppose aux tiers qui apposeraient leurs noms sur l’œuvre. Usurpation du nom -> sanctions civiles

l'accord des salariés et du patron. La règle de droit n'est pas la seule règle obligatoire : il y a également des obligation religieuses. Ce qui fait l'originalité de la règle de droit est la possibilité de contrainte. La contrainte s'appliquant au respect de la règle de droit est étatique : ainsi, l'application de la règle de droit peut être amenée par l'exécution forcée et, au besoin, par le recours à la force publique. Ce pouvoir étatique a pour conséquence le fait que le recours à la force privée